Alors que seulement 16 % des passagers français connaissent leurs droits, et que très peu les font valoir, la présidence croate du Conseil de l’Union européenne propose de modifier le règlement européen n°261/2004 en réduisant considérablement les droits des passagers en terme d’indemnisation lors de retard ou d’annulation de leur vol. Alors que ce règlement fête ses 15 ans, la modification proposée va en sens inverse de la jurisprudence des dernières années favorable aux passagers.
Les passagers aériens peuvent aujourd’hui percevoir une indemnisation financière allant de 250 € à 600 € dès que leur vol est en retard de plus de 3 heures ou est annulé. Cela concerne plusieurs millions de passagers par an et coûte des dizaines de millions d’euros aux compagnies qui ne sont pas ponctuelles. La proposition du président croate vise à réduire drastiquement les possibilités d’indemnisation au détriment des passagers.
Quels changements sont proposés ?
- Le retard à l’arrivée ne devra plus être de 3 heures, mais de 5 heures à 12 heures selon la distance du vol.
- Certains retards ou annulations ne seront plus indemnisés si cela met en jeu la sécurité des passagers. Autant dire que la majorité des problèmes techniques sont concernés. Le règlement européen permet jusqu’à maintenant une indemnisation sur ce type de problème car ils relèvent de l’entretien habituel de l’appareil par la compagnie.
- Aucune indemnisation si le vol annulé ou retardé est un tronçon hors d’Europe avec un premier vol au départ d’Europe. La jurisprudence européenne a pourtant récemment précisé que dans ce cas les passagers devaient être indemnisés.
- Un vol qui décolle depuis ou arrive à un « petit aéroport », défini comme étant fréquenté par moins d’un million de passagers par an, ou un aéroport qui reçoit des vols subventionnés par une collectivité ne serait pas couvert par le règlement européen. Des aéroports comme Toulon, Clermont-Ferrand, Perpignan, Calvi, Pau ou Figari seraient par exemple concernés.
- Un vol qui décolle depuis ou arrive à un aéroport situé dans une région ultrapériphérique de l’UE (dont la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte et la Réunion) ne serait pas couvert par le règlement européen.
- Le règlement européen contiendra une liste exhaustive des circonstances extraordinaires qui était auparavant précisée par la jurisprudence mais restait non définie précisément dans le règlement UE. Ce point ne devrait pas vraiment changer les droits des passagers puisque la liste reprend les mêmes cas d’exclusion.
« Cette modification si elle est adoptée serait à la fois très grave pour les droits du consommateur européen qui voyage en avion et réduirait considérablement les efforts de ponctualité des compagnies aériennes » estime Anaïs Escudié, présidente de RetardVol. « En 2019, des compagnies comme Air France se sont mieux organisées pour éviter les retards et les annulations avec notamment la mise en place d’avions et d’équipage de réserve supplémentaires. Les vols perturbés coûtent cher en remboursements et indemnités à payer aux passagers. La conséquence de la réorganisation d’Air France a donc été une meilleure ponctualité et une meilleure qualité de service pour les passagers. Ces modifications constitueraient un retour en arrière considérable pour le transport aérien européen » analyse Anaïs Escudié.
Quel impact sur les droits des passagers ?
Si les modifications sont adoptées, il est probable que 90 % des dossiers d’indemnisation actuellement conformes ne le soient plus. De très nombreuses compagnies aériennes ne respectent pas le règlement européen et il n’est pas rare que des passagers doivent aller sur le terrain judiciaire pour faire valoir leurs droits. Cette mesure permettrait aux compagnies aériennes d’économiser des dizaines de millions d’euros par an jusqu’alors payés aux passagers ayant subi un vol perturbé.
« Cette proposition de modification vient sans doute d’une action de lobbying d’une compagnie aérienne. Les demandes de modification concernant les petits aéroports ou les aéroports subventionnés laissent à penser qu’elles favoriseraient particulièrement des compagnies comme Ryanair qui sont déjà très réticentes à payer des indemnités aux passagers » explique Anaïs Escudié.
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