François de Rugy voit dans le Conseil constitutionnel une « chambre d’appel »

La loi Immigration («pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration ») a fait couler beaucoup d’encre et de salive. On connaît le résultat : « Au total, 35 articles du projet de loi – sur 86 – sont totalement ou partiellement retoqués, dont 32 parce qu’ils sont considérés comme des “cavaliers législatifs“, c’est-à-dire qu’ils n’ont pas de lien suffisant  avec le texte initial. Dans une pirouette rhétorique, Gérald Darmanin  s’est rapidement félicité que « le Conseil constitutionnel valide l’intégralité du texte du gouvernement ». Comprendre : les dispositions initialement proposées par le ministre de l’Intérieur, avant le durcissement du texte avec la droite, sont préservées. » (Le Figaro, vendredi 26  janvier 2024). Lors d’une réunion des députés Renaissance le 18 décembre, Eric Bothorel (Lannion) avait demandé : « Pourquoi laisser dans le texte des mesures anticonstitutionnelles ? » Pour des raisons « politiques », lui répond Sylvain Maillard, le président du groupe Renaissance au Palais-Bourbon (Le Figaro, vendredi 26 janvier 2024). En clair, le gouvernement avait besoin de l’appui du groupe LR pour obtenir la majorité, tout en sachant que le Conseil constitutionnel « ferait ensuite le ménage » – le président de la République a assigné un « rôle de nettoyeur » au juge constitutionnel, affirme Jérôme Jaffré (France Inter, lundi 29 janvier 2024)l

Cette affaire provoque de nombreuses critiques quant au rôle du Conseil constitutionnel : il fait du droit ou bien de la politique ? « Que le Conseil constitutionnel soit le gardien de nos grands principes, oui, insiste François de Rugy, ancien député macroniste de Nantes-Orvault et ancien président de l’Assemblée nationale. Mais qu’il devienne la chambre d’appel du Parlement, c’est un problème. » (Le Figaro, vendredi 26 janvier 2024). A la vérité, tout démarre avec la décision n° 71-44 du 16 juillet 1971 du Conseil constitutionnel relative à la liberté d’association. « A la surprise générale, il accepte expressément d’en contrôler la conformité aux dispositions du Préambule de la constitution de 1946, auquel renvoie celui de la constitution de 1958 ; et plus précisément, aux règles contenues dans la catégorie la plus incertaine du Préambule de 1946, les mystérieux “principes fondamentaux reconnus par les lois de la République“ au nombre desquels, affirme le Conseil, figurerait le principe de la liberté d’association. Cette décision de 1971 fut immédiatement perçue comme une rupture décisive : sur un plan politique, puisque pour la première fois “la haute juridiction se désolidarisait d’un choix important de l’exécutif“ ; mais surtout sur “le plan juridique, [où] sa décision amorçait un tournant fondamental“. Une étape était franchie, puisque le Préambule ainsi que les normes auxquels il renvoie se trouvaient hissés au même niveau que le reste de la constitution. Désormais, le Conseil constitutionnel était en mesure de contrôler les lois au regard d’une masse de normes constitutionnelles “potentiellement illimitées“, et dont il était pratiquement libre de déterminer le contenu. »

Le « gouvernement des juges » existe

Ce rappel historique est l’œuvre de Frédéric Rouvillois, professeur agrégé de droit public à l’université Paris-Cité, dans son ouvrage  Le gouvernement des juges (Desclée de Brouwer, avril 2023). Ce dernier définit ainsi le « gouvernement des juges » : il en réserve l’utilisation aux « juridictions qui, se situant au-dessus de la loi, sont ainsi en mesure de l’abroger ou de la neutraliser, c’est-à-dire en France, le Conseil constitutionnel, les juridictions européennes (Cour européenne des droits de l’homme et Cour de justice de l’Union européenne) et, en partie, le Conseil d’Etat et la Cour de cassation » (Eléments, août-septembre 2023). A partir de 1971, le Conseil constitutionnel va pouvoir développer une jurisprudence qui enrichira l’ « Etat de droit » – c’est-à-dire la régulation par les juges de l’activité politique. « Le déploiement de “l’Etat de droit“ correspond en fait à une prise de pouvoir par les juges, qui depuis ne cessent d’étendre leur pouvoir – souvent aussi en interprétant de manière exagérément créative les principes constitutionnels, en fonction de l’évolution de l’idéologie dominante, qui tend à se confondre avec le sens de l’histoire. Le véritable arbitraire du pouvoir est là », explique de son côté Mathieu Bock-Côté (Le Figaro, samedi 27-dimanche 28 janvier 2024). Devenu, grâce à ses décisions,  co-législateur, le juge constitutionnel, par ses interprétations des textes, impose sa vision aux pouvoirs politique, législatif et exécutif. En 1958, les rédacteurs (Michel Debré et les caciques de la IV^e République) de la constitution de la V^e République étaient loin de prévoir une pareille dérive.

A coup sûr, la loi Immigration ne changera pas grand-chose. 2024 ressemblera certainement à 2023. Pour l’an passé, la Direction générale des étrangers en France indique que « les délivrances de titres de séjour à des étrangers majeurs ayant fait leur demande pour la première fois « décélèrent mais le niveau reste élevé ». Cela donne 323 260 primo-délivrances, un chiffre en hausse de 1,4 % en comparaison à 2022. Les étudiants en sont les premiers bénéficiaires (103 520) devant les regroupements familiaux (91 020). Les primo-délivrances concernent, dans l’ordre, les Marocains (36 340), les Algériens (32 180), les Tunisiens (22 400) et les Chinois (14 930). (…) Les demandes d’asile ont continué d’augmenter en 2023 pour atteindre 167 423 demandes – dont 145 522 premières demandes -, soit une hausse de 7,6 % sur un an. » (Libération, vendredi 26 janvier 2024). Nihil novis sub sole.

B. Morvan