Dans les entreprises privées comme publiques, la solidarité entre collègues peut également passer par le don de congés. Un don qui se fait de manière volontaire et sans compensation. Mais n’est seulement autorisé que dans certaines situations précises.
Faire don de ses jours de congés à un collègue, c’est possible
Beaucoup de Français l’ignorent mais il est possible pour un salarié de faire don d’un ou de plusieurs jours de congés ou de RTT (réduction du temps de travail) à un collègue devant s’occuper d’un proche. Et ce, depuis l’entrée en vigueur de la loi Mathys en 2014, du nom du père du jeune Mathys qui avait bénéficié d’un élan de générosité spontané de ses collègues, lesquels lui avaient donné 170 jours de RTT, en dehors de tout cadre légal, pour s’occuper de son fils malade d’un cancer.
Désormais, au regard du code du travail, ce don de jours de congés ou de RTT à un collègue est désormais réalisable dans trois situations : celui-ci doit avoir un enfant âgé de moins de 20 ans qui est atteint d’une maladie, d’un handicap ou d’un accident grave. Il peut aussi s’agir d’un proche handicapé ou en perte d’autonomie grave. Ou troisième cas, le décès d’un enfant de moins de 25 ans.
Le généreux salarié désirant aider un ou des collègues peut alors puiser dans ses jours de congés annuels correspondant à la 5e semaine de congés payés, ses jours de RTT ou les jours provenant de son compte épargne-temps (CET). Il est en revanche impossible de faire don de la totalité de ses congés. De même, les compensations d’heures supplémentaires, d’astreinte ou de permanence ne peuvent pas être données.
Quelles modalités pour faire un don de congés ?
Au plan pratique, le salarié souhaitant faire un don de congés à un collègue doit au préalable en faire la demande auprès de son employeur. Tout comme le bénéficiaire qui doit lui aussi en référer en amont à sa hiérarchie.
D’autre part, ce même bénéficiaire doit également fournir des justificatifs attestant de l’une des trois situations précédemment évoquées. Il pourra notamment s’agir d’un certificat médical prouvant la nécessité d’une présence soutenue et de soins contraignants. Dans certains cas, une déclaration sur l’honneur de la personne bénéficiaire des soins peut aussi être fournie.
Celle-ci peut être un conjoint, un enfant à charge, un parent direct ou par alliance jusqu’au quatrième degré, et même une personne proche avec laquelle l’aidant réside ou à qui il apporte de l’aide régulière pour les actes de la vie courante.
Par ailleurs, il faut préciser que ce dispositif est accessible à toutes les entreprises, peu importe leur taille, et concerne également les entreprises publiques et les militaires. Ces dons, pouvant être anonymes, ne sont conditionnés par aucun critère d’ancienneté, de salaire ou de type de contrat.
Autre point rassurant pour le salarié bénéficiaire, sa rémunération est maintenue durant ses jours d’absence, comme lors d’un congé ordinaire. À savoir également que ces périodes sont considérées comme un temps de travail effectif et sont donc comptabilisées dans le calcul de l’ancienneté.
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