Créée par la commune de Locminé et Centre Morbihan Communauté, la société d’économie mixte (SEM) LIGER a construit et exploité un centre d’énergies renouvelables qui produit de l’électricité, du gaz naturel et de la chaleur à partir d’un méthaniseur et d’une chaudière à bois.
La chambre régionale des comptes indique dans son rapport : « Compte tenu des dérives constatées par la cour il appartient à la commune de Locminé, premier actionnaire de la société qui a succédé à la SEM, de prendre des mesures pour préserver l’intérêt public »
Nous vous proposons de lire le compte rendu ci-dessous :
Une initiative locale, innovante et performante, financée par les acteurs publics
Initiative locale de transition énergétique, particulièrement adaptée à un territoire marqué par l’industrie agro-alimentaire, le projet LIGER présente aujourd’hui de bonnes performances techniques, supérieures aux prévisions. Financé à 90 % par les acteurs publics, le centre énergétique présente depuis 2017 des performances d’exploitation très satisfaisantes et dégage une profitabilité et une rentabilité solides et stables. Au 31 décembre 2021, la société avait enregistré 2,1 M€ de bénéfices cumulés, soit plus de cinq fois le montant du capital initialement investi par les actionnaires.
Des conflits d’intérêts institutionnalisés par les dirigeants
Dès la mise en service du méthaniseur en 2017, le directeur de la SEM a, avec plusieurs associés dont le président-directeur général et des salariés, constitué une galaxie complexe de sociétés enchevêtrées destinée à capter les débouchés industriels (stations de distribution de biocarburant, valorisation du digestat, exportation du concept LIGER). Pour ce faire, ces sociétés se sont largement appuyées sur les infrastructures, les actifs intellectuels et les moyens humains et matériels de la SEM, au point de créer une confusion entre la société publique et les sociétés personnelles de ses dirigeants. En créant ou en tolérant une telle situation de conflit d’intérêts institutionnalisée, les dirigeants de la SEM LIGER ont perdu de vue l’intérêt public. Ces dérives ont été facilitées par les carences constatées dans la gouvernance de la société, notamment l’effacement du conseil d’administration. Les dirigeants de la SEM présentent en effet LIGER comme un projet industriel d’initiative privée alors qu’il s’agit d’un opérateur de service public créé par les collectivités locales. Ils ont dès lors appréhendé les règles de transparence et de bonne gouvernance qui s’imposaient à eux comme une contrainte à aménager et non comme une garantie de bonne gestion des fonds publics. Il en a résulté des écarts avec les règles de bonne gestion et les règles déontologiques applicables aux organismes publics, notamment sous la forme de conflits d’intérêts dans les achats de prestations et de travaux.
Un risque de perte de maîtrise du service public par les collectivités
Les actionnaires publics se sont partiellement désengagés en décembre 2021. Le capital public devenant minoritaire, la société a alors perdu son statut de SEM, donc de société publique, pour devenir une société par action simplifiée (SAS). Compte tenu de la réglementation sur la prévention des conflits d’intérêts, le nouveau schéma de gouvernance retenu a pour effet de confier un pouvoir prépondérant au second actionnaire, le groupe Jean Floc’h, et de limiter le pouvoir de la commune de Locminé alors qu’elle demeure le premier actionnaire.
La vente de la participation publique majoritaire est intervenue alors que les risques techniques et financiers auxquels le projet LIGER était exposé, assumés par les acteurs publics, s’éloignaient et que le succès industriel du centre énergétique commençait à se traduire dans les comptes de la SEM. Elle a été réalisée dans des conditions peu transparentes et à un prix qui, bien que réévalué à la demande de Centre Morbihan Communauté, demeure inférieur de 48 % à celui que les actionnaires publics pouvaient obtenir compte tenu des performances de la SEM et de la valeur de ses actions. La chambre demande donc à la commune de Locminé de réinvestir le pilotage de la société LIGER pour prévenir le risque de démantèlement d’un service public largement financé par les acteurs publics et s’assurer que la société répond à son objectif initial au service des usagers : produire une énergie locale, renouvelable et distribuée à un prix maîtrisé. Au cours du contrôle, la commune n’a pas manifesté cette intention, au risque de porter atteinte à ses intérêts patrimoniaux
L’intégralité du rapport à lire ici
Photo : DR
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