Mercredi 23 janvier, la Commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale a rejeté la proposition du député Guillaume Garot visant à limiter la liberté d’installation des médecins pour lutter contre les déserts médicaux. Le texte a désormais peu de chances d’être adopté, la semaine prochaine, par l’Assemblée Nationale, plus précisément débattue en séance publique le 31 janvier.
Le parlementaire PS accuse la majorité EnMarche-MoDEM de “ne pas entendre ce qui se passe dans le pays aujourd’hui et la colère qui monte dans les territoires. Vous vous interdisez des solutions qui pourraient être tentées pour l’intérêt général”.
De son côté, ReAGJIR, le syndicat qui rassemble et représente les jeunes généralistes (remplaçants, jeunes installés et chefs de clinique), se réjouit de ce rejet « qui n’aurait pas remédié au problème d’accès aux soins » rappellant que des mesures incitatives ont fait leur preuve.
Pour lutter contre les déserts médicaux : non au conventionnement sélectif
Si le constat du manque de médecins sur l’ensemble du territoire est partagé par tous, la manière d’y remédier ne fait pas encore consensus. « Cela fait 10 ans que nous perdons 1 000 médecins généralistes chaque année et cela continuera jusqu’en 2025. », rappelle le Dr. Yannick SCHMITT, Président de ReAGJIR. « Remettre en cause leur liberté d’installation serait dans ce cadre non seulement inefficace mais surtout contre-productif, en envoyant un signal très négatif à destination des jeunes médecins. »
L’article 1er de la proposition de loi pour des mesures d’urgence contre la désertification médicale, dont Guillaume Garot est le rapporteur, prévoyait en effet un dispositif de « conventionnement territorial » qui n’est autre qu’une nouvelle mesure de conventionnement sélectif. « En partant du principe qu’il existe des territoires sur-dotés en médecins, il deviendrait possible d’empêcher de nouvelles installations dans ces zones. Cela revient à conditionner la liberté d’installation à un zonage défini par les ARS. », décrypte le Dr. Barbara TRAILIN, Première Vice-Présidente de ReAGJIR. « Nous le répétons depuis des années : la liberté d’installation d’un médecin reste un des rares aspects attractifs de la profession en libéral. Et les pays voisins ayant mis en place des mesures coercitives ont constaté leur échec. Inspirons-nous plutôt de ce qui fonctionne ! »
D’autres solutions existent
Des mesures efficaces existent : le dispositif de praticien territorial de médecine générale (PTMG, contrat entre l’ARS et un jeune généraliste s’installant en zone sous-dotée) existe depuis 2012 et permet de sécuriser l’installation de jeunes médecins en leur garantissant un revenu et surtout une protection sociale de qualité. « En quelques années, ce sont près de 800 médecins qui se sont installés dans les territoires qui en ont le plus besoin. », souligne le Dr. Yannick SCHMIT. « Et il y a également le contrat d’engagement de service public (CESP) ou encore des initiatives locales qui ont démontré leur efficacité avec l’installation de nouveaux médecins sur des territoires en difficulté il y a peu, initiatives dont on pourrait s’inspirer en fonction des particularités et besoins des bassins de population. »
Dans les prochaines semaines, l’examen du projet de loi Ma Santé 2022 présenté par le Gouvernement sera l’occasion d’agir réellement pour l’accès aux soins des Français. « Nous souhaitons vivement que le Gouvernement prenne la mesure de l’enjeu et profite de cette loi pour agir résolument en faveur de la protection sociale des jeunes médecins.Cela passera notamment par l’intégration des remplaçants dans la convention médicale, l’amélioration de l’accompagnement à l’installation et le renforcement des dispositifs de sécurisation de début d’activité. », conclut le Dr. Barbara TRAILIN.
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