Un membre de votre famille ou un ami proche vous demande de lui prêter de l’argent ? Quel que soit le lien qui vous unit, quel que soit le niveau de confiance entre vous, la reconnaissance de dette est un document juridique précieux, facile à établir. Le service Litige.fr nous explique les enjeux, les conditions d’établissement de l’acte et les solutions en cas de problème portant sur le prêt entre particuliers.
Pourquoi établir une reconnaissance de dette au moment du prêt entre particuliers ?
La reconnaissance de dette est un document écrit signé par l’emprunteur. Il a valeur de contrat unilatéral : le prêteur et l’emprunteur sont d’accord sur le principe et les modalités de remboursement du prêt telles que décrites, l’emprunteur s’engage à rembourser les sommes conformément aux dispositions contractuelles.
En fixant par écrit, sur un document signé, le principe et les modalités du prêt d’argent entre particuliers, la reconnaissance de dette sert 2 enjeux :
- Elle fait figure de cadre de référence, le débiteur et le créancier peuvent s’y reporter en cas de doute ou de désaccord sur le montant de la somme en jeu ou la date de remboursement, par exemple.
- Elle a valeur de preuve. En cas de litige, la reconnaissance de dette peut être produite devant un juge et/ou déclencher la saisie par huissier des sommes à rembourser.
Il peut paraître déplacé ou délicat, entre particuliers et notamment membres d’une même famille, de demander un écrit pour prouver l’engagement de remboursement. Pourtant nul n’est à l’abri d’un conflit, et la reconnaissance de dette s’avère souvent précieuse : elle constitue parfois le seul moyen pour le prêteur de se faire rembourser les sommes prêtées.
Comment établir l’acte ?
Pour être valable, la reconnaissance de dette comporte les éléments obligatoires suivants :
- L’identité et les coordonnées du prêteur et de l’emprunteur : nom, prénom, date et lieu de naissance et adresse.
- Le montant de la somme prêtée. Inscrivez ce montant en chiffres et en lettres. En cas de différence, c’est la somme inscrite en lettres qui prévaut : attention à ne pas commettre d’erreur au moment de la rédaction !
- La date de remboursement du prêt entre particuliers. Il peut s’agir d’une date fixe, d’un délai ou de la survenance d’un événement si aucun aléa ne conditionne la survenance de cet évènement. Exemple : la somme est remboursée une fois que l’enfant arrête ses études. Les sommes empruntées peuvent faire l’objet de remboursements successifs périodiques, auquel cas l’échéancier doit également être précisé.
- Le taux d’intérêts si les parties ont prévu le versement d’intérêts.
- La signature de l’emprunteur.
La reconnaissance de dette peut être manuscrite ou dactylographiée. Elle est rédigée en 2 exemplaires originaux, un à conserver par chaque partie au contrat.
Acte authentique ou acte sous seing privé ?
La reconnaissance de dette peut être rédigée par les parties elles-mêmes : on parle d’acte sous seing privé. Les parties peuvent décider de confier l’établissement de l’acte à un notaire : on parle d’acte authentique.
- La reconnaissance de dette par acte authentique, rédigée par un professionnel du droit, vous assure la validité du document.
- L’acte authentique a force exécutoire : en cas de litige portant sur le principe ou les modalités de remboursement du prêt, le prêteur peut demander à faire exécuter l’acte sans jugement nécessaire. C’est-à-dire que le créancier recourt à un huissier pour faire saisir les sommes en jeu. La procédure est plus rapide et moins chère.
- Confier l’établissement de l’acte à un notaire suppose des frais.
Refus de remboursement du prêt entre particuliers : que faire ?
Votre débiteur refuse de vous rembourser ? Vous n’êtes pas d’accord sur le montant du prêt ou la date de remboursement ? L’emprunteur fait la sourde oreille ? Découvrez comment réagir en fonction de la situation.
En l’absence de reconnaissance de dette :
La loi impose de produire un document écrit pour prouver un prêt entre particuliers portant sur une somme supérieure à 1 500 €. Vous n’avez pas établi de reconnaissance de dette ? Voici les issues possibles :
- Prêt inférieur à 1 500 € en l’absence de reconnaissance de dette : vous pouvez envisager des poursuites pour récupérer votre créance. Un témoignage d’un tiers, par exemple, pourra suffire à faire valoir vos droits.
- Prêt supérieur à 1 500 € en l’absence de reconnaissance de dette : la loi vous permet de prouver le prêt entre particuliers par d’autres moyens si vous alléguez de l’impossibilité morale ou matérielle à établir la reconnaissance de dette ou si vous avez perdu le document. Vous pouvez également prouver le prêt entre particuliers en produisant un commencement de preuve par écrit, corroboré par un autre moyen de preuve. Constituent des commencements de preuve par écrit le relevé de compte bancaire affichant le transfert des fonds, les SMS ou emails envoyés à l’occasion du prêt…
En possession d’une reconnaissance de dette :
Le document écrit sert de preuve. Vous le produisez devant un juge pour faire procéder à l’exécution forcée de l’acte. En possession d’un acte authentique, vous pouvez directement faire procéder à une saisie par huissier.
Les étapes de la procédure :
- Dans un premier temps, tentez une conciliation amiable. L’envoi d’une mise en demeure, reconnaissance de dette jointe au courrier, peut suffire à faire pression sur l’emprunteur et à obtenir le remboursement.
- A défaut de règlement à l’amiable, vous pouvez saisir le juge. Le tribunal d’instance est compétent pour les litiges portant sur un prêt inférieur à 10 000 €, vous pouvez vous y défendre sans avocat.
Retrouvez toutes les informations et recours en matière de prêt entre particuliers sur le site Litige.fr, ou par téléphone au 01 55 04 83 60 (numéro non surtaxé).
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