• Interdiction de la publicité en faveur des énergies fossiles et « promotion » par le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) de « codes de bonne conduite visant à réduire efficacement les communications commerciales audiovisuelles relatives à des produits ayant un impact négatif sur l’environnement ». La CCC avait de son côté proposé des limitations fortes de la publicité sur les produits les plus polluants ;
  • Augmentation des pouvoirs des maires pour la réglementation des espaces publicitaires ;
  • Objectif de 20% de la surface de vente consacrée à partir de 2030 à la vente en vrac dans les commerces de plus de 400 m2. Possible obligation de consigne pour recyclage du verre à partir de 2025.
  • Renforcer la prise en compte de l’environnement dans les commandes publiques, autoriser l’Etat à réformer le code minier par ordonnance.
  • Possibilité pour les régions de créer une écotaxe routière ;
  • Instauration de zones à faibles émissions (limitant la circulation de certains véhicules) d’ici 2025 dans toutes les agglomérations métropolitaines de plus de 150.000 habitants ;
  • Durcissement des limites d’émissions des véhicules particuliers, avec des interdictions à la vente à partir de 2030 ;
  • « Suppression progressive » (2023/30) de l’avantage fiscal sur la taxation du gazole pour les professionnels, « accompagnée d’un soutien à la transition énergétique du secteur du transport routier » ;
  • Interdiction des vols aériens sur toute liaison également assurée par train direct en moins de 2 heures 30 (exceptions possibles pour les vols assurant des correspondances) ;
  • Compensation des émissions des vols intérieurs par les compagnies (50% en 2022, 70% en 2023, 100% en 2024).
  • Encadrement du loyer des logements « passoires thermiques » (classés F et G, soit près de 5 millions de logements). A partir de 2028, ils ne seront plus classés « logement décent » et donc interdits à la location. Audit énergétique obligatoire en cas de vente ;
  • Diagnostic de performance énergétique pour les immeubles d’habitation collectifs ;
  • Cadre juridique pour l’interdiction des terrasses chauffées ;
  • Diviser par deux l’artificialisation des sols par rapport à la précédente décennie et poursuivre l’objectif de zéro artificialisation nette ;
  • Interdiction, sauf dérogations, la création de nouvelles surfaces commerciales engendrant une artificialisation ;
  • Ecosystèmes : inscription dans la loi de l’objectif de 30% d’aires protégées.
  • Expérimentation dans les collectivités locales volontaires d’un menu végétarien quotidien et extension en 2025 à la restauration collective privée de l’obligation d’utiliser 50% de produits durables et 20% bio ;
  • « Trajectoire » de réduction des émissions dues aux engrais agricoles azotés.
  • Création d’un délit général de pollution de l’eau et de l’air, avec notamment la qualification « d’écocide » lorsque les faits sont commis de manière intentionnelle (jusqu’à dix ans d’emprisonnement et 4.5 millions d’euros d’amende).

Projet de loi pour le climat : les attentes des Français selon un sondage