Résilier une mutuelle complémentaire santé n’importe quand sans se voir appliquer de frais, c’est possible depuis un changement de réglementation au mois de décembre dernier. Mais il faut en revanche tenir compte de certaines conditions lorsque le contrat a moins d’un an.
Assurance santé : la résiliation infra-annuelle est désormais possible
Certains consommateurs français l’ignorent peut-être mais, depuis un décret en date du 1er décembre 2020, il est possible de résilier sa mutuelle complémentaire santé à tout moment après la première année sans que cela n’occasionne des frais. Une bonne nouvelle alors qu’auparavant, les Français devaient attendre l’échéance annuelle de leur contrat pour effectuer ce changement. À noter que depuis 2015 et la loi Hamon, cette flexibilité dans la résiliation concernait déjà les assurances auto, moto, habitation et affinitaires.
Avec la nouvelle législation, cette « résiliation infra-annuelle » est facilement accessible pour l’assuré, qui doit toutefois respecter quelques points. Ainsi, critère préalable, la signature du contrat d’assurance santé doit avoir lieu 12 mois auparavant ou plus.
L’assuré doit ensuite faire savoir à son assureur qu’il souhaite résilier le contrat et ce, par l’intermédiaire de divers moyens : dans une lettre classique, par mail ou sur son espace client si l’assureur le propose, par acte extra-judiciaire, en le disant simplement à son assureur lors d’un rendez-vous ou par tout autre moyen prévu au contrat. Notons également qu’il n’est plus obligatoire d’envoyer une lettre de résiliation en recommandé.
Ces autres points à connaître avant de résilier sa mutuelle
Par ailleurs, dans le cas d’un changement de mutuelle santé, c’est au nouvel assureur que reviendra la charge de la résiliation de l’ancien contrat, l’assuré n’ayant donc rien à faire. Cette résiliation prendra effet dans un délai d’un mois après la notification de l’assureur, qui devra en outre rembourser à la suite les potentielles cotisations perçues en trop.
Autre avantage, la nouvelle réglementation est rétroactive et permet donc de résilier toutes les assurances santé souscrites avant le 1er décembre 2020. Si la loi concerne les adhérents de contrats individuels, les entreprises qui souhaiteraient résilier leur contrat collectif en ont elles aussi la possibilité.
Pour celles et ceux qui souhaiteraient résilier une complémentaire santé avant le premier anniversaire du contrat, cela est possible dans les situations suivantes :
- changement de domicile ;
- changement de situation matrimoniale ou de régime matrimonial ;
- changement de profession ;
- départ en retraite ;
- cessation définitive d’activité professionnelle.
Ce changement de situation doit cependant avoir une incidence, positive ou négative, sur le risque couvert par les garanties du contrat. Une résiliation pour un contrat de moins d’un an doit alors être adressée à l’assureur par lettre recommandée, dans les 3 mois suivant le changement de situation. Elle prend effet un mois après sa réception par l’assureur.
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