Charlotte Ladriere, directeur général de Dom Com Invest , nous adresse une tribune au sujet de l’impôt sur le revenu, que nous reproduisons ci-dessous.
Seuls 2 % des foyers fiscaux paient 41 % de l’impôt sur le revenu. N’en déplaise aux commentateurs, ce sont bien les classes moyennes et les plus aisés qui contribuent toujours plus à l’impôt sur le revenu et permettent à plus de 21 millions de foyers fiscaux de ne pas payer d’impôt sur le revenu (dernières statistiques disponibles sur le site impots.gouv.fr ).
Une rapide revue des données mises à disposition par la DGFIP de la période 2012-2016 permet de connaître le nombre de foyers fiscaux français, les foyers fiscaux effectivement imposés et les foyers aisés qui déclarent plus de 100 k€ par an.
Qui paie l’impôt ?
En 2012, 52,07 % des foyers fiscaux payaient la totalité de l’impôt sur le revenu. En 2016, c’est seulement 43,68 % des foyers fiscaux qui sont concernés par l’impôt avec une baisse de 13,45 % des assujettis, soit 2,5 millions de foyers fiscaux devenus non imposables. Dans le même temps, le montant de l’impôt sur le revenu net perçu par l’État a progressé de 12,99 % pour atteindre un total de 70,3 milliards € en 2016 au détriment du pouvoir d’achat des classes moyennes (revenu > 50 k€) et aisées (revenu > 100 k€).
Qui sont les plus aisés et quelle est leur contribution à l’impôt ?
771 899 foyers fiscaux déclarant plus de 100 000 € en 2016, soit 2,04 % du total des foyers fiscaux, ont payés 41,32 % de l’impôt sur le revenu pour un total de 29 milliards d’euros en 2016 avec une augmentation de 19,77 % de leur contribution à l’impôt sur 5 ans.
Et les classes moyennes ?
3 388 432 foyers fiscaux déclaraient entre 50 000 € et 100 000 € de revenus en 2016, soit 8,94 % du total des foyers fiscaux, ont payé 30,23 % de l’impôt sur le revenu pour un total de 21,26 milliards d’euros en 2016 avec une augmentation de 20,36 % de leur contribution à l’impôt sur 5 ans.
Il est communément admis que 10 % des foyers fiscaux acquittent 70 % de l’impôt sur le revenu en France. Pour être plus précis, le total des classes moyennes et classes aisées assujetties à l’impôt représentaient, en 2016, 10,98 % des foyers fiscaux qui payaient 71,55 % de l’impôt sur le revenu après avoir subi une augmentation d’environ 20 % de leur contribution entre 2012 et 2016.
Ce sont donc les classes moyennes et les classes les plus aisées, soit environ 4 millions de foyers fiscaux, qui acquittent leur impôt en silence et participent le plus activement au budget de l’État en permettant à plus de 21 millions de foyers fiscaux de ne pas payer d’impôt sur le revenu, sans aucune reconnaissance, ni des Français exonérés d’impôt, ni de l’État.
Pourquoi alors réduire les niches fiscales ?
À part le crédit d’impôt pour emploi à domicile ou garde d’enfants qui bénéficie au plus grand nombre, les principales niches fiscales concernent des investissements dans l’économie française et sont utilisées par seulement environ 100 000 foyers fiscaux pour investissement dans les entreprises, 50 000 pour l’acquisition d’immobilier locatif ou 20 000 pour le soutien économique à fonds perdus au profit des entreprises outremer, soit au total moins de 0,5 % des foyers fiscaux qui obtiennent en contrepartie des avantages fiscaux plafonnés à un total de 10 000 € (plafond spécifique de 18 000 € pour l’outremer).
Les outils existent mais nos gouvernants ne s’en servent pas !
Nos entreprises manquent cruellement de fonds propres, nos concitoyens manquent de logement, l’outremer a plus que jamais besoin d’un soutien financier pour son développement et ces niches fiscales ont été justement créées pour inciter les Français des classes moyennes et aisées à orienter leur épargne vers ces secteurs qui en ont besoin.
À une époque où il devient urgent de relancer notre économie, les niches fiscales sont des outils d’incitation particulièrement performants et certaines ont démontré leur efficacité pour soutenir des secteurs clés de notre économie sous réserve que l’État en fasse la promotion.
Alors, Monsieur Darmanin, plutôt que de réduire les niches fiscales qui permettent à quelques-uns de diminuer légitimement l’impact de leur impôt sur le revenu, soyez ambitieux et incitez plutôt les Français, quel que soit l’impôt payé, à participer à la croissance de notre économie nationale et bénéficier aussi de ces niches fiscales pour plus de justice face à l’impôt.
Charlotte Ladriere
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