Racket fiscal. Cet article du projet de loi de finances 2025 qui pourrait tuer des centaines de milliers de petits entrepreneurs…avec l’assentiment du RN et de J. Bardella ?

Le gouvernement s’apprête à asséner un coup fatal aux micro-entrepreneurs avec l’article 10 du Projet de loi de finances 2025, qui prévoit un abaissement brutal du seuil de franchise en base de TVA. Cette réforme, sous couvert d’alignement fiscal, risque de plonger des centaines de milliers de petites entreprises dans une situation économique intenable, une partie d’entre eux travaillant avec des particuliers, ou des associations, qui ne pourront pas suivre la hausse des factures.

Jordan Bardella lui, patron du RN, principal parti  d’opposition, vient d’indiquer qu’il ne voterait pas la censure du Gouvernement, ce qui signerait donc l’arrêt de mort de ces petites entreprises.

Rien que pour cette mesure, si @RNational_off ne vote pas la censure, il sera responsable de la mort de centaines de milliers de petites entreprises en France. https://t.co/arlLasm0C1

— Breizh-Info (@Breizh_Info) February 4, 2025

👉 Alors que Jean-Philippe Tanguy défendait la censure du gouvernement, Jordan Bardella se positionne plutôt en faveur d’une non-censure afin, selon lui, d’éviter l’instabilité. Le RN fera son choix mercredi.pic.twitter.com/QkR5NPkuK9

— TVL (@tvlofficiel) February 4, 2025

Une nouvelle ponction fiscale déguisée

Depuis plusieurs années, les micro-entrepreneurs sont dans le viseur de l’État :

• Hausse des cotisations sociales en juillet 2024, avec un passage progressif du taux de prélèvement de 23,1 % à 26,1 % d’ici 2026.
• Modification des seuils de franchise en TVA, réduisant drastiquement les marges de manœuvre fiscales des petites entreprises.

Avec ce seuil abaissé à 25 000 €, au lieu de 37 500 € actuellement pour les prestations de services, les micro-entrepreneurs seront contraints de facturer la TVA à leurs clients bien plus tôt dans leur activité, alourdissant leur gestion administrative et réduisant leur compétitivité.

Micro-entreprises : la fin d’un régime attractif ?

Jusqu’ici, le statut de micro-entrepreneur permettait d’opérer en toute simplicité, avec un régime fiscal allégé et une gestion comptable simplifiée. Ce modèle encourageait l’initiative individuelle et favorisait l’auto-entrepreneuriat, notamment dans les secteurs des services, du commerce ou de l’artisanat.

Désormais, avec l’abaissement du seuil, les petits entrepreneurs devront :

• Appliquer la TVA à 20 % sur leurs factures, ce qui renchérira leurs prestations.
• Faire face à des obligations administratives supplémentaires, avec des déclarations et reversements mensuels ou trimestriels.
• Perdre en attractivité face aux grandes entreprises et aux professionnels soumis à la TVA qui, eux, peuvent la récupérer.

Une charge fiscale insupportable pour les indépendants

Le passage obligatoire à la TVA change la donne, notamment pour ceux qui travaillent avec des clients non assujettis (particuliers, associations, professions médicales). Ces clients ne pouvant pas récupérer la TVA, ils verront une augmentation mécanique des prix de 20 % sur leurs achats de services.

Deux scénarios s’offriront aux micro-entrepreneurs :

1. Répercuter la TVA sur les clients → Augmentation de 20 % des tarifs et risque de perte de clientèle.
2. Absorber la TVA sur leur marge → Perte nette de revenus et baisse du chiffre d’affaires réel.

Prenons l’exemple d’un graphiste indépendant facturant 2 200 € par mois. Jusqu’ici, il pouvait exercer sans TVA et conserver l’intégralité de son chiffre d’affaires. Avec la réforme :

• S’il applique la TVA, ses clients devront payer 2 640 € TTC (+20 %).
• S’il décide de ne pas augmenter ses prix, il verra son revenu réel chuter à 1 833 € HT, soit une perte de 4 400 € sur l’année.

Une réforme qui va asphyxier les petits entrepreneurs

Cette mesure, loin d’être anodine, va fragiliser des milliers d’indépendants, notamment ceux qui ont du mal à dégager un revenu décent. Elle réduit l’incitation à entreprendre et risque de pousser bon nombre d’auto-entrepreneurs à cesser leur activité ou à basculer dans l’illégalité en travaillant au noir pour éviter la TVA.

Les secteurs les plus touchés :

• Les services aux particuliers (coaching, bien-être, création graphique, photographie).
• Les artisans et commerçants avec une clientèle grand public.
• Les freelances dans l’informatique et la communication.

Le gouvernement justifie cette réforme par une volonté d’harmonisation fiscale, mais elle n’aura pour effet que d’étouffer les plus petits au profit des grandes structures qui, elles, peuvent amortir ces coûts.

Le micro-entrepreneuriat, un modèle en danger

Depuis son introduction, le statut de micro-entrepreneur a permis à des milliers de Français de créer leur emploi sans contraintes excessives. Avec l’enchaînement des hausses de cotisations et cet abaissement des seuils fiscaux, le gouvernement envoie un message clair : entreprendre en indépendant n’est plus souhaitable.

À terme, ces décisions risquent de provoquer :

• Une chute du nombre de micro-entreprises.
• Un ralentissement de l’économie locale (moins de services accessibles aux particuliers).
• Un retour du travail dissimulé, conséquence directe d’une fiscalité devenue insoutenable.

Un racket fiscal déguisé en réforme administrative

Plutôt que de favoriser l’initiative privée, l’État choisit une fois de plus la voie de la taxation et du contrôle fiscal accru. Avec cette réforme, la micro-entreprise, autrefois présentée comme un modèle de simplicité, devient un piège fiscal dans lequel les indépendants doivent payer plus, pour gagner moins.

Le message aux petits entrepreneurs est limpide : à moins d’avoir une activité très rentable ou des clients exclusivement professionnels, il devient de plus en plus difficile d’exercer sous ce statut.

Derrière les discours technocratiques sur l’équité fiscale, c’est bien un véritable racket fiscal qui s’organise, condamnant à terme des milliers de petites entreprises.