Le 30 mars 2018, le député de Nantes nord-ouest, Orvault et Sautron François de Rugy, déposait une proposition de loi cosignée par Richard Ferrand, Christian Jacob, Marc Fesneau, Jean-Christophe Lagarde et Franck Riester pour garantir la présence des parlementaires dans les organismes extérieurs au Parlement et simplifier les conditions de leur nomination. On apprend que lesdits organismes ont connu une inflation constante de leur nombre depuis 2014, surtout les dernières années.
« Durant les dernières décennies, le nombre d’organismes extraparlementaires a considérablement augmenté. Depuis octobre 2014, pas moins de 58 nouvelles instances ont été créées, dont 29 pour la seule année parlementaire 2016-2017 », expose François de Rugy. « La présence des parlementaires est aujourd’hui prévue dans 193 organismes, soit par une loi – pour 112 d’entre eux – soit par un acte de nature réglementaire […] c’est donc à près de 660 nominations qu’il faut procéder à chaque mandature du Sénat et près de 700 à l’Assemblée nationale ». Ce qui tient compte, selon la commission des lois, « des interruptions de mandat (démissions, décès, nominations au gouvernement) [et] du rythme extrêmement dynamique de création de nouveaux organismes ». En mai 2018, 370 députés étaient en poste dans ces organismes.
Et ce sans compter les commissions et instances délibératives placées sous l’autorité du Premier ministre ou des ministres : « de 670 à la mi-2012, il est descendu à 410 dans la liste annexée au projet de loi de finances pour 2018 », apprend-on de Christophe Castaner lors de la discussion parlementaire à l’Assemblée du 24 mai 2018 ; « la revue des commissions en cours a permis d’identifier 25 suppressions qui seront mises en œuvre prochainement ».
Évidemment, « cette inflation du nombre d’organismes extraparlementaires, conjuguée à l’absence de règles claires régissant leur existence, a conduit à générer de la confusion » ; le contraire serait d’ailleurs étonnant. Et de citer pêle-mêle des organismes créés par la loi, mais dont la composition est fixée par décret, d’autres où le législateur a prévu que siègent députés ou sénateurs, d’autres enfin où c’est le pouvoir exécutif qui décide de la présence de parlementaires…
Bref, « le texte prévoit de légaliser [donner un fondement législatif – NDLA] 31 organismes à fondement réglementaire et de préciser dans la loi la présence de parlementaires pour 33 organismes à valeur législative » car « certains organismes créés par des dispositions réglementaires, revêtent une véritable utilité ».
Faut-il en conclure que les cinquante autres comités Théodule créés par des règlements ne servent à rien ? Assez timoré pour le coup – il est vrai que nombre de ces comités servent de faire-valoir à des députés, y compris de la majorité, pour le moins peu actifs tant à l’Assemblée qu’en circonscription –, François de Rugy propose la « suppression de 8 organismes extraparlementaires qui ne se réunissent plus […] et ne propose pas de légaliser près de 20 organismes [réglementaires] dont le niveau d’activité est faible ou inexistant, mettant de fait fin à la présence de députés et de sénateurs ».
Parmi les organismes élevés au rang législatif, et que François de Rugy propose de graver dans le marbre de la loi, on trouve le Centre national du livre (un député et un sénateur), la commission nationale consultative des gens du voyage (idem), la commission de concertation du commerce (idem, plus un représentant du Parlement européen), un conseil national du développement et de la solidarité internationale (deux députés, deux sénateurs, un représentant du PE), le conseil supérieur de l’aviation civile (un député, un sénateur), l’IHEDN (idem), l’Observatoire national du service public de l’électricité et du gaz, le conseil de l’immobilier de l’État, la plateforme nationale des interceptions judiciaires, le Conseil national de la sécurité routière, etc, etc.
Parmi les instances consultatives où la présence de députés et sénateurs devrait être inscrite dans la loi, on trouve entre autres le Conseil supérieur des gens de mer, un comité des usagers du réseau routier national, le fonds pour le développement de la vie associative, une commission nationale des services, une commission supérieure de codification, l’Office franco-québecois pour la jeunesse, un conseil national de l’industrie – il a fallu le Coronavirus pour que les gouvernants se rendent compte de l’utilité de l’industrie –, un conseil national du numérique, l’observatoire de la laïcité, l’observatoire de la récidive et de la délinquance, le conseil national des sapeurs-pompiers volontaires, etc, etc
Il propose à la suppression le conseil national de l’aménagement et du développement du territoire, la conférence de la ruralité (52 membres, dont 3 députés et 3 sénateurs), le comité de suivi de la mise en œuvre des dispositions relatives au cinéma, le comité de suivi de la mise en œuvre de la loi relative au prix du livre numérique (!), la commission nationale du respect des obligations de réalisation des logements sociaux – repêchée par la commission des Lois –, la commission nationale de l’aménagement, de l’urbanisme et du foncier (24 membres, dont 2 députés et 2 sénateurs), et le haut conseil des musées de France (24 membres, dont un député et un sénateur) – lui aussi repêché par la commission des Lois – et la commission nationale de la vidéoprotection (18 membres, dont 2 députés et 2 sénateurs).
