Loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes : les initiatives fédérales prises en compte

Après une adoption définitive au Parlement les 16 et 18 novembre derniers, la loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes a été publiée le 1er décembre 2021 au Journal Officiel de la République Française. Elle contient des avancées attendues depuis longtemps par la filière équine, qui vont permettre aussi de lutter contre la maltraitance et s’assurer du bien-être des équidés.

Sensibles aux questions de bien-être équin et à l’écoute des préoccupations de la Fédération Française d’Equitation (FFE), les parlementaires ont pris en compte de nombreux points dans cette loi. En effet, Martine Leguille-Balloy, députée de Vendée et présidente du Groupe d’études Cheval à l’Assemblée nationale et Jean-Pierre Vogel, sénateur de la Sarthe et président du Groupe d’Etudes Cheval au Sénat, ont intégré le bien-être équin dans le texte inter-espèces, en soutenant notamment l’attestation de connaissances pour les non-professionnels, l’inscription de la névrectomie ainsi que des solutions pour les professionnels en cas de pensions impayées.

Attestation de connaissance pour les détenteurs particuliers : une garantie de bien-être pour les équidés

Convaincue qu’une bonne connaissance des besoins et de l’habitat des équidés est un prérequis pour leur bien-être, la FFE a initié, dès 2019, une capacité détenteur d’équidé pour ses licenciés. Cette capacité permet d’acquérir les connaissances indispensables pour gérer un équidé au quotidien en maximisant son bien-être et en respectant les obligations et la réglementation en vigueur. Elle se compose d’un module théorique dispensé en ligne sur FFE Campus. Un module pratique est également proposé soit obtenu par équivalence du Galop® 4, soit dispensé par les clubs en ayant fait la demande auprès du service FFE Formation.

Depuis la mise en place de cette initiative, Serge Lecomte, président de la FFE, a plaidé pour qu’un cadre légal soit instauré pour les détenteurs non-professionnels notamment lors de son audition en 2020 par Loïc Dombreval, député des Alpes-Maritimes et président du Groupe d’Etudes Condition animale, dans le cadre de sa mission confiée par le Premier Ministre sur le bien-être des animaux de compagnie.

Un décret définira ultérieurement le contenu et les modalités de délivrance de l’attestation de connaissance prévue par cette loi. L’obligation de présenter une attestation de connaissance sera applicable d’ici un an.

Inscription de la névrectomie dans les documents d’identification : une traçabilité nécessaire

La névrectomie est une pratique qui consiste à sectionner un nerf ou le rendre insensible pour soigner des chevaux qui souffrent de pathologies chroniques, ou sévères, des pieds. Si elle n’est pas interdite en France car elle peut être considérée comme un traitement, elle l’est en revanche dans les compétitions et dans les courses hippiques où elle est considérée comme un dopage, rendant les chocs ou blessures indolores, ce qui peut compromettre le bien-être de l’équidé.

Dès 2018, Martine Leguille-Balloy a travaillé en étroite collaboration avec la filière équine afin de rendre obligatoire l’inscription de la névrectomie dans les documents d’identification des équidés afin d’assurer la transparence de cet acte et faciliter le contrôle lors des concours.

Pensions impayées : une nouvelle issue pour les professionnels

Le non-paiement de pensions de chevaux est fréquent et équivaut à un abandon économiquement supporté par l’établissement équestre. En effet, ils sont laissés aux soins des professionnels qui en ont la garde et qui se retrouvent dans l’obligation de les prendre en charge bien qu’ils n’en soient pas propriétaires. Désormais, cette loi vise à résoudre ces cas d’abandon dans les établissements équestres et leur permet de faire face aux impayés de pensions. Ainsi, après une mise en demeure du propriétaire et un délai légal de 3 mois, le professionnel peut saisir le tribunal judiciaire qui, après étude du cas, pourra autoriser la vente aux enchères de l’équidé.

L’adoption de cette loi représente une avancée majeure saluée par la FFE.

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