Lorsque vous décidez de changer d’adresse pour votre siège social, vous devez réaliser certaines formalités afin de valider le transfert de votre entreprise. Ces démarches sont différentes selon l’adresse du nouveau siège social. Voici les informations qui vous aideront à faire toutes les formalités dans les meilleures conditions.
Si le siège social se trouve sur le territoire du Tribunal de Commerce
C’est principalement cela qui va définir les formalités que vous aurez à réaliser. En effet, si le siège social se situe sur le même territoire, il sera géré par le même Tribunal de Commerce. Vous devez réaliser la déclaration de changement de votre siège social auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Il s’agit d’un acte modificatif qui contiendra toutes les informations concernant votre nouveau siège social.
Vous devez ensuite l’accompagner de certains documents indispensables :
- un exemplaire des statuts de votre entreprise, que vous aurez modifiés avec la date et la notion qu’il s’agit d’un document conforme. L’ensemble doit être signé par le représentant légal de l’entreprise.
- le Cerfa n° 11682*04 complété pour attester du changement de siège social
- une copie du titre de propriété, du bail signé ou de factures au nom de votre entreprise (pour justifier que vous avez bien l’autorisation d’investir les lieux pour votre entreprise)
- l’attestation de parution ou l’annonce légale que vous aurez fait publier dans un Journal d’Annonces Légales (découvrez le prix d’une ligne pour une annonce légale)
- Si vous n’êtes pas le représentant légal, vous devrez aussi fournir un document attestant qu’on vous en a donné le pouvoir.
Si le siège social change de territoire et de Tribunal de Commerce
Vous devrez faire les démarches auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) du nouveau territoire. Vous devrez fournir les mêmes documents que pour une déclaration sur le même territoire (acte modificatif, statuts modifiés, justificatif de jouissance des locaux, un pouvoir si nécessaire).
Vous devez ensuite :
- faire paraître deux annonces légales : l’une des annonces doit être publiée dans le JAL (Journal d’Annonces Légales) de la ville quittée par l’entreprise. L’autre annonce sera visible dans le JAL de la ville où votre entreprise installera son nouveau siège social. Vous devrez fournir les deux annonces légales ou les deux attestations de parution que l’on vous aura délivrées. Chaque annonce légale doit annoncer l’ancien et le nouveau siège social.
- fournir une liste de tous les sièges sociaux que votre entreprise a déjà occupés. Ce document doit être validé par le représentant légal de votre entreprise.
Pouvez-vous transférer votre siège social dans un pays étranger ?
Il est possible de changer de siège social pour l’installer dans un pays étranger. Mais attention, car les démarches sont assez complexes : il s’agit alors d’une démarche de dissolution de votre entreprise sur le territoire en même temps qu’une nouvelle société sera créée dans le pays étranger.
Dissolution de la société en France
C’est par cet acte que votre société ne sera plus soumise à la législation française. En résumé, votre société ne sera plus considérée comme une entreprise française. Vous ne pourrez donc pas bénéficier d’un statut équivalent à une société française qui évolue à l’étranger. Malgré cela, la société conservera sa « personnalité juridique », elle continuera à exister.
La déclaration de transfert vers un pays étranger doit être réalisée auprès du Greffe du Tribunal de Commerce et vous devez y ajouter une demande au juge concerné par la surveillance du RCS. Pour réaliser un tel changement, vous devez obtenir l’unanimité de tous les associés et réécrire les statuts en stipulant cette modification.
Création d’une entreprise dans un pays étranger
Afin que la « personnalité juridique » reste valide, vous devez pouvoir créer une société de forme identique dans le nouveau pays. Une SA devra rester une SA équivalente dans le nouveau pays. Il faut alors demander l’immatriculation de la société dans le pays étranger en suivant scrupuleusement les étapes indiquées par la législation du pays. Une fois que votre entreprise existe officiellement dans le pays, vous obtiendrez une attestation d’immatriculation que vous fournirez au Greffe du Tribunal de Commerce français. Ce dernier pratiquera la radiation de votre ancienne entreprise.
Quels risques si vous ne déclarez pas le changement de siège social ?
Le siège social représente l’adresse légale de votre société. Elle doit absolument être déclarée à l’administration française. Cette adresse doit correspondre à la réalité territoriale, dans un souci de transparence et de clarté. Si vous ne réalisez pas l’acte modificatif de votre entreprise, cela peut être considéré comme une fraude fiscale ou une volonté de dissimuler une activité illégale. Il est très facile pour les administrations de retrouver toutes les informations pour déclarer que votre entreprise n’est pas aux normes avec l’adresse du siège social.
Si vous déclarez un siège social erroné ou fictif, vous êtes en situation de délit et pouvez être puni par le Code Pénal. Qu’il s’agisse d’une fausse déclaration volontaire ou non, elle aura de lourdes conséquences pour votre activité. Les activités de direction doivent impérativement être réalisées dans le lieu indiqué comme siège social. La dénonciation par un concurrent ou un tiers est courante, il est donc dans votre intérêt de faire ce changement d’adresse du siège social même si cela peut paraître fastidieux.
En omettant la déclaration de changement de siège social, vous risquez :
- la dissolution de l’entité
- une interdiction de pratiquer votre activité professionnelle
- une interdiction d’exercer sur les marchés publics
- une interdiction de réaliser des chèques
- une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 5 ans
- une amende pouvant atteindre 75 000€
Quelques conseils
Il est vivement conseillé de vous mettre en règle avec la législation française dès que vous avez décidé de réaliser le transfert de votre siège social. N’hésitez pas à demander conseil à votre avocat ou à un conseiller juridique pour réaliser toutes les démarches sans en oublier aucune. Il est aussi possible de faire la demande de transfert directement en ligne pour certaines entreprises. Cela facilite grandement les démarches et réduit le temps de prise en compte de votre acte modificatif.
Prenez également bien en considération que le changement d’un siège social engendre également parfois une modification de la fiscalité.
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