La Région Bretagne quitte X sans consulter ses habitants…Florent De Kersauson saisit le tribunal Administratif [Mode d’emploi pour le faire de votre côté]

La région Bretagne, sous la présidence de Loïg Chesnais-Girard, vient d’annoncer son retrait de la plateforme X (anciennement Twitter), une décision prise sous couvert de « valeurs de progrès social, de solidarité et de respect », mais qui ne fait pas l’unanimité. Le conseiller régional Florent de Kersauson a décidé de saisir le tribunal administratif pour contester ce choix, dénonçant une démarche unilatérale et arbitraire, prise sans consultation préalable des citoyens bretons.

Une décision controversée

Le Président de Région a justifié ce départ par l’évolution récente de la plateforme sous la direction d’Elon Musk. Selon lui, X est devenu un espace où prolifèrent « les propos mensongers, haineux, racistes, révisionnistes« , menaçant ainsi la démocratie. Cette décision affecte directement le compte institutionnel de la région Bretagne, suivi par près de 116 000 personnes, ainsi que celui de Loïg Chesnais-Girard, qui compte 20 000 abonnés.

« En tant que Président de Région, il est de mon devoir de défendre les valeurs, chères aux Bretonnes et aux Bretons […] La liberté d’expression ne peut s’exercer sans contrôle », a-t-il affirmé. Ce n’est pas la première fois que la région adopte ce type de posture, ayant quitté TikTok en mai 2024 pour des raisons similaires.

Cependant, cette annonce a suscité de vives critiques, notamment de la part de Florent de Kersauson, conseiller régional. Ce dernier conteste le caractère unilatéral de la décision : « Plus de 100000 personnes s’informent sur ce compte qui appartient à la Région et non pas aux socialistes. C’est entre autres une question de continuité de service public. »

S’appuyant sur le principe démocratique de participation, Florent de Kersauson a décidé de saisir le tribunal administratif, estimant que cette décision ne respecte pas les obligations de transparence et de concertation qui incombent à une collectivité territoriale.

Ce départ de X soulève une question fondamentale : une collectivité peut-elle, sans consultation, se retirer d’un réseau social qui permet d’interagir directement avec les citoyens ? Alors que les réseaux sociaux jouent un rôle crucial dans l’information et le débat public, ce type de décision pourrait créer un précédent inquiétant.

Certaines voix s’élèvent pour rappeler que les collectivités territoriales ont une responsabilité envers leurs administrés : garantir l’accès à des informations publiques et favoriser un dialogue ouvert, quel que soit le canal utilisé. Abandonner X revient à priver une partie de la population bretonne, notamment les plus jeunes, d’un espace d’échange direct.

Comment saisir le tribunal administratif ?

D’autres collectivités, comme le département de Loire-Atlantique, d’Ille et Vilaine, ou encore l’Université de Nantes, ont quitté X.

Les citoyens bretons qui se sentent lésés par cette décision peuvent, comme Florent de Kersauson, saisir le tribunal administratif. En effet, le principe de continuité du service public pourrait être invoqué, notamment si cette décision nuit à la communication institutionnelle ou empêche l’accès à certaines informations publiques.

Tout administré qui a un conflit avec l’administration peut saisir le juge administratif. La réclamation adressée par l’administré au juge administratif porte le nom de recours contentieux.

Saisir le tribunal administratif en France pour contester une décision prise par une collectivité territoriale (commune, département, région) implique de suivre une procédure bien encadrée. Voici les étapes principales pour engager un recours :

1. Identifier la décision contestée

  • Nature de la décision : Vérifiez que la décision est une décision administrative (arrêté municipal, décision de refus d’autorisation, délibération du conseil municipal, etc.).
  • Acte faisant grief : La décision doit être défavorable ou vous porter préjudice. Une simple intention ou mesure préparatoire ne peut généralement pas faire l’objet d’un recours.

2. Respecter le délai de recours

  • Délai général : Vous disposez de 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision pour introduire un recours.
  • Interruption du délai : Une demande de recours gracieux (auprès de l’auteur de la décision) ou hiérarchique (auprès de l’autorité supérieure) suspend temporairement le délai. Si cette demande est rejetée, un nouveau délai de 2 mois commence.

3. Préparer votre recours

  • Type de recours :
    1. Recours pour excès de pouvoir : Pour demander l’annulation d’une décision jugée illégale.
    2. Recours de plein contentieux : Pour obtenir une réparation financière ou la modification d’une situation administrative.
  • Motifs du recours : Identifiez les arguments juridiques qui fondent votre contestation, comme :
    • Incompétence de l’autorité ayant pris la décision.
    • Vice de procédure (absence de consultation obligatoire, non-respect des délais, etc.).
    • Illégalité de la décision (violation d’une loi, disproportion, etc.).
  • Documents nécessaires :
    • Une copie de la décision contestée.
    • Tout document justifiant votre intérêt à agir (exemple : preuve que vous êtes concerné directement).
    • Pièces annexes appuyant vos arguments (lettres, preuves, textes légaux).

4. Déposer la requête

  • Tribunal compétent : Adressez votre requête au tribunal administratif territorialement compétent, généralement celui où siège la collectivité concernée.
  • Contenu de la requête :
    • Vos identifiants complets (nom, adresse).
    • Un exposé des faits et des arguments juridiques.
    • Une conclusion claire : annulation, indemnisation, etc.
    • Les pièces justificatives, numérotées et listées.
  • Dépôt de la requête :
    • Par voie postale (avec accusé de réception).
    • Via le service Télérecours citoyens, accessible en ligne.

5. Quel tarif ?

Vous ne devez pas payer pour faire le recours devant le juge administratif.

Mais si vous prenez un avocat, vous devez payer ses honoraires.

En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez peut-être bénéficier de l’aide juridictionnelle.

Vous pouvez aussi demander au tribunal de condamner l’administration à vous rembourser vos frais d’avocat.

6. Suivre la procédure

  • Instruction du dossier : Le tribunal examine votre dossier et peut demander des pièces complémentaires ou convoquer les parties.
  • Audience publique : Après l’instruction, une audience est organisée pour exposer vos arguments.
  • Jugement : Le tribunal rend une décision, qui peut être contestée devant la cour administrative d’appel dans un délai de 2 mois.

7. Envisager une assistance juridique

Bien que vous puissiez engager un recours seul, faire appel à un avocat spécialisé en droit public peut augmenter vos chances de succès, surtout si le litige est complexe.

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