L’accord de l’UE sur les migrations n’arrêtera pas l’immigration de masse

Après deux jours et deux nuits de négociations difficiles en trilogue, les institutions européennes sont parvenues à un accord préliminaire sur les cinq chapitres législatifs restants du Pacte sur les migrations et l’asile, le cadre phare de la gestion des migrations de l’UE, qui est en cours d’élaboration depuis des années.

L’establishment bruxellois salue l’accord comme un compromis juste et équilibré, mais les législateurs conservateurs l’ont critiqué en affirmant qu’il ne mettrait guère un terme à l’immigration de masse incontrôlée vers l’Europe.

Les cinq volets convenus mercredi comprennent de nouvelles procédures de filtrage et d’asile qui permettront aux États membres d’identifier et de refouler plus efficacement les migrants économiques qui ne remplissent pas les conditions requises pour bénéficier d’une protection internationale.

En outre, le recours à la force majeure permettra aux pays de la ligne de front de contourner certaines restrictions (telles que les périodes maximales de détention) et d’accélérer les expulsions lorsqu’ils sont confrontés à un afflux soudain de migrants, ainsi que de recevoir des fonds supplémentaires pour construire des infrastructures de protection aux frontières extérieures.

Parallèlement, le « mécanisme de solidarité obligatoire », qui oblige les pays à choisir entre l’accueil des migrants et le versement de sommes considérables à un fonds commun, fait toujours partie du paquet, tandis que les plafonds préétablis des redistributions seraient pour l’essentiel supprimés en cas de crise.

Bien que l’accord soit un pas dans la bonne direction, l’eurodéputé conservateur Nicolaus Fest (ID) a commenté qu’il « ne changera presque rien » en ce qui concerne l’immigration de masse incontrôlée. Dans une déclaration envoyée à The European Conservative, M. Fest a souligné :

Il n’y a pas d’accord pour renvoyer systématiquement les migrants illégaux. L’immigration clandestine continue d’être considérée [par Bruxelles] comme un phénomène naturel qui doit être combattu par la « gestion » et la redistribution – la redistribution des migrants et de l’argent au sein de l’Europe. Les facteurs d’attraction ne sont pas réduits et les pays d’origine ne sont pas tenus pour responsables.

« Aujourd’hui est vraiment un jour historique« , a déclaré la présidente du Parlement européen, Roberta Metsola, lors de la conférence de presse de suivi, mercredi matin. Mme Metsola a déclaré que l’adoption du « paquet législatif probablement le plus important de ce mandat » était « un énorme succès pour le centre pro-européen constructif ».

BREAKING:

The EU has reached a political agreement on the Pact on Migration and Asylum.

It will introduce permanent and mandatory migrant relocation quotas for all EU states (except Denmark)

The plan is to adopt it as law before the EU election in June pic.twitter.com/GiEETcriTe

— Visegrád 24 (@visegrad24) December 20, 2023

Par « centre pro-européen », M. Metsola entend le PPE (centre-droit), le S&D (social-démocrate) et le Renew (libéral), les trois partis qui détiennent ensemble la majorité à Bruxelles et qui sont les principaux responsables de cette percée.

Ceux qui ne font pas partie de cette coalition de centre – les Verts et la Gauche d’une part, et les souverainistes ECR et ID d’autre part – semblent tout aussi déçus par le résultat. Les gauchistes estiment que les règles convenues ne protégeront pas suffisamment les demandeurs d’asile, tandis que la droite considère le nouveau pacte comme un instrument destiné à la contraindre à accepter des migrants dans son pays.

Toutefois, le résultat des négociations entre les rapporteurs parlementaires, la présidence espagnole du Conseil et les représentants de la Commission n’est encore qu’un accord préliminaire qui doit être soumis à un nouveau vote en séance plénière à Strasbourg et au Conseil européen.

Si le Pacte n’aura aucun problème à passer en plénière (puisque les trois parties susmentionnées sont déjà d’accord), le Conseil – ou même un seul État membre – pourrait encore retarder ou bloquer sa mise en œuvre en refusant le consentement unanime.

Pour deux des cinq volets, il sera particulièrement difficile d’obtenir l’adhésion des 27 États membres. Le règlement sur l’asile et la gestion des migrations (AMMR) et le règlement sur la gestion des crises (ou force majeure) contiennent tous deux des éléments du mécanisme de solidarité proposé qui permettrait à la Commission d’imposer une redistribution obligatoire des migrants aux pays de l’UE.

Dans des circonstances normales, la « réserve de solidarité » des relocalisations annuelles de migrants reste plafonnée à 30 000 demandeurs d’asile par an pour l’ensemble de l’Union, répartis entre tous les États membres en fonction de la taille de leur population. La « contribution » initialement prévue de 20 000 euros par migrant pour ceux qui ne veulent pas accepter leur part reste également inchangée.

Ce qui est différent – à la demande du Conseil – c’est que les décisions individuelles des Etats membres sur l’acceptation des réaffectations de migrants ou le paiement ne seront pas rendues publiques, « mais nous voulons nous assurer que le Parlement européen est informé », a noté l’eurodéputé Tomas Tobé, rapporteur du PPE, ajoutant que cette question sera abordée plus en détail lors de la mise au point dans les mois à venir.

Le règlement sur la gestion des crises modifiera également le mécanisme de solidarité. Et compte tenu de la pression migratoire constante que subissent l’Italie et l’Espagne (en particulier à Lampedusa et dans les îles Canaries), la force majeure sera probablement invoquée plus souvent qu’à son tour.

« Si la réponse du fonds de solidarité n’est pas suffisante pour couvrir tous les besoins [de l’Etat de première ligne en crise], la Commission demandera aux Etats membres de s’engager à prendre des mesures de solidarité supplémentaires », a expliqué l’eurodéputé Juan Fernando López Aguilar (S&D), rapporteur du règlement sur la gestion des crises.

« La priorité sera donnée aux programmes de relocalisation obligatoires », a souligné M. Aguilar, ajoutant que « la Commission veillera à ce que les Etats membres aillent au-delà de leur soi-disant part équitable » de migrants alloués.

En raison du mécanisme de solidarité, la Pologne et la Hongrie ont empêché la première approbation à haut niveau du Pacte sur les migrations lors du sommet du Conseil de l’UE de juin, car ces deux pays considèrent l’option de la contribution financière comme un « chantage » et ont promis de ne pas mettre en œuvre le paquet s’il est adopté en contournant leur veto.

Le gouvernement conservateur polonais ayant été écarté, seul Budapest devrait s’opposer au pacte au sein du Conseil. Mais comme d’autres pays se préparent à contourner en dernier recours le veto du Premier ministre Orbán sur les fonds destinés à l’Ukraine début février, le pacte sur les migrations pourrait également être mis en œuvre d’une manière tout aussi antidémocratique.

Néanmoins, la position hongroise sur le pacte migratoire reste claire et Budapest continuera à s’y opposer, a déclaré l’eurodéputé hongrois Balázs Hidvéghi au European Conservative. Comme l’a expliqué le législateur :

L’UE a besoin d’une approche fondamentalement nouvelle, qui repose sur une forte protection des frontières extérieures et sur un système dans lequel les demandes d’asile sont traitées en dehors du territoire de l’Union européenne. Tout autre système encouragerait l’immigration clandestine vers l’Europe et est donc inacceptable. La Hongrie n’acceptera pas la relocalisation de migrants illégaux sur son territoire.

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