Votée tardivement en février, la Loi de finances 2025 n’aura pas été de tout repos pour les entrepreneurs français, plongés jusqu’au dernier moment dans l’incertitude. Pourtant, elle comporte un certain nombre de mesures majeures qui impacteront à des degrés divers les grandes entreprises, les PME, les start-ups innovantes ou encore les auto-entrepreneurs. Tour d’horizon des principales dispositions à connaître pour anticiper l’année.
Une surtaxe pour les grandes entreprises bénéficiaires
La mesure la plus symbolique – et la plus lourde – est sans conteste l’instauration d’une contribution exceptionnelle sur les bénéfices. Celle-ci ne concernera que les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse le milliard d’euros. Deux tranches sont définies : un taux de 20,6 % entre 1 et 3 milliards d’euros de CA, et 41,2 % au-delà. Aucun crédit d’impôt ne pourra venir en déduction, et un acompte anticipé de 98 % sera exigé dès la fin de l’année.
Objectif assumé : taxer les « très riches », sur le modèle de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus instaurée chez les particuliers.
Crédit d’impôt recherche et innovation : durcissement en série
Le crédit d’impôt recherche (CIR) est raboté : disparition de la majoration des dépenses liées à l’embauche de doctorants, réduction du taux forfaitaire de charges de 43 % à 40 %, suppression de la prise en compte des frais de brevets et de la veille technologique.
Le crédit d’impôt innovation, un temps menacé, est finalement prolongé jusqu’en 2027. Mais son taux passe de 30 à 20 %, dans la limite de 400 000 euros par an.
Auto-entrepreneurs : la grande secousse
La mesure qui risque de faire le plus de bruit concerne les auto-entrepreneurs : les seuils de franchise de TVA sont abaissés à 25 000 euros, un alignement sur les seuils européens. Environ 250 000 indépendants pourraient être forcés de basculer dans le régime réel de TVA. Devant la fronde, la mesure est suspendue jusqu’au 1er juin 2025, mais pourrait bien entrer en vigueur ensuite.
JEI : plus d’efforts de R&D exigés
Pour conserver le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI), il faudra désormais consacrer au moins 20 % des charges à la recherche et développement (contre 15 % auparavant). À défaut, les entreprises retomberont dans la catégorie des Jeunes Entreprises de Croissance (JEC), au régime fiscal moins favorable.
TVA, logiciel de caisse et lutte contre la fraude
Le régime simplifié d’imposition à la TVA disparaîtra en 2027. À la place, un régime réel mensuel ou trimestriel s’imposera selon un seuil de 1 million d’euros. Par ailleurs, les commerçants devront obtenir un certificat officiel pour leurs logiciels de caisse : l’attestation simple de conformité fournie par l’éditeur n’est plus acceptée.
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) : la baisse reportée
Alors que la CVAE devait progressivement disparaître d’ici 2027, l’échéance est repoussée à 2030. Pour 2025, le taux affiché reste à 0,28 %, mais via un mécanisme complexe mêlant taux initial (0,19 %) et taxe additionnelle (47,4 %), nécessitant deux acomptes distincts à régler en juin et septembre. Une complexité administrative qui risque de piéger les moins vigilants.
Ce qui ne change pas (pour l’instant…)
Certains dispositifs sont maintenus, au soulagement de nombreux dirigeants :
- Le taux unique de 30 % (flat tax) est préservé.
- Les règles de l’IFI restent en l’état.
- Pas de réforme des plus-values immobilières (sauf pour les LMNP).
- Le dispositif Dutreil transmission n’est pas remis en cause.
Mais prudence : une loi de finances rectificative est attendue cet été, et certaines mesures pourraient être rétroactivement appliquées. Entrepreneurs et investisseurs doivent donc rester particulièrement vigilants en 2025.
Crédit photo : DR
[cc] Breizh-info.com, 2025, dépêches libres de copie et de diffusion sous réserve de mention et de lien vers la source d’origine
