Le gouvernement semble avoir renoncer à calquer la géographie des cours d’appel sur la carte des treize régions de France. Néanmoins, cela n’enlève rien au
04/01/2018 – 05h00 Rennes (Breizh-info.com) – L’annonce pourrait être faite en ce début janvier 2018. Dans le cadre d’une réforme de la carte judiciaire, la Loire-Atlantique
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