De la prolongation du prêt à taux zéro et du dispositif Pinel en passant par la baisse des frais de notaire, quels sont les changements à retenir dans le domaine immobilier pour cette année 2021 ?
Immobilier : un prêt à taux zéro prolongé
La publication de la loi de finances pour 2021 au Journal officiel du 30 décembre 2020, qui accorde un budget de 16,2 milliards d’euros au logement, a plusieurs incidence sur le secteur de l’immobilier. Parmi ces mesures, citons notamment la prolongation du PTZ (prêt à taux zéro) en 2022. Une bonne nouvelle pour les investisseurs, qui est toutefois nuancée puisque ce prêt sera modifié, bien que le principe de base reste le même, à savoir un prêt à taux zéro finançant une partie (jusqu’à 40 %) de l’achat et soumis aux conditions de revenus.
La nouveauté réside dans l’amendement gouvernemental n°II-3516 sur le prêt à taux zéro qui envisage de prendre en compte les revenus plus récents : si actuellement, ce sont les revenus de l’année N-2 qui sont retenus, en 2022, il s’agira de prendre en compte les revenus de l’année d’émission du prêt à taux zéro. Ce changement a donc pour objectif de se baser sur des revenus plus représentatifs de la situation des emprunteurs lors de la souscription.
Des frais de notaire en baisse en 2021
Par ailleurs, autre bonne nouvelle pour les personnes comptant investir dans l’immobilier, les frais de notaire vont baisser en 2021 sur tous les actes notariés. Si la mesure devait initialement s’appliquer en 2020, elle est finalement entrée en vigueur le 1er janvier de cette nouvelle année.
En effet, l’arrêté du 28 février 2020 était censé prendre effet à partir du 1er mai 2020 mais la crise sanitaire liée au Covid-19 a largement différé cette entrée en vigueur et, le 28 avril 2020, l’exécutif décida alors de reporter cette application du décret au 1er janvier de l’année suivante. Une décision qui s’explique par le fait que ce texte vise à réduire la rémunération directe des notaires. En revanche, cette baisse ne concerne pas les frais d’enregistrement ni les droits et taxes.
Toutefois, il ne fallait pas non plus s’attendre à une révolution tarifaire concernant ces frais notariés puisque, selon le Conseil national du notariat, les tarifs doivent diminuer de 1,9 % en moyenne à partir de ce mois de janvier 2021. Un calcul réalisé par le magazine « Mieux Vivre Votre Argent » a ainsi révélé que, dans le cas d’une acquisition s’élevant à 300 000 euros, les économies seraient de maximum 53,16 €. Une somme pour le moins symbolique…
De son côté, le site lesfurets.com a lui aussi réalisé des simulations en fonction de la valeur du bien :
Source : lesfurets.com
Actes notariés et dispositif Pinel
Dans le même temps, la rédaction de la convention PACS et les opérations de mainlevée d’hypothèque sont aussi concernées par la réduction tarifaire. Les couples souhaitant se pacser ont ainsi vu le montant de la prestation baisser de 230,77 € TTC en 2020 à 102 € TTC depuis le 1er janvier 2021. Il faudra toutefois ajouter 125 € pour l’État au titre des frais d’enregistrement.
Autre changement, la mainlevée d’hypothèque voit désormais s’appliquer deux prix qui correspondent à deux tranches : 78 € pour un capital inférieur à 77 090 € et 150 € au-dessus de 77 090 €.
Enfin, pour ce qui est de l’investissement locatif, le dispositif Pinel est prorogé jusqu’au 31 décembre 2024, mais l’avantage fiscal va diminuer progressivement à partir de 2023, la réduction d’impôt passant de 12 % à 10,5 % si le bailleur s’engage à louer le bien pendant 6 ans, de 1 8% à 15 % s’il s’agit d’une location sur 9 ans et de 21 % à 17,5 % pour un engagement sur 12 ans.
Puis, l’avantage fiscal passera à 9% pour une location sur 6 ans, 12% pour une location sur 9 ans et 14% pour un engagement sur 12 ans à compter de 2024.
Crédit photo : DR (photo d’illustration)
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