La règle primordiale pour les employés bénéficiant d’une voiture ou d’un téléphone de fonction est d’adopter un comportement raisonnable, surtout lorsqu’il s’agit de les utiliser à des fins personnelles. Si certains outils sont soumis à des règles strictes et explicites, d’autres sont assortis de directives plus subtiles mais potentiellement problématiques.
Concernant le véhicule, il est crucial de faire la distinction entre une voiture de fonction et une voiture de service. Dans le premier cas, il s’agit d’un avantage en nature clairement défini dans le contrat de travail, permettant une utilisation à la fois professionnelle et personnelle, sans restriction de temps.
En revanche, la voiture de service ne peut être utilisée que dans un cadre professionnel. De plus, si l’employeur souhaite retirer la voiture de fonction, l’accord du salarié est requis, accompagné d’une compensation financière et d’une modification du contrat de travail. Pour une voiture de service, l’employeur peut la récupérer à tout moment sans condition ni indemnisation.
Source : meilleurtauxpro.com
Quid de l’usage du téléphone professionnel ?
Il est important de noter que seuls les déplacements personnels sont considérés comme un avantage en nature. Avantage dont l’évaluation doit être précise, en tenant compte de divers critères.
Quant à l’utilisation du téléphone professionnel dans la vie personnelle, elle est possible mais doit être « raisonnable » selon le code du travail. Ce dernier indique qu’une limite de 41 heures par mois pour une utilisation sur des sites ou applications non professionnels ne doit pas être dépassée par le salarié.
Un point à prendre en compte puisque tout dépassement de cette limite constitue une faute grave pouvant entraîner un licenciement. À charge toutefois pour l’employeur de fournir des preuves pour justifier ce licenciement, notamment des fichiers ou des messages dont le caractère privé n’est pas clairement précisé.
Autre règle en vigueur, la nature des sites internet consultés peut également être un motif de licenciement. Une entreprise peut mettre en place différents niveaux de contrôle des outils numériques, y compris l’installation de logiciels de surveillance des réseaux sociaux privés des employés sur leur téléphone professionnel. Cette prérogative rappelant la nécessité pour le salarié de vérifier au préalable les conditions d’utilisation privée du téléphone de fonction établies par l’entreprise.
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