La journée de solidarité a été instituée par la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et handicapées. Mais comment la mettre en place dans son entreprise ? Tous les salariés sont-ils concernés ?
La journée de solidarité sert à financer les actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées et/ou handicapées. Elle se traduit pour le salarié en une journée de travail supplémentaire au sein de son entreprise, non rémunérée, et pour l’employeur en une contribution solidarité autonomie (0,30%).
Comment la mettre en place ?
Depuis la loi du 16 avril 2008, la journée de solidarité est désormais fixée par accord d’établissement ou unilatéralement par l’employeur après consultation du comité social et économique.
La journée de solidarité peut être réalisée :
– soit pendant un jour férié qui était précédemment chômé, autre que le 1er mai (pas de majoration de jour férié appliquée) ;
– soit lors d’une journée de RTT ;
– soit selon toute autre modalité permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées (comme travailler un samedi, par exemple).
L’employeur ne peut pas décompter automatiquement un jour de congé payé à ses salariés. En revanche, un salarié qui ne souhaite pas venir travailler le jour fixé par l’employeur peut demander à poser un jour de congé.
La règle est-elle la même pour les salariés à temps partiel ?
Les salariés à temps partiel doivent également réaliser leur journée de solidarité. En revanche, les heures effectuées dans le cadre de la journée de solidarité sont calculées au prorata des heures prévues par le contrat de travail.
Par exemple, si un salarié à temps partiel travaille contractuellement 30 heures par semaine, il devra effectuer 6 heures au titre de la journée de solidarité (soit : (7/35) × 30 = 6).
Que faire si un salarié a déjà effectué sa journée de solidarité pour l’année en cours chez un autre employeur ?
Un salarié ayant déjà réalisé sa journée de solidarité chez un autre employeur n’est pas tenu de la réaliser chez son nouvel employeur. Il devra fournir à son nouvel employeur la preuve justifiant que celle-ci a bien été effectuée (mention sur bulletin de salaire ou attestation de l’ancien employeur). Si l’employeur lui demande de s’acquitter d’une nouvelle journée de solidarité, les heures travaillées ce jour donneront lieu à rémunération supplémentaire.
Les entreprises doivent communiquer la date de leur journée de solidarité à leur cabinet d’expertise comptable ou à leur gestionnaire de paie afin que celle-ci soit mentionnée sur les bulletins de salaire.
Source ; Absoluce
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