Grâce au site https://petition-libertes.com/, nous proposons désormais à nos lecteurs de lancer leurs propres pétitions (ou de nous suggérer des pétitions, en écrivant sur [email protected]). Et la première nous vient d’un internaute inquiet de la Justice en France et qui nous a soumis ce texte que nous avons transformé en pétition. Voici le texte ci-dessous et pour la signer c’est ici. Vous pouvez aussi la diffuser massivement à vos contacts.
« Pour la création d’une autorité citoyenne de contrôle des magistrats »
Trop, c’est trop. Il est temps de rendre la justice… enfin responsable.
La police a son IGPN. L’armée a ses inspections. Les professions libérales sont surveillées par leurs ordres.
Les médecins, les avocats, les journalistes, les policiers, les enseignants rendent des comptes.
Et les magistrats ?
Rien.
Ni contrôle populaire.
Ni sanction réelle en cas d’abus, d’erreur judiciaire manifeste, ou de décisions délirantes.
Ni évaluation publique de leur action, ni obligation de se justifier auprès des citoyens dont ils impactent la vie.
Nous, citoyens français, exigeons la mise en place d’une autorité de contrôle indépendante des magistrats.
Ce que nous demandons :
Création d’un jury citoyen permanent dans chaque ressort de cour d’appel, constitué de Français tirés au sort et formés, renouvelé chaque année,
Ce jury devra examiner les décisions de justice controversées, notamment en matière pénale (libérations anticipées, classements sans suite, peines non appliquées, etc.),
Il devra pouvoir auditionner les magistrats, analyser leurs décisions en cas d’erreurs répétées ou de manquements manifestes,
Ce jury pourra proposer des sanctions, des suspensions, voire un licenciement, et inversement proposer des promotions pour les magistrats irréprochables,
Cette autorité devra publier un rapport annuel consultable par tous les citoyens, afin de restaurer la confiance dans une justice parfois perçue comme opaque, partiale ou politisée.
Pourquoi cette réforme est-elle indispensable ?
Parce qu’il n’est pas normal que des juges d’application des peines libèrent des multirécidivistes qui agressent à nouveau en toute impunité.
Parce qu’il n’est pas acceptable que des magistrats militants dévoyent la loi pour faire passer leur idéologie.
Parce que le peuple a le droit de contrôler ceux qui jugent en son nom.
Parce qu’un pouvoir sans contre-pouvoir devient tôt ou tard un pouvoir arbitraire.
Ce que cette réforme n’est pas
Ce n’est pas une attaque contre l’indépendance de la justice.
C’est au contraire un renforcement de la confiance populaire, par un mécanisme de transparence et de responsabilité.
Rejoignez le combat pour une justice responsable et vraiment au service des Français
Signez cette pétition pour la création d’une autorité de contrôle des magistrats.
Ensemble, rendons des comptes à ceux qui rendent la justice.
[cc] Breizh-info.com, 2025, dépêches libres de copie et de diffusion sous réserve de mention et de lien vers la source d’origine
8 réponses à “Une pétition « Pour la création d’une autorité citoyenne de contrôle des magistrats »”
Une idée de sanction m’est venue il y a pas mal de temps, pour sanctionner les magistrats.
Les virer ? C’est compliqué, car on en manque.
Mais leur supprimer un certain nombre de trimestres de retraites en fonction de leur(s) faute(s), serait une sanction qui ferait faire des économies à l’état, et les ferait rentrer dans le droit chemin.
Et je ferais aussi une loi pour les empêcher de quitter leur fonction (dans le cas où ils voudraient démissionner en masse pour se rebeller) : Interdits d’exercer dans le privé comme dans le public, tout emploi ayant trait avec le juridique, même en tant que simples conseillers, en cas de démission. Après tout, leurs études ont été payées par le peuple.
Le magistrat qui saurait qu’il peut voir ses trimestres de cotisations ne pas compter pour sa retraite, réfléchirait à 10 fois avant de jouer au con.
La justice n’est pas indépendante ; c’est une jolie histoire racontée depuis longtemps ! la carrière des Juges et procureurs dépend de l’Etat ; ils sont des fonctionnaires payés par l’Etat. Qui paiera les membres de cette autorité ? Hélas ! difficilement applicable. Bonne idée quand même qui correspond à ce que souhaitent beaucoup de Français ; ajouter interdiction de se syndiquer cf armée.
En espérent que cette initiative sera couronnée de succès.
Pourquoi pas faire comme aux états unis, les procureurs sont élus par les citoyens.
ça en ferais réfléchir certains…
Et enfin supprimer le syndicat de la magistrature car comme beaucoup de métiers les juges ne devraient pas êtres politisés.
