Séparatisme. Découvrez l’avant projet de loi liberticide qui doit être présenté le 5 décembre

Le texte sur le séparatisme appelé « « confortant les principes républicains » est actuellement examiné par le Conseil d’État et comprend 57 articles. Il passera en conseil des ministres le 9 décembre avant d’être présenté au Parlement dans la foulée.

On vous propose de découvrir le texte dans son intégralité, ci-dessous.

Pas un mot sur l’immigration et sa restriction, ce qui confirme bien que ce texte n’est, en réalité, par fait pour lutter contre l’islamisme. A noter que quelques jours après la parution de ce projet de loi, voici que plusieurs médias (aux ordres ?) sortent des enquêtes visant…des établissements hors contrats…catholiques.

Découvrez ici la note de présentation

Projet de Loi Confortant Les Principes Republicains by Breizh Info on Scribd

Quelques articles majeurs :

L’article 2 crée un nouveau référé applicable en cas de dysfonctionnement d’un service public local. S’il estime qu’une décision d’une collectivité territoriale serait « de nature à porter gravement atteinte au principe de neutralité des services publics », un préfet pourra ainsi saisir la justice administrative par la procédure du référé-suspension.

L’article 3 vise à durcir les règles du FIJAIT (fichier des infractions terroristes), notamment pour y inscrire les personnes condamnées pour apologie du terrorisme.

L’article 4 punira de cinq ans de prison le fait d’user de menaces, de violence et d’intimidation contre un agent public afin d’obtenir une exemption ou une application différenciée des règles pour des motifs tirés de convictions ou de croyances.

L’article 6 contraindra les associations qui demandent une subvention à s’engager, par un « contrat d’engagement républicain », à respecter les valeurs de la République. Un non-respect pourra entraîner le remboursement de la subvention.

L’article 8 rénove les règles de dissolution d’association, permettant notamment de leur imputer les agissements de certains de leurs membres.

Les articles 9 à 12 renforcent le contrôle sur les fonds de dotation et les associations, notamment celles qui défiscalisent des dons.

L’article 16 punira d’un an de prison l’établissement d’un certificat de virginité.

L’article 17 vise à contraindre les officiers d’état civil à saisir la justice en cas de doute sur le consentement des futurs mariés.

L’article 18 pose le principe de la scolarisation obligatoire de 3 à 16 ans. Les exceptions permettant l’instruction à domicile seront strictement limitées aux motifs tenant à la seule situation de l’enfant ou de sa famille.

Les contrôles sur l’instruction à domicile et les établissements hors contrat seront renforcés. Par ailleurs, chaque enfant se verra attribuer un identifiant national unique (art. 20).

L’article 25 crée un nouveau délit de mise en danger de la vie d’autrui par diffusion d’informations relatives à sa vie privée ou professionnelle dans le but de l’exposer à un risque d’atteinte à son intégrité ou à ses biens.

Désormais, il faudra bien suivre les recommandations du Conseil d’Etat, puis le vote des députés qui soutiendront cette nouvelle loi liberticide notamment concernant la liberté d’instruction pour ses enfants. Puis enfin les recours, il y en aura assurément, devant le conseil constitutionnel. Une grande bataille juridique s’annonce.

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