Un avocat obtient la relaxe pour un homme qui avait refusé de communiquer son code PIN en garde à vue

C’est une affaire qui pourrait faire jurisprudence. Maître Pierre-Vincent Lambert, avocat au barreau de Nice, vient d’obtenir la relaxe de deux de ses clients qui étaient poursuivis notamment pour avoir refusé de communiquer leur code PIN aux policiers durant leur garde à vue.

Une relaxe qui satisfait pleinement les défenseurs des libertés individuelles.

Actuellement, le code pénal dispose qu’« est puni de trois ans d’emprisonnement et de 270 000 € d’amende le fait, pour quiconque ayant connaissance de la convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie susceptible d’avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit, de refuser de remettre ladite convention aux autorités judiciaires ou de la mettre en œuvre, sur les réquisitions de ces autorités délivrées en application des titres II et III du livre Ier du code de procédure pénale.

Si le refus est opposé alors que la remise ou la mise en œuvre de la convention aurait permis d’éviter la commission d’un crime ou d’un délit ou d’en limiter les effets, la peine est portée à cinq ans d’emprisonnement et à 450 000 € d’amende. »

Pour le cas jugé le 16 mai par le tribunal de Nice, les prévenus étaient accusés de « participation avec arme à un attroupement par une personne dissimulant volontairement son visage afin de ne pas être identifié ». Une accusation pour laquelle ils ont également été relaxés.

« Suite à une décision du Conseil constitutionnel, la quasi-totalité de la presse avait affirmé qu’il était obligatoire de donner son code PIN en garde à vue…Je viens pourtant d’obtenir la relaxe devant le tribunal correctionnel de Nice pour cette prétendue infraction » explique Maître Pierre-Vincent Lambert.

Fin mars 2018, le Conseil Constitutionnel – composé de personnalités non élues par les Français – avait jugé que poursuivre un suspect placé en garde à vue qui refusait de déverrouiller son téléphone était constitutionnel, sous certaines conditions. Le CC répondait à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) qui portait spécifiquement sur l’article 434-15-2 du code pénal qui punit de trois ans d’emprisonnement et de 270.000 euros d’amende le fait de ne pas fournir «la convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie susceptible d’avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit».

Cet article intégré dans la loi après le 11 septembre 2001 était présenté au départ comme un outil de « lutte contre l’usage frauduleux de moyens de cryptologie qui interviennent dans la commission d’infractions particulièrement graves liées à des actes de terrorisme ou de grande criminalité ». Toutefois, les smartphones n’existaient pas à l’époque et par ailleurs, Maître Lambert a expliqué qu’un code d’accès d’un téléphone ne pouvait pas être assimilé à un moyen de cryptologie car n’ayant pas pour effet de transformer les données qu’il contient. L’avocat de la défense a également expliqué qu’aucun élément de l’enquête (ni témoignage, ni audition de tiers, etc.) ne permettait de penser que les téléphones des prévenus contenaient des données utilisées pour préparer ou faciliter le délit d’attroupement « armé » et qu’enfin, à aucun moment une autorité judiciaire n’avait requis de communiquer le code PIN (un policier n’étant pas une autorité judiciaire). L’argumentation semble avoir fait mouche.