Dotations de l’État aux communes bretonnes : pourquoi sont-elles gravement menacées ?

Combinées aux finances locales, les dotations de l’État permettent à la région Bretagne de subventionner des projets. En 2021 par exemple, la région de Bretagne a mis en place le dispositif « Bien vivre » dont l’objectif est d’améliorer les conditions des vies des Bretons et Bretonnes.

C’est ainsi que le mois dernier, deux projets de dizaines de milliers d’euros proposés par la ville de Ploufragan ont été présélectionnés pour des subventions de la Région bretonne. Mais, avec les récentes réformes fiscales, les communes bretonnes risquent d’être privées d’une part non négligeable des dotations de l’État dont elles bénéficiaient.

Découvrez de suite les détails sur la question.

Mieux comprendre la Dotation globale de Fonctionnement

La Dotation globale de Fonctionnement (DGF) représente les ressources de fonctionnement transférées par l’État aux collectivités territoriales. La DGF est en fait un concours financier de l’État au budget de toutes les catégories de collectivités locales (régions, départements et communes).

Fixée chaque année dans le budget de l’État à travers la Loi des Finances, la Dotation globale de Fonctionnement se compose d’un côté, de la part forfaitaire et de l’autre, de la part de péréquation.

La première composante de la DGF correspond à un tronc commun auquel ont droit toutes les collectivités bénéficiaires, alors que la part de péréquation est destinée aux collectivités les plus démunies.

Quels sont les composants de la Dotation globale de Fonctionnement de la Bretagne ?

La DGF de Bretagne comprend une dotation forfaitaire et une dotation de péréquation. Quant aux communes bretonnes (Rennes, Brest, Lorient, Quimper…), la DGF que leur attribue l’État est une dotation d’aménagement composée de :

• La dotation d’intercommunalité ;
• La dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (dsu) ;
• La dotation de solidarité rurale (dspr) ;
• La dotation nationale de péréquation (dnp).

Pourquoi les dotations de l’État aux communes bretonnes sont-elles gravement menacées ?

Il y a quelques années encore, lorsque vous deveniez propriétaire d’une maison ou d’un appartement, le notaire procédait à un calcul de la part de taxe que vous devez payer sur l’année d’imposition.

Mais les récentes réformes fiscales de 2020-2021 ont supprimé la taxe d’habitation pour les résidences principales. Il s’agit précisément d’un dégrèvement progressif de la taxe d’habitation jusqu’à sa disparition en 2023.

C’est plutôt une bonne nouvelle pour tous les citoyens français, mais à y regarder de plus près, les collectivités locales sont les plus grandes perdantes de cette suppression de taxe.

En effet, la Bretagne ne dispose désormais plus que de trois impôts locaux, notamment :

• La taxe foncière payée par les propriétaires ;
• La taxe d’habitation prélevée sur les résidences secondaires ;
• Et la contribution financière territoriale payée par les entreprises installées en Bretagne.

Ainsi, malgré les transferts de taxes et les subventions de l’État, la suppression de la taxe d’habitation laisse entrevoir en Bretagne un besoin de financement par l’impôt. Cela est d’autant plus visible dans les intercommunalités bretonnes où se réalisent des projets de grande envergure.

En plus de perdre des recettes fiscales, la Bretagne subit indirectement une pression fiscale caractérisée  par une transformation involontaire des critères fiscaux sur la base desquels s’effectue le calcul des dotations que lui verse l’État.

Les petites communes du Centre Bretagne comme la Chapelle-Neuve risquent de perdre gros. Par contre, la Normandie et plusieurs autres régions de France sont avantagées par les nouvelles mesures en vigueur.

Enfin, le développement à la base étant une préoccupation majeure de l’État, le gouvernement à travers le Ministère de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les collectivités territoriales soutiennent le développement des communes grâce à des dotations. En revanche, pour ne pas couper court à l’envol des collectivités territoriales, il urge que les parlementaires procèdent à un amendement à la loi de finances pour l’année 2023.

Cet article n’a pas été rédigé par la rédaction de breizh-info.com