La Cour des Comptes des Pays de la Loire vient de publier un rapport sur la COMPA, « la communauté de communes du Pays d’Ancenis ». Voici ses conclusions ci-dessous.
La chambre régionale des comptes Pays de la Loire a contrôlé les comptes et la gestion de la communauté de communes du Pays d’Ancenis (COMPA), à compter de l’exercice 2017. Elle a notamment examiné à cette occasion la fiabilité de ses comptes et sa situation financière, ses relations financières vis-à-vis de ses communes membres, la gestion de ses ressources humaines, la mise en œuvre du programme européen LEADER, ainsi que deux opérations contractuelles : la délégation de la gestion de l’aérodrome et la convention d’exploitation du cinéma multiplexe sur la ville d’Ancenis.
L’information financière et budgétaire et la fiabilité des comptes sont perfectibles
En premier lieu les prévisions budgétaires de la COMPA sont systématiquement surestimées : la COMPA masque ses réserves financières en gonflant artificiellement certaines dépenses. En second lieu, si la chambre a relevé diverses irrégularités tenant notamment à l’insuffisance du montant des provisions liées au CET des agents ou à certains désordres dans la tenue de l’inventaire, un autre élément a plus particulièrement retenu son attention : l’indépendance financière des budgets annexes (BA) par rapport au budget principal de la COMPA n’est pas totalement respectée ; le budget principal a irrégulièrement pris à sa charge des investissements sur les déchèteries (5 M€).
Une situation financière très favorable, des hausses d’impôts non nécessaires
Les produits de gestion du budget principal de la COMPA ont progressé de 22 % sur la période contrôlée. Sa capacité d’autofinancement (CAF) s’est toutefois réduite en raison de l’augmentation importante de ses charges de gestion, notamment sous l’effet de transferts de compétences et d’une hausse des dépenses de personnel. Pour autant, les ressources d’investissement (34 M€) ont largement excédé les dépenses (30 M€) : en 2021, la COMPA dispose d’une trésorerie très confortable de 42 M€, équivalente à près de 3 ans charges courantes. Cette situation démontre que la hausse des impôts n’était pas nécessaire.
Des progrès à accomplir en matière de gestion des ressources humaines
S’agissant des indemnités versées au personnel, la COMPA a certes mis en place le nouveau régime indemnitaire réglementaire, tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (Rifseep) : la part liée aux résultats n’a toutefois jamais été versée, ce qui est irrégulier. S’agissant des recrutements de personnels, la chambre a relevé que plusieurs des recrutements contractuels sont intervenus au mépris du principe d’égalité d’accès aux emplois publics.
Un manque d’ambition dans la gestion du programme LEADER
La COMPA a été désignée pour gérer de façon déléguée, sur la période 2014‑2022, une dotation de 1,46 M€ du programme européen LEADER destiné au financement des projets de développement rural innovants. La chambre observe que la sélectivité réelle des candidats ainsi que l’égalité de traitement des porteurs de projet étaient délicates à établir, en raison du recours à des critères parfois trop larges et trop imprécis. Le caractère innovateur des projets retenus n’apparait in fine que de façon marginale.
L’équilibre financier de la délégation de service public de l’aéroport du pays d’Ancenis
La COMPA a lancé en 2018 un appel d’offres pour renouveler la délégation de service public de l’aéroport. Les conditions financières du contrat interrogent quant au risque effectif transféré à l’entreprise exploitante face aux aléas du marché. La chambre souligne le risque juridique et financier qu’une telle situation fait peser sur la COMPA, en cas de requalification possible de ce contrat en marché public.
Le nouveau cinéma a été attribué sans mise en concurrence
La COMPA a construit, sans en avoir la compétence, un cinéma multiplexe sur la ville d’Ancenis pour un coût total de 6,7 M€. Une convention a été signée avec l’association Louis Lumière, déjà gestionnaire de l’ancien cinéma de la ville d’Ancenis‑Saint‑Géréon. Cette convention n’a toutefois fait l’objet d’aucune mise en concurrence préalable.
Pour voir le rapport en intégralité, c’est ici
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Une réponse à “Ancenis (44). Que dit le rapport de la cour des comptes au sujet de la COMPA ?”
La compa pourrait-elle se pencher sur le manque de docteur dans les communes et construire des structures médicales pour les attirer ?
S’occuper de la santé des gens qui lui permettent d’exister doit être une priorité