Les annulations, retards de vols importants ou le surbooking affectent toujours plus les voyageurs. A l’occasion du quinzième anniversaire du règlement européen sur le droit des passagers aériens, datant de 2004, nous avons fait le point au sujet des évolutions, juridiques pour les consommateurs.
Outre les règles en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas d’annulation, de surbooking ou de retard de vol important, le règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 a également eu pour effet d’influencer positivement le comportement des compagnies aériennes.
« A de nombreuses reprises, les juridictions nationales et la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) ont clarifié certaines dispositions, dont certains éléments essentiels du règlement. Malgré tout, nous pouvons voir au quotidien qu’il n’est pas évident d’obtenir des indemnisations : la question de la présence à bord devrait être clarifiée une fois pour toute par la Cour de Justice de l’Union Européenne » souligne Pauline Bérino, juriste chez Flightright. Nous avons fait le point avec elle sur 6 affaires emblématiques ayant impacté durablement les droits des consommateurs.
Décembre 2008 : un problème technique n’est pas considéré comme une circonstance extraordinaire
Une compagnie aérienne peut être exemptée du paiement d’une indemnité en cas de retard important ou d’annulation si elle peut prouver que la perturbation est due à une « circonstance extraordinaire ». Par cette décision, la CJUE a précisé qu’un problème technique rencontré lors de l’utilisation d’un aéronef ne peut pas être considéré comme telle.
Novembre 2009 : les retards de plus de 3h donnent droit à indemnisation, au même titre qu’un vol annulé
Par cette décision primordiale, la CJUE a confirmé qu’un retard de 3 heures ou plus entraînait une indemnisation à la hauteur de celle qui est attribuée en cas d’annulation, à moins qu’il ne soit dû à une circonstance extraordinaire.
Février 2013 : indemnisation due en cas de correspondance manquée
Par cet arrêt, la Cour a confirmé que le retard à prendre en compte est celui à l’arrivée, y compris en cas de correspondance. Peu importe si le retard a eu lieu à l’aéroport de départ, ou à un autre moment du voyage, seul le retard à la destination finale compte pour être indemnisé.
Récemment, Flightright a reçu les dossiers d’une cinquantaine passagers ayant subi un retard de 15h00 sur un vol en provenance de San Francisco. Le retour ne s’était pas passé comme prévu pour les familles de vacanciers. Du fait du retard conséquent de leur premier vol, ces passagers ont manqué leur vol de correspondance. Alors que la compagnie aérienne refusait tout dédommagement, Flightright a réussi à obtenir 2 mois plus tard plus de 30 000€ d’indemnisation pour les passagers lésés.
Mars 2013 : prise en charge même en cas de circonstance extraordinaire
En cas d’annulation d’un vol, le transporteur aérien est tenu d’assurer la prise en charge des passagers même si cette perturbation est liée à une circonstance extraordinaire (rafraîchissements et collations et, le cas échéant, l’hébergement à l’hôtel).
Avril 2018 : les grèves « sauvages » n’excluent pas une indemnisation
Des grèves « sauvages » du personnel de la compagnie TUIFly ont poussé la CJUE à rendre un arrêt notifiant que chaque grève « ne constitue pas nécessairement et automatiquement un motif d’exemption de l’obligation d’indemnisation ». En l’occurrence, une grève « surprise » du personnel navigant d’une compagnie aérienne n’est pas une « circonstance extraordinaire ».
Juin 2018 : extension du champ d’application du règlement aux escales hors Union européenne
Grâce à cette décision, les passagers peuvent être indemnisés en cas de retard sur leur correspondance, même si l’escale a eu lieu en dehors de l’Union européenne. Il faut pour cela que le vol s’effectue au départ d’un aéroport européen. La seule condition étant que les vols fassent partie d’une même réservation.
