Depuis l’entrée en vigueur de la loi Le Meur le 19 novembre 2024, les conditions pour louer des meublés de tourisme se sont durcies. Face à une crise du logement qui affecte de nombreux territoires, ce texte vise à limiter les dérives et à encourager un usage plus équilibré des logements entre locations permanentes et touristiques. Tour d’horizon des principales mesures à connaître pour 2025.
Une réforme pour encadrer la location touristique
La loi Le Meur modifie en profondeur le régime fiscal applicable aux meublés de tourisme. Les avantages fiscaux sont revus à la baisse pour décourager la multiplication de ces logements dans les zones tendues. À compter de 2025, les propriétaires de meublés classés bénéficieront d’un abattement fiscal limité à 50 %, applicable jusqu’à un plafond de 77 700 euros de revenus locatifs annuels. Pour les meublés non classés, cet abattement est ramené à 30 % avec un plafond réduit à 15 000 euros. Ces changements marquent une rupture avec l’ancien régime fiscal jugé trop favorable, qui contribuait à l’expansion des locations touristiques au détriment des résidences principales, selon les défenseurs du texte législatif.
En parallèle, la loi impose le diagnostic de performance énergétique (DPE) pour les meublés de tourisme. Désormais, tout logement proposé en location devra satisfaire à des exigences énergétiques strictes. En zone tendue, les logements nouvellement mis en location devront afficher un DPE classé au moins F dès 2025, et E à partir de 2028. Tous les meublés de tourisme devront atteindre une classification comprise entre A et D d’ici 2034, avec un délai laissé aux propriétaires pour mettre leur bien en conformité. Ces mesures visent à limiter les phénomènes d’éviction des logements locatifs permanents au profit de biens énergivores destinés à une clientèle touristique.
Front de mer de La Baule. Source : francebleu.fr © Radio France
Des pouvoirs renforcés pour les communes
La loi confère aux maires de nouvelles compétences pour réguler les meublés de tourisme. L’enregistrement des logements, déjà obligatoire dans certaines communes, est généralisé à toutes les locations touristiques, qu’il s’agisse de résidences principales ou secondaires. Les maires pourront demander des pièces justificatives et contrôler le respect de la réglementation, notamment les règles de sécurité ou de performance énergétique. En cas de non-respect, ils pourront suspendre la validité des enregistrements et infliger des amendes administratives allant jusqu’à 20 000 euros en cas de fausse déclaration.
De plus, les maires pourront limiter la durée maximale de location des résidences principales à 90 jours par an, contre 120 jours actuellement, à partir de 2025. Ils pourront aussi délimiter dans leur plan local d’urbanisme (PLU) des zones réservées exclusivement à la construction de résidences principales ou fixer des quotas pour les meublés de tourisme. Ces outils permettent de mieux encadrer l’activité des plateformes comme Airbnb et de répondre aux tensions sur le marché du logement, qui touchent autant les métropoles que les zones rurales.
Vers une régulation au sein des copropriétés
La loi Le Meur introduit également des changements pour les copropriétés. Les règlements de copropriété pourront désormais être modifiés à la majorité des deux tiers, au lieu de l’unanimité auparavant, pour interdire les locations de type meublé de tourisme. Cette mesure concerne les immeubles dont le règlement inclut une clause d’« habitation bourgeoise », qui autorise les logements et activités libérales mais interdit les activités commerciales. Par ailleurs, tout nouveau règlement de copropriété devra explicitement mentionner si la location en meublé de tourisme est permise ou interdite.
Les propriétaires ou locataires autorisés à louer devront notifier au syndic toute transformation de leur logement en meublé de tourisme. Cette déclaration permettra au syndic d’informer les copropriétaires lors de l’assemblée générale, favorisant une meilleure gestion des conflits potentiels et limitant les nuisances pour les autres habitants.
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