La chambre régionale des comptes Pays de la Loire a examiné les comptes et la gestion de la commune de Pornic pour les exercices 2017 et suivants. Elle a notamment examiné la question des risques littoraux de submersion marine et d’érosion côtière, la situation financière de la commune, sa fonction achat ainsi que ses relations avec son intercommunalité. Voici la synthèse de son rapport ci-dessous.
Un territoire touché par des risques littoraux de submersion marine et d’érosion côtière, dont la prise en compte doit être améliorée
La commune de Pornic est à la fois touchée par des risques de submersion marine et d’érosion côtière. Ainsi, ce sont quelque 38 maisons, 90 appartements et 93 commerces qui pourraient être touchés par une submersion marine en cas de tempête similaire à celle de Xynthia avec un niveau de la mer augmenté de 20 cm tenant compte du changement climatique à court terme. L’érosion du littoral pourrait quant à elle entraîner la disparition de 63 logements et de 6,5 km de routes sur le territoire communal d’ici un siècle.
La chambre relève que la gestion de ces risques littoraux n’est pas mise en œuvre de façon pleinement efficiente par la commune dès lors que son plan local d’urbanisme (PLU) ne s’approprie pas cette problématique au sein du projet d’aménagement et de développement durable (PADD) ou bien du zonage et du règlement, qui prévoient en effet des règles permissives dans des secteurs en érosion. Par ailleurs, la commune de Pornic a refusé de figurer sur la liste des communes pouvant bénéficier des nouveaux outils de la loi du 22 août 2021, dite « loi climat et résilience ». Celle-ci permet désormais l’élaboration, dans les PLU, d’une cartographie du risque d’érosion à échéance 30 ans et 100 ans et l’utilisation, dans ces zones, d’un droit de préemption et d’un bail réel pour l’adaptation des territoires au recul du trait de côte. Cela apparaît critiquable au regard de l’intensité des enjeux liés au risque d’érosion présent sur le territoire communal. Le transfert de la compétence « plan local d’urbanisme (PLU) » à Pornic Agglo Pays de Retz, qui est pour l’heure rejeté par l’ensemble des communes membres, apparaît comme l’évolution la plus souhaitable afin qu’un véritable projet territorial global et transversal, intégrant le littoral et les territoires arrière‑littoraux, puisse être piloté au niveau intercommunal.
Une situation financière confortable mais un pilotage défaillant des investissements
La commune de Pornic bénéficie de bases fiscales très dynamiques, notamment grâce aux constructions de nouveaux locaux sur son territoire, ce qui lui permet de disposer de ressources confortables. Par ailleurs, ses charges de gestion sont contenues. En revanche, le taux d’exécution de ses dépenses d’équipement est faible, en moyenne de 73 % depuis 2017. Un tel constat conduit la chambre à s’interroger sur la faisabilité et la sincérité des prévisions d’investissement soumises à l’approbation du conseil municipal. La commune est donc appelée à améliorer le pilotage de ces derniers en fiabilisant son plan pluriannuel d’investissement (PPI) et en mettant en place, pour les opérations les plus importantes, la procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP).
Une fonction achat à optimiser
La chambre estime que l’organisation de la fonction achat de la commune pourrait être améliorée par la mise en place d’un processus de contrôle interne pour les marchés aux montants significatifs. Par ailleurs, le contrôle par la chambre d’un échantillon de marchés a révélé des irrégularités, en particulier en ce qui concerne le respect du principe de transparence de la commande publique posé par l’article L. 3 du code de la commande publique.
Des mutualisations à approfondir avec Pornic Agglo Pays de Retz
Pornic est la commune centre de Pornic Agglo Pays de Retz, nouvelle agglomération créée le 1er janvier 2017 grâce à la fusion de la communauté de communes de Pornic et de la communauté de communes Cœur Pays de Retz, dont le siège était situé à Sainte‑Pazanne. La chambre relève que les mutualisations avec l’EPCI sont à l’heure actuelle très limitées puisqu’il n’existe que trois services communs entre l’agglomération et la commune centre. Les achats sont également très peu mutualisés avec l’EPCI puisque seuls cinq groupements de commandes ont été mis en place pendant la période sous revue.
Le rapport en intégralité est à consulter ici
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