L’État de l’Iowa, aux USA, vient d’adopter une loi qui en fera le 19e État à promulguer le Constitutional Carry, également connu sous le nom de Permitless Carry, c’est à dire la loi légalisant le port d’armes constitutionnel.
Le gouverneur Kim Reynolds a signé le House File 756 le 2 avril, mais la loi n’entrera pas en vigueur avant le 1er juillet 2021. Il s’agit d’une mesure éliminant l’obligation pour les habitants de l’Iowa d’obtenir un permis pour acquérir ou porter des armes de poing et assouplissant d’autres restrictions de l’État.
L’Iowa devient ainsi le troisième État à légaliser le port d’arme constitutionnel en 2021, après l’Utah et le Montana. Voici le commentaire public du gouverneur Reynolds sur le projet de loi :
« J’ai signé aujourd’hui une loi qui protège les droits du 2e amendement des citoyens respectueux de la loi de l’Iowa tout en empêchant la vente d’armes à feu à des criminels et autres individus dangereux. Cette loi prend également des mesures plus importantes pour informer les forces de l’ordre de la maladie mentale d’un individu, ce qui permet d’éviter que les armes à feu ne tombent entre de mauvaises mains. Nous ne serons jamais en mesure d’interdire ou d’empêcher chaque mauvais acteur d’obtenir une arme à feu, mais ce que nous pouvons faire, c’est garantir aux citoyens respectueux de la loi le plein accès à leurs droits constitutionnels tout en assurant la sécurité des habitants de l’Iowa ».
Le projet de loi concrétise un souhait de longue date des militants des droits des armes à feu, l’Iowa rejoignant ainsi 19 États qui ont des dispositions similaires de « port d’arme constitutionnel » qui, selon les défenseurs de cette loi, renforceront les droits individuels tout en supprimant l’obligation d’obtenir d’abord une « autorisation du gouvernement ».
La signature de ce projet de loi met fin à un système qui permettait aux habitants de l’Iowa d’exercer leurs droits en matière d’armes à feu mais exigeait que « vous deviez prouver votre innocence à l’avance », selon son partisan, le sénateur Jason Schultz, R-Schleswig.
La loi HF 756 met fin au système actuel de l’État qui exige qu’un habitant de l’Iowa qui souhaite acquérir et porter une arme de poing obtienne un permis auprès d’un shérif de comté, qui effectue une vérification fédérale des antécédents de la personne avant de délivrer un permis valable cinq ans. Après cela, l’individu qui achète une arme de poing est tenu de montrer son permis de port si un agent des forces de l’ordre demande à le voir.
LE PORT D’ARME CONSTITUTIONNEL DANS L’IOWA
Il semble y avoir une certaine confusion lorsqu’il s’agit de la question du port constitutionnel et du port sans permis, dans le sens où les gens ont tendance à penser que le système ou le processus de permis de port disparaît complètement. Dans le cas de l’Iowa, le processus de permis de port est toujours en vigueur et peut être exigé pour les habitants de l’Iowa qui portent une arme dans les États qui pratiquent la réciprocité. L’extrait suivant est tiré de l’actuel Iowa Code 724.5, qui est remplacé par le texte de HF756 ci-dessous.
ANCIEN TEXTE
724.5 Obligation de porter un permis de port d’armes.
1. Une personne armée d’un revolver, d’un pistolet ou d’un billy de poche dissimulé sur elle doit avoir en sa possession immédiate le permis prévu à l’article 724.4, paragraphe 4, alinéa « i », et le permis de port d’armes prévu à l’article 724.4, paragraphe 4, alinéa « i ». et doit présenter le permis pour inspection à la demande d’un agent de la paix. Le fait de ne pas présenter le permis est un délit simple.
NOUVEAU TEXTE
Sec.13. La section 724.5, Code 2021, est modifiée par la suppression de la section et l’insertion de ce qui suit :
724.5 La disponibilité du permis ne doit pas être interprétée comme une interdiction du port d’armes sans permis. La disponibilité d’un permis professionnel ou non professionnel de port d’armes en vertu du présent chapitre ne doit pas être interprétée comme imposant une interdiction générale du port ou du transport non autorisé et par ailleurs légal, à découvert ou dissimulé, d’une arme dangereuse, y compris une arme à feu chargée.
Cela signifie que même si le permis de port d’armes reste la règle, ce n’est pas une obligation. La nouvelle loi de l’Iowa, telle qu’elle est rédigée dans le document HF756, clarifie également un certain nombre d’autres questions liées aux armes à feu, telles que les lois sur les propriétaires et les locataires, le personnel médical d’urgence, la préemption et le renforcement de la notification aux bases de données d’application de la loi à la suite de décisions de justice disqualifiantes.
Le nouveau projet de loi élimine l’obligation d’obtenir un permis d’achat de pistolets ou de revolvers, dès lors que la personne est en mesure de passer un contrôle national instantané des antécédents criminels (NICS). Il semblerait qu’un permis d’acquisition d’armes de poing à titre privé nécessiterait toujours le permis d’acquisition (et non de port), ou la réalisation de la transaction dans un magasin d’armes local pour la vérification NICS.
Si la modification de la loi a provoqué des hurlements du côté des opposants aux libertés individuelles des citoyens garanties par la deuxième amendement, la NRA (NAtional Rifle Association) a applaudi l’action de Reynolds, la qualifiant de « mesure de bon sens qui permet aux citoyens respectueux de la loi d’exercer leur droit fondamental d’autodéfense de la manière qui convient le mieux à leurs besoins »/ La NRA se bat pour ces droits parce que nous reconnaissons que nos libertés sont fondamentales et naturelles, et n’ont pas à être accordées par le gouvernement »
En France, rappelons que seule l’ARPAC milite pour le rétablissement du port d’armes citoyen, alors que jamais notre société n’a semblé aussi démunie et abandonnée par l’Etat chargé d’assurer la sécurité des citoyens…
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