La chambre régionale des comptes Pays de la Loire a procédé au contrôle des comptes et de la gestion de la commune de Trans-sur-Erdre pour les exercices 2018 et suivants. Le contrôle a notamment porté sur la gouvernance, la gestion des ressources humaines, la politique d’achat, l’information financière et budgétaire, la fiabilité des comptes, et la situation financière de la commune.
En voici la synthèse de contrôle ci-dessous :
La gouvernance communale est à clarifier
Le conseil municipal n’a pas délibéré sur la création des commissions municipales et/ou des comités consultatifs mis en place, dont les réunions ne donnent pas lieu à établissement d’un compte rendu formalisé. Les délégations de fonctions et de signature accordées par le maire actuel aux conseillers municipaux ne mentionnent pas les actes qu’ils sont susceptibles de signer dans le cadre de leurs délégations, ni leur responsabilité respective au sein des commissions municipales. Une nouvelle gouvernance a été mise en place après la crise qu’a connue la municipalité en 2021 : la chambre rappelle la nécessité d’une bonne coordination de tout exécutif communal.
S’agissant de ressources humaines, la commune doit définir les lignes directrices de gestion et de pilotage de ses effectifs, en forte évolution depuis 2019. Elle est invitée à compléter le protocole d’accord sur l’aménagement du temps de travail approuvé récemment en se dotant d’un règlement intérieur pour son personnel et en instituant le compte épargne-temps.
S’agissant des achats, la rédaction d’un guide de procédure interne permettrait de sécuriser sa politique en la matière. Les données essentielles des marchés publics conclus par la commune doivent être mises en ligne sur le site internet de la commune
La situation financière de Trans-sur-Erdre est toujours fragile
L’excédent brut de fonctionnement est en forte baisse depuis 2020, conséquence d’une hausse plus importante des dépenses que des recettes de gestion. La commune doit absolument rétablir un différentiel positif entre l’évolution de ses produits et celle de ses charges.
Sans attendre le reversement de l’excédent prévisionnel de l’opération d’aménagement et de commercialisation du lotissement « Le vieux chêne », qui pourrait être moins élevé que prévu initialement, et qui, surtout, sera exceptionnel, la commune doit s’interroger sur le dimensionnement optimal des effectifs municipaux, principale charge de son fonctionnement, et s’appuyer aussi sur les leviers, tant fiscal que tarifaire, dont elle dispose pour améliorer son excédent brut de fonctionnement, qui ne permet toujours pas, au terme de l’exercice 2022, de couvrir l’annuité de la dette.
Le rapport détaillé est à découvrir ici
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