Chiens dits dangereux : quelles règles en France ?

 En France, la détention de chiens dits « dangereux » est strictement encadrée par la loi n°99-5 du 6 janvier 1999, complétée par la loi du 20 juin 2008. Ces législations visent à limiter les risques liés aux chiens potentiellement agressifs et imposent des obligations strictes aux propriétaires. Deux catégories de chiens sont concernées : les chiens d’attaque (1ère catégorie) et les chiens de garde et de défense (2e catégorie).

Quelles sont les catégories de chiens dangereux ?

1ère catégorie : les chiens d’attaque

Les chiens de première catégorie sont ceux qui ne sont pas inscrits à un livre généalogique officiel, mais dont les caractéristiques physiques les apparentent à certaines races considérées comme potentiellement dangereuses :

  • Les « Pit Bulls » (ressemblant à l’American Staffordshire Terrier).
  • Les « Boerbulls » (ressemblant au Mastiff).
  • Les chiens assimilables au Tosa.

Ces chiens sont considérés comme particulièrement dangereux et leur détention est très strictement encadrée.

2e catégorie : les chiens de garde et de défense

Cette catégorie concerne des chiens inscrits au Livre des Origines Français (LOF) ou à un autre registre généalogique reconnu par le Ministère de l’Agriculture. Elle inclut :

  • Les American Staffordshire Terriers (Amstaff).
  • Les Rottweilers (ainsi que les chiens leur ressemblant mais non-inscrits au LOF).
  • Les Tosas.

Les chiens de cette catégorie sont réputés pour leurs capacités de garde et de défense, mais nécessitent une formation et une surveillance adaptées.

Quelles obligations pour les propriétaires ?

Qui peut posséder un chien catégorisé ?

La détention d’un chien de catégorie 1 ou 2 est interdite aux :

  • Mineurs de moins de 18 ans.
  • Personnes sous tutelle.
  • Personnes ayant un casier judiciaire non vierge (bulletin n°2).
  • Personnes s’étant vu retirer le droit de possession d’un chien par la justice.

Les restrictions et conditions de circulation

Les propriétaires de chiens catégorisés doivent impérativement respecter certaines obligations, notamment :

  • Port de la muselière et laisse obligatoire en public.
  • Interdiction pour les chiens de 1ère catégorie de circuler dans les transports en commun et lieux publics.
  • Interdiction de céder ou vendre un chien de 1ère catégorie, même gratuitement.

Le permis de détention : une obligation légale

Depuis 2008, tous les propriétaires de chiens de catégorie 1 et 2 doivent obtenir un permis de détention, délivré par la mairie de leur domicile.

Démarches pour obtenir un permis de détention définitif

Le propriétaire doit fournir :

  • Une pièce d’identité.
  • Une carte d’identification du chien (I-Cad).
  • Une attestation d’assurance responsabilité civile.
  • Une attestation d’aptitude (formation obligatoire).
  • Un compte-rendu de l’évaluation comportementale du chien (réalisée par un vétérinaire entre 8 et 12 mois).
  • Un certificat de vaccination antirabique en cours de validité.
  • Pour les chiens de 1ère catégorie : une attestation de stérilisation vétérinaire obligatoire.

Sans ce permis, la détention de ces chiens est illégale et expose le propriétaire à des sanctions lourdes.

Sanctions en cas de non-respect de la loi

Le non-respect des obligations liées aux chiens catégorisés est passible de sanctions sévères, allant de lourdes amendes à des peines de prison :

  • Absence de permis de détention : 3 mois de prison, 3 750 € d’amende, interdiction temporaire ou définitive de posséder un chien.
  • Absence de stérilisation pour un chien de 1ère catégorie : 6 mois de prison, 7 500 € d’amende.
  • Importation illégale d’un chien de 1ère catégorie en France : 6 mois de prison, 15 000 € d’amende.

Le non-respect des règles de circulation (absence de muselière, laisse non tenue, etc.) peut également entraîner des sanctions administratives et financières, voire la saisie du chien.

Une réglementation nécessaire mais contestée

Si la réglementation sur les chiens dits dangereux vise à prévenir les accidents et protéger la population, elle est parfois critiquée pour son approche basée sur la race plutôt que sur le comportement individuel du chien.

De nombreux experts en éducation canine soulignent que l’éducation, la socialisation et l’environnement du chien jouent un rôle majeur dans son comportement, et que tout chien mal éduqué ou maltraité peut devenir dangereux, quelle que soit sa race.

Certains pays ont d’ailleurs opté pour une approche basée sur l’évaluation comportementale individuelle, plutôt qu’une interdiction par catégorie. En France, ce débat reste ouvert.

Crédit photo : Pixabay (cc)
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6 réponses à “Chiens dits dangereux : quelles règles en France ?”

  1. Georges S dit :

    Comme l’article le precise en fin, il n’y a pas de chiens dangereux, juste des proprietaires dangereux. Si un roquet, de part sa taille ne peut pas faire beaucoup de mal a un adulte bien constitue, il peut neanmoins cree des degats chez un enfant ou une personne agee. La question est de savoir qui a rendu l’animal dangereux? Va-t’on piquer le veritable responsable? Non on va piquer le chien.

  2. M. the dit :

    Comme le disait notre regretté Coluche : »Si tu veux savoir si un chien est dangereux, regardes qui tient sa laisse ! »

  3. Henri dit :

    @Georges S : le 16 novembre 2019, Elisa Pilarski, une jeune Béarnaise de 29 ans, enceinte de six mois, a connu une mort tragique alors qu’elle se promenait avec un pitbull appartenant à son compagnon. Après moult et moult péripéties et d’expertises, il a été prouvé que c’était le clébard qui l’avait tuée. Est-ce-qu’elle était dangereuse ? Je ne pense pas. Est-ce-que son toutou était gentil tout plein ? Je ne pense pas non plus. En tout cas, c’est inutile de la piquer en tant que « véritable responsable », car elle est morte… Et le bébé qu’elle portait aussi.

  4. Huguin dit :

    Les chiens provoquant le plus d’attaques:1/le labrador, 2/ le berger allemand, 3/ les chiens de chasse, 4/ le caniche 5,6,7,…16/ l’américain staff.

  5. Raymond Neveu dit :

    Ils crèchent où les chiens dangereux donc leurs maîtres??? Dans des HLM et les chaînes de merde comme BFMTV nous les brisent en raison d’un chevreuil (cerf?) achevé? dans la propriété de Luc Besson. Il faudrait vérifier.

  6. Raymond Neveu dit :

    Et l’amant pouilleux de cette machin sans intérêt car de basse extraction a prétendu que c’était une meute POLICEE de chiens de chasse provenant d’une meute qui avait fait le coup!!! Il suffit de l’entendre s’exprimer pour savoir que ce type est de basse classe, ce n’est qu’un pouilleux! Dans un épisode de l’inspecteur… Colombo le criminel agit via un message d’attaque et le chien réagit ! et tue!

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