Aide juridictionnelle pour les étrangers : qu’est-ce qui change ?

Le Conseil vient de censurer la loi de 1991, qui ne réservait le bénéfice de l’aide juridictionnelle qu’aux étrangers en situation régulière. À compter de ce mardi 28 mai, tous les étrangers clandestins y auront droit. Voici quelques éléments d’analyse de cette décision par Pierre Gentillet, avocat et chroniqueur sur CNews, partagés sur son compte Twitter et décortiqué par Polémia.

Aide juridictionnelle : quel était l’état du droit antérieur ?

La loi du 10 juillet 1991 conditionnait l’aide juridictionnelle pour les étrangers au respect de plusieurs conditions et notamment leur situation régulière.

Par exemple : un immigré clandestin ou sous le coup d’une OQTF ne pouvait en principe recevoir d’aide juridictionnelle.

À compter d’aujourd’hui, cette condition saute.

Comment est-ce possible ?

Le Conseil constitutionnel peut, depuis 2008 (merci Sarkozy), être saisi d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC). Par ce mécanisme, il peut ainsi vérifier, à l’occasion d’un litige, si une loi ne méconnait pas la lecture qu’il fait des droits et libertés fondamentaux contenus dans la Constitution. La question qui se posait ici au Conseil était de vérifier si l’exigence de “situation régulière” contenue dans la loi de 1991 me méconnaissait pas un droit/une liberté garantie par la Constitution.

Pour le Conseil constitutionnel, c’est bien au nom du principe d’égalité (interprété depuis l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789) qu’il convient de censurer cette loi. En effet, les étrangers en situation irrégulière sont placés dans une double situation d’inégalité (injustifiée selon le Conseil) :

• premièrement, les clandestins ne peuvent pas accéder à l’aide juridictionnelle alors que ceux en situation régulière le peuvent. C’est là une différence de traitement injustifiée pour le Conseil violant le principe d’égalité devant la justice ;
• deuxièmement, le Conseil note que la loi de 1991 prévoyait quelques exceptions permettant le bénéfice de l’aide juridictionnelle à des clandestins (ex : pour les mineurs). Ceci crée donc une rupture d’égalité avec les autres sans-papiers qui sont privés de l’aide juridictionnelle.

Le Conseil a considéré que l’exigence d’une situation régulière pour bénéficier de l’aide juridictionnelle violait le principe constitutionnel (tiré du chapeau, usé et abusé) d’égalité.

Par conséquent, la loi est tout simplement censurée à partir d’aujourd’hui sur ce point.

Les conséquences pour les Français : payer, payer et encore payer

Concrètement, vous allez devoir payer pour ceux qui viennent sans autorisation sur notre sol, ne respectent pas nos lois ou sont sous le coup d’une OQTF, car l’aide juridictionnelle ce n’est pas de l’argent magique : c’est de l’argent public. Vos impôts. D’ailleurs, j’espère que vous avez bien rempli votre déclaration. La date limite est dans une semaine.

Maintenant, si l’on raisonne sérieusement deux minutes :

1. Il est scandaleux (mais cela fait 50 ans que ça dure) que le Conseil constitutionnel tire du chapeau (de la DDHC et du préambule de la constitution de 1946) des principes aussi flous et politiques que celui de l’égalité. Qui plus est pour permettre ce genre de décisions aboutissant à une censure de la loi.
2. Les étrangers clandestins violent nos lois. Il est parfaitement logique qu’ils ne puissent pas bénéficier d’une telle aide, surtout si la loi de 91 le prévoit expressément. Nous ne sommes pas ici face à un flou juridique que le Conseil viendrait combler : le législateur a expressément exclu les clandestins d’une telle aide.
3. Comme d’habitude, nous allons continuer à payer pour une immigration anarchique qui ne cesse d’augmenter.

Le Conseil constitutionnel vit dans un autre monde : non pas celui du droit mais de la politique et des droits de l’Homme (qui est une pensée progressiste et donc de gauche). Les sujets politiques appartiennent au peuple et à ses représentants. Pas à des juges non-élus.

Pierre Gentillet