Oui ok pétition signée par mes soins ; à noter que vers les 17 minutes de l’émission, l’invité du jour, François ASSELINEAU a déclaré sur Bistro Libertés, hier, que l’État devrait interdire aux juges de se syndiquer. Un excellent débat s’en est suivi ; pour l’écouter voici le lien : « https://www.youtube.com/watch?v=Boxuhv_o4As ». Pour se distraire après la lecture de tous ces articles, voici la chanson proposée » Toi, femme publique (Version originale 1985) » de Noé Willer : « https://www.youtube.com/watch?v=TUcu54ekXL8 ».
En espérant que nos signatures permettent effectivement de changer quelque chose ??
Ok evidemment
Voici la réponse de Monsieur Christophe SOULARD, Premier Président de la Cour de Cassation, le mardi 25 mars 2025 à la Faculté de Droit d’Angers:
https://www.univ-angers.fr/fr/acces-directs/facultes-et-instituts/faculte-de-droit-d-economie-et-de-gestion/actualites/actualites/conference-de-christophe-soulard-premier-president-de-la-cour-de-cassation.html
a) ma question: Monsieur le Premier Président,
Tout d’abord, je suis très honoré que vous vous soyez spécialement déplacé à ANGERS, nous présenter une communication sur le thème de : l’État de droit.
Soyez-en infiniment remercié.
C’est dans ce contexte que je souhaiterais vous soumettre une brève question dans un domaine qui vous est familier, eu égard à vos précédentes fonctions près les tribunaux de METZ et de PARIS : la formation dans les professions judiciaires.
Pour étalonner votre jugement, voici deux points de comparaison avec les professions médicales :
1) un praticien, pour pratiquer une aponévrotomie (opération de la Maladie de Dupuytren), doit suivre les formations suivantes :
– un baccalauréat scientifique » dans la botte » ;
– sept ans de médecine ;
– quatre ans d’internat ;
– un certificat de chirurgie orthopédique ;
– un certificat de microchirurgie ;
– un certificat de chirurgie de la main ;
Alors, et alors seulement, le praticien est autorisé à exercer en qualité de « chirurgien remplaçant ».
2) pour toute la France, il y a aujourd’hui 652 neurochirurgiens.
À présent, les professions judiciaires.
Jusqu’en 2011, pour faire fonctionner les Cours d’appel, il y avait 444 avoués, d’une qualification comparable à celle des neurochirurgiens ; c’était une profession très ancienne, puisque, si elle a été remaniée à de multiples reprises, elle avait été créée en 451 avant Jésus-Christ, soit avec 2.475 ans d’expérience.
Aujourd’hui, toujours pour faire fonctionner les Cours d’appel, il y a 77.190 avocats, tous autorisés à pratiquer, sans formation, la neurochirurgie.
Vous trouverez sur le site du barreau d’ANGERS une maquette de conclusions distribuée par l’Ordre à tous ses membres, simplement pour pallier le congé de maternité de la greffière près le Juge des Enfants.
Il n’est pas excessif d’affirmer qu’il s’agit là d’une qualification analogue à celles des généralistes, infirmiers et aides-soignants.
Or, l’année dernière, deux faits sont advenus :
1) la Société de Courtage des Barreaux, courtier du Conseil National des Barreaux, a initié un appel d’offres pour créer une alternative à la compagnie Les Mutuelles du Mans
Assurance, assureur en responsabilité civile professionnelle des avocats français ; sur les 10 assureurs consultés, 8 n’ont pas répondu, 2 ont expressément décliné l’appel d’offres ;
2) au 1er janvier dernier, la prime d’assurance responsabilité civile professionnelle des avocats français a augmenté de 50 %.
Comme le déclarait Hervé MARITON, président de la Fédération des entreprises d’outre-mer, au sujet de la Nouvelle Calédonie : « On est sur un problème systémique d’une très grande gravité ».
La prochaine étape est donc la résiliation de la police de groupe, ce qui impliquera deux conséquences :
a) plus aucun avocat n’aura accès aux Cours d’appel, ce qui paralysera, en amont, les tribunaux, et en aval, la Cour de cassation ;
b) un État, c’est trois fonctions régaliennes : le législatif, l’exécutif, le judiciaire ; supprimez l’une des trois, il n’y a plus d’État.
Je vous avais promis une brève question: que ferez-vous ?
b) la réponse textuelle de Monsieur Christophe SOULARD devant 300 personnes: » J’espère ne jamais me trouver dans cette situation. »
PS : https://www.agoravox.fr/tribune-libre/article/justice-de-quelques-elements-de-259489