La suppression officielle du dispositif de défiscalisation Pinel, permettant aux contribuables de bénéficier d’une réduction d’impôt, est programmée pour la fin de l’année 2024. À ce jour, comme le note les Notaires Bretons dans leur magazine Biens du mois de mars 2024, « aucun autre dispositif n’est prévu pour le remplacer ». De plus, la loi de finances pour l’année 2024 a encore réduit les avantages fiscaux par rapport à l’année précédente.
En ce qui concerne l’année 2024, les plafonds de défiscalisation du dispositif Pinel demeurent en vigueur, offrant des réductions d’impôt variables en fonction de la durée de l’engagement de location choisi. Cette réduction est de 9 % pour une période de 6 ans, 12 % pour 9 ans et 14 % pour 12 ans.
Quant au Pinel +, entré en vigueur en 2023, il octroie des réductions d’impôt plus conséquentes pour les logements répondant à des critères de performance énergétique et de localisation. Ces réductions s’élèvent à 12 % pour une durée de location de 6 ans, 18 % pour 9 ans et 21 % pour 12 ans.
Dispositif Pinel : encore quelques mois
Selon les Notaires Bretons, l’année en cours revêt une importance capitale pour les investisseurs souhaitant tirer parti des avantages exceptionnels offerts par le dispositif Pinel avant qu’il ne disparaisse. De l’avis des professionnels, les réserves des promoteurs restent conséquentes et des offres commerciales attrayantes demeureront disponibles tout au long de 2024.
Toutefois, les notaires de Bretagne recommandent de prendre une décision avant le début de l’automne afin d’avoir le temps de constituer un dossier de prêt. En effet, l’acte de vente authentique doit être conclu avant le 31 décembre 2024. Au risque de ne plus pouvoir en bénéficier. Une fois cette date passée, il sera trop tard.
Qu’il s’agisse du dispositif Pinel ou Pinel +, les notaires affirment qu’actuellement, l’acquisition d’un bien immobilier neuf dans le cadre de l’un ou l’autre demeure une bonne option avec des investissements possibles dans toutes les villes de France où la demande locative est forte. Dans le même temps, ils estiment que les risques de vacance locative sont minimes tandis que les banques se montrent généralement confiantes quant au financement des projets immobiliers locatifs dans les zones en tension.
Une situation à surveiller de près
Dorénavant, le gouvernement semble se tourner vers le Logement Locatif Intermédiaire (LLI), en partenariat avec des investisseurs institutionnels, pour proposer des logements à des loyers modérés. L’objectif est de faciliter l’accès au logement pour les ménages à revenus moyens, souvent exclus du parc social.
Par ailleurs, évoquons également le statut de Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP), qui est considéré par certains comme une alternative intéressante en raison de sa fiscalité avantageuse sur les revenus locatifs. Enfin, des dispositifs tels que Denormandie ou Loc’Avantages demeurent disponibles pour les investisseurs souhaitant bénéficier d’avantages fiscaux dans le secteur immobilier. L’évolution de la situation est à surveiller de près.
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