Malgré l’annonce du chef du gouvernement Édouard Philippe le 28 avril dernier de l’interdiction des rassemblements de plus de 10 personnes dans les lieux privés dans le cadre du déconfinement, les français peuvent en réalité d’ores et déjà se retrouver autour d’un bon repas les uns chez les autres. En cause ? Une décision du Conseil constitutionnel du 11 mai dernier qui a mis à l’amende, au premier jour du déconfinement, l’annonce du Premier ministre.
Rassemblements : une tergiversation supplémentaire du gouvernement
C’est l’histoire d’un gouvernement qui annonce une école obligatoire puis finalement pas obligatoire, de fleuristes interdits de vendre du muguet le 1er mai puis finalement autorisés, de masques qui ne servent à rien puis finalement qui deviennent obligatoires, d’une carte de déconfinement annoncée rouge et verte puis finalement orange rouge et verte…
Depuis la mise en place du confinement le 17 mars dernier, pléthores d’annonces gouvernementales ne souffrent pas de la contradiction. Dernière en date : l’annonce par Édouard Philippe le 28 avril dernier de l’interdiction des rassemblements de plus de 10 personnes dans des lieux privés.
Il nous faut éviter les rassemblements, qui sont autant d’occasions de propagation du virus. Les rassemblements organisés sur la voie publique ou dans des lieux privés seront donc limités à 10 personnes. #déconfinement
— Edouard Philippe (@EPhilippePM) April 28, 2020
Aucune mention dans le décret
Car si déjà aucun décret limitant le nombre de personnes dans un lieu privé n’avait été publié depuis cette annonce, la décision du Conseil constitutionnel est tombée comme un couperet lundi 11 mai, au premier jour de déconfinement. « Les mesures relatives aux établissements recevant du public et aux lieux de réunion […] ne s’étendent pas aux locaux à usage d’habitation », peut-on notamment lire dans sa décision.
Ainsi, dans le décret rassemblant les mesures pour lutter contre l’épidémie de coronavirus, aucune mention n’est faite des réunions dans les privés. « Tout rassemblement, réunion ou activité à un titre autre que professionnel sur la voie publique ou dans un lieu public, mettant en présence de manière simultanée plus de dix personnes, est interdit sur l’ensemble du territoire de la République », est-il notamment inscrit.
Une « non-mesure » passée quasi inaperçue mais confirmée par le ministère de l’Intérieur lui-même dans les colonnes du Parisien. Christophe Castaner y a en effet assuré que le texte « n’interdit pas les rassemblements de plus de dix personnes dans les lieux privés ».
AK
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