Taxe après taxe : l’État face à l’inefficacité fiscale des impôts à faible rendement

La Cour des comptes a publié un rapport accablants sur l’état des taxes à faible rendement en France. Alors que l’on dénombre plus de 200 taxes rapportant chacune moins de 150 millions d’euros par an, leur efficacité et leur utilité sont largement remises en question. Ces prélèvements, trop complexes, peu lisibles et souvent sans véritable impact économique ou environnemental, pèsent sur les entreprises et les collectivités sans contrepartie claire pour les finances publiques. Un énième symptôme de la complexité fiscale française.

Des impôts à faible effet… mais à forte inertie

La France a toujours été championne du monde des impôts en tous genres. Mais ce n’est pas la multiplication des taxes qui garantit une fiscalité performante. La Cour des comptes note que si des progrès ont été accomplis depuis 2018 avec la suppression de certaines contributions inutiles, le stock de taxes dites « à faible rendement » reste pléthorique : 192 recensées en 2023, dont plus de la moitié génèrent moins de 5 millions d’euros par an.

Parmi elles : la taxe sur les résidences mobiles terrestres, la taxe sur les friches commerciales, ou encore la taxe sur les boues d’épuration urbaines. Des dispositifs souvent oubliés… même par les redevables.

Une complexité inutile pour les entreprises

La Cour déplore que ces taxes, dont la contribution budgétaire est insignifiante, imposent des démarches administratives disproportionnées. Certaines disposent même de mécanismes de collecte distincts, sans aucune mutualisation possible avec d’autres impôts.

Un constat que partage le ministre de l’Économie Bruno Le Maire dans sa réponse officielle : « Je soutiens la recommandation de la Cour de réexaminer la pertinence de taxes complexes, qui génèrent une distorsion ou sont juridiquement fragiles. » Il souligne néanmoins les difficultés techniques et politiques de telles suppressions, notamment lorsqu’elles concernent des ressources affectées à des organismes spécifiques.

Une rationalisation encore timide

Les magistrats financiers recommandent d’appliquer des principes de bon sens : suppression des taxes sans effet, fusion des prélèvements redondants, création d’un seuil minimal de rendement, plafonnement systématique des taxes affectées à des tiers autres que l’État ou la Sécurité sociale, etc.

L’objectif est clair : améliorer la lisibilité de la norme fiscale, simplifier la vie des contribuables, et dégager des marges de manœuvre pour le budget de l’État ou celui des collectivités.

La création d’un Code des impositions sur les biens et services (CIBS), initiée en 2021, est citée en exemple. Il regroupe déjà 200 taxes indirectes et devrait accueillir prochainement celles relatives à la santé, à l’environnement et aux jeux.

La résistance des collectivités locales

Mais cette rationalisation se heurte à la diversité des bénéficiaires. Le ministère de l’Aménagement du territoire reconnaît que certaines taxes locales (comme la taxe locale sur la publicité extérieure – TLPE – ou la taxe de balayage) remplissent un rôle de financement non négligeable pour des petites communes.

Les rapporteurs de la Cour pointent pourtant le caractère ambigu de ces prélèvements, parfois plus symboliques qu’efficaces. La TLPE, par exemple, génère moins de 1 000 € par an pour un cinquième des collectivités bénéficiaires.

La suggestion de créer une plateforme nationale recensant toutes les taxes locales se heurte aussi à la résistance des élus, invoquant un coût administratif démesuré pour une utilité discutable.

Fusionner ou clarifier : deux voies possibles

Parmi les pistes concrètes évoquées, la Cour propose la fusion de certaines taxes proches. C’est le cas, par exemple, de la taxe nationale sur les plus-values de terrains constructibles et de la taxe communale équivalente. Cette fusion, appuyée par les services du ministère de la Transition écologique, permettrait une meilleure lisibilité et un soutien renforcé aux politiques de sobriété foncière.

Même constat pour les taxes sur les logements vacants (TLV et THLV). Si leur rationalisation pourrait améliorer l’efficacité dans la lutte contre la vacance, elle implique aussi un équilibre délicat entre pression fiscale, équité territoriale et ressources locales.

Les ministères concernés soutiennent globalement les recommandations de la Cour, mais avec une prudence politique assumée. Ainsi, l’intégration systématique des nouvelles taxes dans le CIBS est déjà en cours, tout comme la révision annuelle de leur utilité via les conférences fiscales.

Mais la suppression pure et simple d’une taxe, même inefficace, demeure un casse-tête : elle implique soit une réduction de la dépense publique, soit une compensation fiscale ailleurs. Dans un contexte de finances publiques dégradées, les marges de manœuvre sont faibles.

Une France fiscale toujours trop complexe

En filigrane, ces rapports rappellent une vérité inquiétante : la France reste incapable de dresser un inventaire exhaustif de ses propres prélèvements obligatoires. Un comble pour un pays qui figure chaque année parmi les champions mondiaux des impôts en pourcentage du PIB.

Sans simplification ambitieuse, sans transparence accrue, le ras-le-bol fiscal continuera de croître chez les particuliers comme chez les entreprises. La rationalisation des taxes à faible rendement ne saurait être une fin en soi : elle doit s’inscrire dans une refonte globale du pacte fiscal français.

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