Numérique. Entrée en vigueur du Digital Market Act : quels changements pour les utilisateurs depuis le 6 mars ?
L’Union européenne cherche à mettre un terme aux pratiques anticoncurrentielles des géants du Web. En effet, un nouveau règlement européen, le Digital Market Act (DMA), est entré en vigueur le mercredi 6 mars, visant à contrer les stratégies monopolistiques des grands acteurs du numérique tels qu’Amazon, Apple, ByteDance (TikTok), Google, Meta et Microsoft.
Ce texte impose de nouvelles obligations à ces entreprises considérées comme trop dominantes dans leurs secteurs respectifs, afin de prévenir les pratiques anticoncurrentielles et de favoriser une concurrence équitable. Après le règlement de protection des données personnelles (RGPD) en 2018 et le règlement sur les services numériques (DSA) à l’été 2023, ce troisième plan européen de régulation du numérique vise à limiter l’emprise économique de ces plateformes et à casser la dépendance des utilisateurs envers ces entreprises et leurs services.
Digital Market Act : 22 services concernés
Au total, 22 services ont été considérés par la Commission européenne comme étant des contrôleurs d’accès (en raison de leur caractère incontournable) sur un marché numérique européen.
Ces services englobent divers domaines tels que les magasins d’applications, les navigateurs Internet, les messageries privées, les systèmes d’exploitation, la publicité en ligne, la recherche sur Internet et les places de marché. Les plateformes concernées sont celles qui comptent plus de 45 millions d’utilisateurs européens, dépassent 75 milliards d’euros de capitalisation boursière ou génèrent plus de 7,5 milliards d’euros de ventes en Europe.
Parmi les entreprises visées, on retrouve l’App Store, iOS et Safari pour Apple, Android, le Play Store, Google Maps, Google Play, Google Search, YouTube, Google Shopping et Chrome pour Google, Facebook, Instagram, WhatsApp, Messenger et Meta Marketplace pour Meta, ainsi que TikTok, Windows, Amazon et LinkedIn. Il y a quelques jours, Bruxelles a également mentionné que X (anciennement Twitter) et Booking.com pourraient bientôt s’ajouter à cette liste.
Source : news.com.au
Des interfaces compatibles avec la concurrence ?
Dans la catégorie des messageries, seuls WhatsApp et Messenger sont concernés. Snapchat et iMessage d’Apple ont évité les mesures de régulation, l’exécutif européen étant convaincu que leur impact en Europe n’est pas suffisamment significatif pour justifier de telles mesures. Microsoft Edge et Bing ont également été exemptés de toute régulation.
Quant à l’incidence de l’entrée en vigueur de ce Digital Market Act, ce dernier va donc tenter de transformer l’utilisation des smartphones et des principaux services numériques en Europe. Dans cette optique, le DMA cherche à démanteler les écosystèmes constitués par les grosses entreprises du numérique depuis la fin des années 2000.
En pratique, ce nouveau règlement européen sur les marchés numériques exige des propriétaires de messageries qu’ils rendent leurs interfaces compatibles avec celles de leurs concurrents. Les développeurs de systèmes d’exploitation doivent par ailleurs permettre l’installation d’applications depuis des magasins d’applications alternatifs et ne peuvent plus favoriser leurs propres services natifs. Les places de marché ne peuvent plus collecter les données de leurs partenaires pour leur propre usage.
Les entreprises qui ne respecteront pas les obligations du DMA encourent des amendes pouvant atteindre jusqu’à 10% de leur chiffre d’affaires mondial, et jusqu’à 20% en cas de récidive. Ces sanctions sont bien plus sévères que celles prévues par le RGPD et le DSA.
DMA : limiter le partage des données entre les plateformes
Parmi les conséquences pratiques de cette entrée en vigueur du Digital Market Act, ce dernier va par exemple imposer au géant Meta l’obligation de permettre l’utilisation des comptes Instagram, Messenger et Threads sans les lier impérativement à un compte Facebook.
Conformément au texte, l’accès à un service ne peut désormais être subordonné à l’inscription à un autre, dans le but de limiter le partage des données entre les différentes plateformes appartenant au même groupe.
Autre exemple, ce nouveau DMA doit désormais garantir la possibilité pour les utilisateurs de pouvoir désinstaller les services intégrés par défaut et d’avoir accès à des alternatives. Apple et Google devront permettre aux utilisateurs de choisir certaines applications par défaut dans leurs systèmes d’exploitation. Lors de la configuration initiale, les utilisateurs devront sélectionner leur navigateur, leur moteur de recherche et leur assistant vocal préférés.
Il ne reste plus dorénavant qu’à observer la mise en œuvre de ce nouveau règlement européen. Et à voir si les amendes annoncées dissuaderont les géants du Web de ne pas le respecter…
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