L’opposition au Linky devrait connaitre prochainement une issue judiciaire. En effets, deux avocats ont lancé une action collective inédite contre Enedis « pour faire respecter le refus du Linky« , consécutive à une pétition signée par plus 12 000 personnes, tandis que le déploiement des compteurs Linky se poursuit partout en France (objectif : 35 millions d’appareils en 2021).
Leur objectif ? « Faire respecter le refus » du compteur électrique nouvelle génération et indemniser les consommateurs « des méthodes commerciales agressives notoires d’Enedis ». « La société ENEDIS n’ayant pas voulu trouver de solution amiable, tous ceux qui le souhaitent – pétitionnaires ou non – peuvent rejoindre l’action en justice contre ENEDIS » indiquent les instigateurs.
Quel but ?
- Faire respecter le refus du LINKY et indemniser les consommateurs des méthodes commerciales agressives notoires d’ENEDIS.
Quelles demandes ?
- Interdire l’installation de tout LINKY et au besoin, obtenir le retrait d’un LINKY déjà installé à votre préjudice ;
- Garantir la dépollution de l’électricité contre les nouveaux courants porteurs en ligne (CPL) ajoutés par le système LINKY ;
- Obtenir l’indemnisation du préjudice moral, à hauteur de 5.000 € par demandeur, résultant notamment des pratiques commerciales déloyales de la SA ENEDIS.
Qui peut participer ?
- Tout consommateur d’électricité souhaitant se protéger contre LINKY (il n’est pas nécessaire d’avoir signé la pétition au préalable).
Comment faire ?
- Rejoindre l’action collective conjointe au fond regroupant de nombreux demandeurs devant le tribunal judiciaire (anciennement tribunal de grande instance).
Comment participer ?
Les deux avocats lancent via le site Internet de leur cabinet ce lundi la phase d’inscription (qui durera jusqu’au 31 mars 2020) pour que chaque citoyen qui le souhaite puisse participer à cette action collective en justice. Celle-ci devrait être lancée en mai ou juin 2020.
Dès lors qu’il y aura au moins 100 demandeurs dans une même juridiction, les avocats saisiront ensuite le tribunal judiciaire compétent pour faire valoir les demandes citées plus haut. Il n’est pas nécessaire d’avoir signé la pétition au préalable, il faut simplement fournir une pièce d’identité et une facture d’électricité.
Il faudra payer pour être défendu, et vers 8,2€ par mois pendant 12 à 24 mois au cabinet, afin que celui ci s’occupe du dossier.
Pour ceux qui auraient des doutes sur une telle action, nous avons posé quelques questions à Christophe Lèguevaques, Docteur en droit et avocat au barreau de Paris. Il est connu pour les combats collectifs qu’il mène au travers de la plateforme d’actions collectives MySMARTcab.
« Par défaut, le tribunal compétent est celui de Nanterre. Si nous avons plus de 100 demandeurs dans une région ENEDIS, nous pouvons envisager d’aller devant le tribunal du siège régional » nous explique-t-il. La démarche est très simple : « Jusqu’au 31/3, nous sommes dans la période de souscription à l’action (que l’on ait signé la pétition ou non, c’est ouvert) . A partir d’avril, on vérifie les milliers de dossiers. En mai/juin (ou plus tard en cas de succès), on rédige l’assignation. Un huissier la délivre à ENEDIS et ensuite commence la procédure devant le tribunal. En moyenne une procédure dure 18 mois mais il peut y avoir des incidents et des complications. C’est le tribunal qui est maitre du jeu. Donc on peut décaler 18/24/36 mois. Après avoir échangé pièces et arguments, le tribunal arrête les échanges et fixe une date de plaidoirie. On plaide. Le tribunal réfléchit et sous 1 à 3 mois rend sa décision.»
Et pour ceux qui douteraient de l’honnêteté d ‘une telle démarche, les choses sont claires : « Nous sommes avocats soumis au contrôle de l’ordre des avocats. Nous avons une assurance obligatoire et nous n’avons pas envie de griller notre réputation pour des milliers de clients. Nous avons déjà mené et gagné des combats importants. Nous sommes compétents, motivés et indépendants. Mais pour certains cela ne suffit. Nous ne pouvons pas garantir le résultat/ Mais nous pouvons garantir que nous nous battrons…»
C’est une bataille contre un géant qui s’engage. Mais David a bien triomphé de Goliath…
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