La chambre régionale des comptes Pays de la Loire a contrôlé les comptes et la gestion de la commune de Saint‑Julien‑de‑Concelles, commune de 7 505 habitants. Voici la synthèse de son rapport.
Des conflits d’intérêts en matière de commande publique et d’urbanisme
La commune n’a pas mis en œuvre de démarche globale ni d’outils de prévention et de détection des atteintes à la probité. Elle apparaît pourtant relativement exposée au risque de conflits d’intérêts, à travers les larges délégations de pouvoirs consenties au profit du maire, notamment en matière de marchés publics. Ces délégations du maire en propre ont encore été renforcées à l’occasion du départ de l’adjoint aux finances.
S’agissant des conflits d’intérêts, la chambre invite en particulier la commune à mettre en place, effectivement et très rapidement, les mécanismes de déport des élus prévus par la loi en pareils cas. Le contrôle a relevé en effet l’existence de conflits d’intérêts du maire, qui intervient en tant que signataire de l’ensemble des actes d’attribution et d’exécution des marchés, sans que n’aient été prises des mesures suffisant à écarter un risque de mise en cause, telle que le déport ou la procédure d’empêchement du maire, lorsque l’entreprise est détenue par un proche, voire l’abstention de contracter lorsque l’entreprise est celle du maire. Le maire a agréé sa propre entreprise en tant que sous-traitant d’un marché public, puis réceptionné les travaux sans réserve. Il a aussi attribué plusieurs marchés à une entreprise avec laquelle il a pourtant des liens familiaux et d’anciens liens d’affaires.
Le domaine de la commande publique est un domaine particulièrement exposé aux risques en matière de régularité et de conflits d’intérêts. Les procédures internes devraient être mieux documentées et le suivi de l’exécution des marchés amélioré. De plus, la chambre invite la commune à respecter ses obligations en matière de publication des informations relatives aux marchés conclus.
En matière d’urbanisme, l’intervention du maire au moyen d’un avis, même s’il ne signe pas la décision finale, peut constituer une situation de conflit d’intérêts, dès lors qu’il a un lien d’intérêt avec le demandeur, ce qui a été relevé par la chambre dans trois dossiers entre 2018 et 2023, sur 35 dossiers contrôlés. Dans un de ces cas, l’avis favorable du maire a fait suite à un avis défavorable de l’aménageur. La chambre invite donc la commune à organiser, en lien avec la communauté de communes, une procédure de déport du maire lors des avis qu’il doit donner sur les dossiers d’urbanisme, lorsqu’il est en conflit d’intérêts.
En réponse aux observations provisoires, la commune a positivement pris des engagements en matière de prévention des conflits d’intérêts, qu’il lui reste maintenant à mettre en oeuvre.
Des irrégularités dans la gestion de l’immobilier de la commune
La commune a conclu deux conventions de portage foncier avec l’établissement public foncier de Loire-Atlantique. La chambre observe que le prix de certaines acquisitions réalisées par l’établissement public foncier excède l’autorisation donnée par le conseil municipal.
Dans l’attente de la réalisation de ses opérations d’aménagement, la commune est amenée à louer certains biens immobiliers et terrains au travers de conventions d’occupation à titre précaire. Les conditions de location, notamment de choix des locataires et de fixation des redevances, sont peu transparentes. Il est ainsi insuffisamment rendu compte au conseil municipal des conventions d’occupation consenties, y compris au bénéfice de l’un de ses membres ou d’un parent d’un de ses membres. Enfin, certains terrains agricoles font l’objet de contrats de prêt à usage conclus par le maire, alors qu’en raison de la gratuité de l’occupation qui caractérise ces contrats, ceux-ci n’entrent pas dans le périmètre des compétences déléguées au maire par le conseil municipal, et auraient dû par conséquent être soumis à l’approbation du conseil.
Le rapport complet est disponible ici
Illustration : DR
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