Déclaration faite par James Cleverly, le secrétaire d’État britannique au ministère de l’Intérieur :
Je dépose aujourd’hui devant la Chambre un énoncé des modifications apportées aux règles en matière d’immigration.
Modifications des règles de visite
Comme indiqué dans le budget du printemps 2023, nous modifions la liste des activités commerciales autorisées qui peuvent être entreprises par les personnes titulaires d’un visa de visite au Royaume-Uni, notamment en : (a) supprimant la restriction imposée aux visiteurs travaillant directement avec des clients dans un cadre intra-entreprise. contexte (sous réserve que l’activité soit accessoire à leur emploi à l’étranger et à la réalisation d’un projet plus large par la succursale britannique de leur employeur à l’étranger), (b) désigner le travail à distance comme une activité autorisée, à condition que ce ne soit pas l’objectif principal du visite, (c) élargir la liste des activités de travail non rémunérées que les professionnels du droit peuvent entreprendre au Royaume-Uni, permettant aux scientifiques de mener des recherches au Royaume-Uni dans le cadre de leur visite, et (d) permettre aux pilotes et aux membres du personnel de cabine de se rendre au Royaume-Uni. Dans le cadre d’un accord de location avec équipage approuvé par l’Autorité de l’aviation civile.
Nous réformons également les engagements rémunérés autorisés (EPI), en incluant les interventions lors de conférences dans la liste des engagements autorisés. En incorporant les dispositions de l’itinéraire dans l’itinéraire standard des visiteurs, pour permettre une commutation plus facile entre les activités d’EPI et les autres activités commerciales autorisées, et pour permettre un voyage plus facile à travers la frontière britannique pour les nationalités éligibles à l’utilisation des portes de passeport électronique.
Introduction d’une nouvelle annexe sur l’apatridie
Nous apportons des modifications aux règles relatives au partenaire et à l’enfant sur la voie de l’apatridie.
Un partenaire ou un enfant ne pourra plus demander une autorisation en tant que personne à charge dans le cadre de la procédure d’apatride, mais devra à la place remplir les conditions pour venir ou séjourner au Royaume-Uni en tant que partenaire ou enfant d’un apatride relevant de la famille. règles de l’Annexe FM. Une personne qui a déjà une autorisation en tant que partenaire ou enfant d’un apatride en vertu des règles actuelles sur l’immigration des apatrides de la partie 14 pourra continuer à prolonger son autorisation ou à rester au Royaume-Uni en vertu de ces dispositions.
Modifications apportées au système de règlement de l’UE (EUSS)
L’EUSS permet aux citoyens de l’UE, des autres Espaces économiques européens (EEE) et de la Suisse de vivre au Royaume-Uni d’ici la fin de la période de transition, le 31 décembre 2020, ainsi qu’aux membres de leur famille, d’obtenir le statut d’immigration dont ils ont besoin pour continuer à vivre au Royaume-Uni. . Nous apportons deux changements particuliers en ce qui concerne l’EUSS.
Premièrement, pour renforcer l’approche du gouvernement en matière de lutte contre l’immigration clandestine, nous empêcherons qu’une demande valide auprès de l’EUSS en tant que membre de la famille rejoignant la famille soit présentée par une arrivée irrégulière au Royaume-Uni (ce qui inclura les arrivées de petits bateaux) ainsi que par un entrant illégal. . Deuxièmement, conformément à la protection temporaire des droits qui leur sont conférés par les accords sur les droits des citoyens pendant trois mois à compter de leur arrivée au Royaume-Uni, nous exigerons qu’une personne se trouvant au Royaume-Uni en tant que visiteur dépose toute demande auprès de l’EUSS en tant que membre de la famille. membre dans les trois mois suivant son arrivée (sous réserve de motifs raisonnables pour tout retard dans la candidature).
Modifications des exigences en matière de documents de voyage pour les groupes scolaires visitant le Royaume-Uni depuis la France
Nous apportons des modifications pour permettre aux enfants âgés de 18 ans et moins, étudiant dans une école en France, de visiter le Royaume-Uni dans le cadre d’un voyage éducatif organisé sans les exigences habituelles en matière de passeport ou de visa de visite. Les enfants ressortissants de l’UE, d’autres EEE et de la Suisse pourront voyager avec leur carte d’identité nationale. Les enfants titulaires d’un visa national devront toujours voyager avec leur passeport mais n’auront pas besoin d’obtenir un visa de visite.
Introduction d’une nouvelle annexe Victime de violence domestique
Nous introduisons une voie d’établissement à l’étranger pour les victimes d’abandon de mariage transnational.
Modifications du programme de mobilité des jeunes
Le Youth Mobility Scheme (YMS) met en œuvre les engagements internationaux qui ont été pris pour proposer des programmes d’échange culturel aux jeunes.
Nous ajoutons l’Uruguay à la liste des pays et territoires participant au YMS et apportons des modifications pour refléter le fait que les accords réciproques et bilatéraux existants entre le Royaume-Uni et le Japon et la République de Corée ont été renforcés.
Les modifications apportées aux règles d’immigration sontt déposées le 7 décembre 2023 et entreront en vigueur à différentes dates entre le 7 décembre 2023 et le 31 janvier 2024.
Kevin Lognoné
Crédit photo : DR
[cc] Breizh-info.com, 2023, dépêches libres de copie et de diffusion sous réserve de mention et de lien vers la source d’origine
