Covid-19. Qu’implique l’adoption du nouveau projet de loi sanitaire pour les Français ?

Voté le 23 mars 2020, l’état d’urgence sanitaire prend fin le 31 juillet 2022. Qu’implique pour les Français la récente adoption par le Parlement du projet de loi sanitaire mettant fin à plusieurs mesures de restriction partir du 1er août ?

Projet de loi sanitaire : faisons le point !

Mardi 26 juillet, un vote du Sénat a marqué l’adoption définitive par le Parlement du projet de loi sanitaire. Ce dernier vient ainsi mettre explicitement fin au pass sanitaire et autres mesures d’exception contre le Covid-19 à partir du 1er août 2022.

Premier élément à retenir, après cette date l’exécutif ne pourra plus avoir recours au confinement ou au couvre-feu. En effet, la partie du Code de la santé publique relative à l’état d’urgence sanitaire ainsi que le régime de gestion de crise sanitaire ont été abrogés par le texte adopté le 26 juillet.

Quant à la question de la nécessité de présenter un pass sanitaire pour revenir en France après un séjour à l’étranger, les contrôles pour entrer dans le pays seront aussi supprimés à partir du 1er août, le pass sanitaire disparaissant à cette date.

Bémol toutefois, le texte laisse la possibilité au gouvernement d’imposer la présentation, dans les situations précises, d’un test négatif au Covid-19 pour les voyageurs avant d’embarquer dans un avion à destination de la métropole mais aussi pour les voyages outre-mer. Une prérogative qui s’étend actuellement jusqu’au 31 mars 2023 et qui ne serait activée qu’« en cas d’apparition et de circulation » d’un variant particulièrement dangereux. Les passagers âgés de 12 ans et plus seraient concernés.

Au plan pratique, le système d’information national de dépistage (Sidep) est prolongé jusqu’au 30 juin 2023. Cet outil centralisant l’ensemble des résultats des tests permet aux Français d’accéder à leurs attestations requises pour voyager en Europe.

source : service-public.fr

Quid des soignants non vaccinés ?

Sur l’épineuse question de la réintégration des quelques 15 000 soignants non vaccinés, le projet de loi du 26 juillet a apporté une réponse en demi-teinte. En clair, le personnel médical suspendu en 2021 pour avoir refusé les injections pourra retrouver son poste, mais pas dans l’immédiat.

Un retour qui se fera sous certaines conditions : ainsi, dans le projet de loi sanitaire figure une procédure imposant la réintégration effective des personnels de santé suspendus car non-vaccinés. Mais il faudra pour cela que l’obligation vaccinale les visant ne soit plus justifiée par la situation sanitaire.

L’arbitrage de cette décision sera confié à la HAS (Haute Autorité de Santé). Qui pourra s’auto-saisir mais également être sollicitée par le ministre de la Santé, le comité de contrôle et de liaison Covid-19, ou par les commissions des affaires sociales de l’Assemblée nationale ou du Sénat. Une HAS qui, pas plus tard que le 22 juillet, rendait un avis « favorable au maintien de l’obligation de vaccination contre la Covid-19 des personnels exerçant dans les établissements de santé et médico-sociaux ».

À noter que durant les débats à l’Assemblée nationale, cette réintégration des soignants non vaccinés a été soutenue par les députés du Rassemblement national et de la France insoumise.

Quelles obligations pour le port du masque ?

S’il fut l’un des symboles de cette crise sanitaire au cours des deux dernières années, le masque s’est progressivement fait plus discret dans le paysage depuis le début du printemps. En effet, son port n’est plus obligatoire depuis le 14 mars dans les lieux fermés accueillant du public. Toutefois, cette obligation a été maintenue dans les établissements de santé et médico-sociaux, ainsi que dans les lieux d’exercice des professionnels de santé, à partir de 6 ans.

Mais les règles s’assouplissent à partir du 1er août puisque l’exécutif ne pourra plus imposer le port du masque dans les établissements hospitaliers et dans les Ehpad.

Un port du masque qui pourrait cependant redevenir obligatoire par voie légale. L’article L3131-1 du Code de la santé publique permet notamment au ministre de la Santé de prendre « toute mesure réglementaire ou individuelle relative à l’organisation et au fonctionnement du système de santé ». Et ce, par un simple arrêté, « en cas de menace sanitaire grave appelant des mesures d’urgence, notamment en cas de menace d’épidémie. »

Crédit photo : DR (photo d’illustration)
[cc] Breizh-info.com, 2022, dépêches libres de copie et de diffusion sous réserve de mention et de lien vers la source d’origine