Des comités Théodule qui se réunissent 489 fois en un an… ou zéro
Cette proposition de loi a été enrichie par le rapport écrit au nom de la commission des lois par le député LREM du Bas-Rhin Sylvain Waserman. Au détour du rapport, on apprend que « dès mars 2015, les sénateurs Roger Karoutchi et Alain Richard, rapporteurs du groupe de réflexion sur les méthodes de travail du Sénat, avaient formulé la recommandation que soit limitée la dispersion des sénateurs dans divers organismes afin d’encourager leur participation effective aux travaux du Sénat ».
Parmi les organismes créés par fondement réglementaire, les situations sont très diverses – le rapport en dresse la liste et l’activité en 2016. Si la commission nationale consultative des gens du voyage s’est réunie 32 fois, le conseil national du SIDA 52 fois, l’observatoire national de la sécurité des établissements d’enseignement 77 fois, l’observatoire de la laïcité 89 fois, le conseil national du numérique 489 fois (!), le conseil supérieur de l’aviation civile ne s’est réuni qu’une fois et le conseil national de la sécurité routière zéro, tout comme le conseil national de l’aide aux victimes et le conseil national des professions du spectacle.
Et le nombre de réunions d’organismes tels que le conseil d’administration de l’IHEDN, le comité chargé d’assister la plateforme nationale des interceptions judiciares, le conseil d’orientation de l’observatoire national de la délinquance et des réponses pénales, le CA de de l’institut national des hautes études de la sécurité et de la justice et le CA de l’institut des hautes études de sciences et technologies n’est carrément pas connu.
Il dresse aussi la liste et l’activité en 2016 des organismes où la proposition de loi propose de légaliser la présence de parlementaires. Là encore, des situations très diverses entre le Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie (21 réunions), le Conseil national du bruit (22), le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes (54)… et le conseil d’orientation de la participation, de l’intéressement, de l’épargne salariale (0 réunion) ou le CA de l’agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (non connu), par exemple.
Lors de la discussion parlementaire à l’Assemblée le 24 mai 2018, le député LR de l’Aveyron Arnaud Viala charge : « j’irai même plus loin à titre personnel en soulignant que s’il voulait avoir de l’ambition […] un tel texte devrait aller jusqu’à interroger le bien-fondé même de l’existence d’un certain nombre d’instances maintenues […] Pour la plupart, elles font doublon avec d’autres organismes et n’apportent en réalité aucune plus-value à la gestion des dossiers […] sous des appellations particulièrement racoleuses, elles n’ont aucune prérogative, sinon un rôle consultatif abscons, et s’auto-alimentent ».
Des comités Théodule sans activité depuis parfois des années
On apprend aussi que le conseil national pour l’aménagement et le développement du territoire « ne se réunit plus depuis 2014 » – il comptait jusque-là 70 membres, dont 5 députés et autant de sénateurs –, le comité de suivi des dispositions relatives au cinéma « ne se réunit plus depuis les trois dernières années », idem pour le comité de suivi de la mise en œuvre de la loi relative au prix du livre numérique, et que la suppression de la commission nationale de la vidéoprotection a été décidée en 2013…
Sylvain Waserman dresse aussi la liste de 17 organismes dont il n’est pas prévu de les graver dans le marbre de la loi du fait d’un « niveau d’activité faible ou inexistant ». Le conseil d’orientation stratégique du fonds de solidarité prioritaire est « sans activité depuis de nombreuses années », le conseil national du tourisme ne s’est pas réuni en 2016, comme le conseil du service militaire adapté. Le nombre de réunions d’établissements comme le CA du musée du quai Branly, le CA de l’établissement d’hospitalisation public de Fresnes dédié à l’accueil de personnes incarcérées, le comité de gestion des charges publiques de l’électricité, le comité consultatif de la garde nationale ou le comité national de dialogue de l’Agence nationale des fréquences relatif aux niveaux d’exposition du public aux champs électromagnétiques (ouf !) n’est pas connu.
La loi a été finalement adoptée le 24 mai 2018, promulguée le 3 août 2018, en procédure accélérée, entérinant la baisse des organismes extraparlementaires à… 173 (-14.4 %) ; les décrets d’application ont été adoptés début octobre 2018 et le 7 novembre 2019 pour le conseil national de l’Air, sans doute emporté par le vent du changement. Nul doute que le coronavirus, les crises sanitaire et économique et le plan de relance vont relancer l’inflation des comités Théodule. Dormez braves gens, l’État fait des économies…
Louis-Benoît Greffe
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