Voilà qui réconfortera Tifenn Siret, porte-parole de l’UDB, à propos de la loi Immigration : « Cette loi, qui vise à faire régresser l’immigration irrégulière, va en réalité l’encourager », nous explique Patrick Weil, historien et juriste, qui appartient au lobby immigrationniste. Il voit plusieurs raisons à cela : absence d’une bonne coopération internationale pour renvoyer les irréguliers ; les quotas vont créer un appel d’air ; les sans-papiers vont remplacer les étudiants étrangers qui travaillent à mi-temps légalement dans l’hôtellerie, la restauration, les hôpitaux… (L’Obs, 4 janvier 2024). La porte-parole a donc tort de pleurnicher : « Tout dans cette nouvelle loi “Darmanin“ fleure bon la “préférence nationale“, au mépris du mythe de la France universelle, civique et patrie des droits de l’homme » (Le Peuple breton, janvier 2024). Voilà une femme “de gauche“ très satisfaite de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (26 août 1789) qui désigne parmi « les droits naturels et imprescriptibles de l’Homme (…) la propriété » (article 2). Et comme cela ne suffit pas, l’article 17 voit dans « la propriété (…) un droit inviolable et sacré ». Quant à la « préférence nationale », Mme Siret – qui se veut autonomiste – pourrait la remplacer utilement par la « préférence bretonne »…
Autre réalité qui devrait réjouir cette dernière : le Conseil constitutionnel a été saisi de quatre recours visant à censurer le texte – par le président de la République, par la présidente de l’Assemblée nationale, par les députés de gauche et par les sénateurs de gauche. Et comme il y a « rupture d’égalité » entre les travailleurs étrangers et français, par exemple, les Sages vont s’empresser de détricoter le texte. C’est bien ce que considère Sacha Houlié (Renaissance), président de la commission des Lois à l’Assemblée nationale, qui a voté contre le projet de loi Immigration. Il « estime entre 30 et 50 le nombre de mesures qui pourraient être invalidées par le Conseil constitutionnel. Soit parce qu’elles représentent des “cavaliers législatifs“, sans rapport avec le texte, soit parce qu’elles sont contraires au texte de la Constitution ou à son préambule. Parmi ces mesures figurent, toujours selon Houlié, les conditions du réacheminement à la frontière et du regroupement familial, l’obligation de justification du caractère réel et sérieux des études pour les étudiants étrangers, la majoration de leurs frais de scolarité, le délit de séjour irrégulier, la déchéance de nationalité, l’opposition à l’acquisition de la nationalité en cas de défaut d’assimilation, la restriction du droit du sol ou encore l’exclusion des étrangers en situation irrégulière du dispositif d’hébergement d’urgence » (Le Canard enchaîné, 3 janvier 2024). Nous aurons une application concrète du « gouvernement des juges » puisque le Conseil constitutionnel peut abroger ou neutraliser une loi. Seule une révision constitutionnelle pourrait remettre les choses à l’endroit… En n’oubliant pas d’introduire une régionalisation forte et proche des gens qui ne pourrait que satisfaire les dirigeants de l’UDB qui défendent le principe d’une large « autonomie ».
Toujours dans le but d’empêcher Tifenn Siret de sombrer dans le désespoir nous la renvoyons à la décision du 6 juillet 2018 du Conseil constitutionnel. Professeur de droit public à l’université Paris-Cité, Frédéric Rouvillois commente cet empiètement du juge sur les fonctions politiques. Cette décision déclare qu’ « aux termes de l’article 2 de la Constitution : “La devise de la République est Liberté, Egalité, Fraternité“ ; qu’ « il en ressort que la fraternité est un principe à valeur constitutionnelle » et qu’ « il découle du principe de fraternité la liberté d’aider autrui, dans un but humanitaire, sans considération de la régularité de son séjour sur le territoire national ». Cette décision montre « jusqu’où le juge peut aller. Jusqu’où et avec quelle facilité, en piochant un mot dans la Constitution et en lui faisant dire ce que les rédacteurs de ladite Constitution n’avaient évidemment pas prévu, il peut participer au gouvernement en intervenant de façon presque directe dans la politique migratoire de la France » (Eléments, août-septembre 2023). Nous invitons Fragan Valentin-Leméni (UDB), conseiller municipal de Brest, qui dénonce le « mépris de la Constitution » à propos de la loi Immigration (Le Peuple breton, janvier 2024) à attendre la décision du Conseil constitutionnel, fin janvier ; le scénario le plus probable est la censure des amendements présentés par la droite : mesures touchant aux prestations sociales ou celles sur le regroupement familial (Le Monde, samedi 6 janvier 2024).
Bernard Morvan
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