Google a été contraint en mars 2014 à mettre en place le « droit à l’oubli », après que la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a estimé qu’un moteur de recherche était “responsable du traitement des données personnelles contenues dans les pages des résultats”.
C’est l’arrêt Google Spain qui fait suite à un litige opposant Google à l’Agence espagnole de protection des données.
M. X. avait préalablement introduit auprès de cette agence une réclamation, après qu’un journal ait refusé de supprimer son nom d’un article vieux de plus de 15 ans. Lorsqu’un internaute cherchait le nom de M. X dans Google, un lien vers un vieil article apparaissait dans le moteur de recherche, ce qui lui posait un problème de réputation.
Il avait alors cherché à obliger Google, qui lui refusait le déréférencement de cet article au nom du droit de presse, à supprimer le résultat de cet article.
Aujourd’hui, ce fameux “droit à l’oubli”, que l’on penserait être acquis, reste un principe fragile.
Google détient 91,37% de la part de marché mondiale dans le secteur de la recherche en ligne.
Les internautes cherchent naturellement à déréférencer les contenus indésirables qui les concernent, à défaut de pouvoir les supprimer sur les pages web.
Google a mis à disposition un formulaire ad-hoc permettant de soumettre leur demande simplement, en indiquant leur nom, le ou les liens URL concernés ainsi que le motif de leur demande. Ce formulaire permet de demander de supprimer des résultats de Google un nom, une photo ou une vidéo sur la recherche du nom du demandeur. Ces mots sont en général un nom personnel. Ou une photo gênante postée par un tiers à notre insu.
L’importance des arguments juridiques et techniques
Ce droit à l’oubli n’est pas quelque chose d’établi et certain. Il faut user d’arguments juridiques mais aussi de connaissances techniques pour parvenir à déréférencer un résultat sur Google.
Des professionnels comme WebCleaner peut réussir le déréférencement Google en revendiquant le droit à l’oubli. Nous avons sélectionné cette entreprise car elle ne facture qu’au résultat obtenu.
En effet, Google refuse les demandes de droit à l’oubli dans la moitié des cas, sur plusieurs arguments, tantôt légitimes et tantôt parfaitement fallacieux.
Par exemple, si le nom de la personne est diffusé dans un article de presse faisant état d’une condamnation dont il n’est pas fait appel et que cette publication comporte un intérêt informatif, Google refuse de déréférencer, ce qui paraît normal.
Mais si le nom d’une personne est de près ou de loin associé à une activité professionnelle quelle qu’elle soit, que cette personne soit gérant d’une entreprise ou simple employé, Google répondra toujours que le ou les URL « se rapportent à des questions sur [votre] vie professionnelle qui présentent un grand intérêt pour le public… » et refusera de supprimer le résultat. C’est imparable. Quand bien-même le contenu est diffamatoire ou complètement inapproprié.
Une secrétaire de direction d’une petite entreprise de province, qui cherche à vivre discrètement et effectue une demande de suppression d’un contenu avec son nom au nom du droit à l’oubli, peut se voir nier son droit à effacer ces données personnelles des résultats du géant mondial des moteurs de recherche.
Plus scandaleux encore, si Google estime que le demandeur est à l’origine de la publication de son sur une page, il lui sera également refusé l’effacement de ses données en ces termes : « D’après les informations dont nous disposons, il semble que vous soyez l’auteur du contenu. Google a décidé de ne pas le bloquer. ».
Vous l’aurez compris, Google a intérêt à ne pas supprimer de résultats. Son business, avec la publicité et le mail, ce sont les résultats de recherche, c’est d’ailleurs sa puissance indéniable qui lui a valu la position de numéro 1 mondial.
Google et ses propres lois
En somme, Google invente ses propres lois pour ne pas avoir à appliquer le droit à l’oubli. En plus d’avoir intérêt à ne pas désindexer les résultats, Google est une entreprise américaine attachée à la liberté d’expression, le « free speech ». C’est l’article 1 de la constitution des États-Unis qui prévoit qu’on ne peut interdire la diffusion d’un contenu.
Google face aux législations européennes
La loi française “Informatique et Liberté”, du 6 janvier 1978, laquelle est précurseure en matière de protection des données personnelles puis le RGPD, entré en application le 25 mai 2018, n’a pourtant rien changé concernant Google, qui considère toujours que si le contenu fait référence au métier d’une personne, et si cette dernière est ne serait-ce qu’un peu connue, ou qu’elle a publié l’information elle-même, ce qui est d’ailleurs impossible à prouver, le droit à l’oubli Google ne s’applique pas.
Google fait le grand écart entre la législation américaine et les législations européennes. A commencer par le règlement général sur la protection des données (RGPD), qui a étendu le fondement juridique du droit de suppression à l’Europe et introduit le motif du droit d’une personne à obtenir l’effacement des données à caractère personnel la concernant, pour des raisons tenant à sa situation particulière ou quand ses données ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées.
Article non rédigé par la rédaction de breizh-info.com
