Pour l’instant, la messe est dite. Le Gouvernement n’a pas l’intention d’organiser le « référendum décisionnaire » réclamé par Philippe Grosvalet ? C’est ce qu’explique Jacqueline Gourault. Statu quo par conséquent : Bretagne (4) d’un côté et Pays de la Loire de l’autre.
Mardi 18 décembre, Ronan Dantec, écologiste et sénateur de Loire-Atlantique, interroge Jacqueline Gourault, ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, à propos du vœu adopté par l’assemblée départementale de Loire-Atlantique qui proposait « à l’État et aux parlementaires » de mettre « en place un processus référendaire visant à modifier les limites administratives de l’ouest de la France ». « Quelle suite pensez-vous donner à cette demande forte portée par 10% du corps électoral et les deux collectivités de Loire-Atlantique et de Bretagne ? », demande Ronan Dantec au cours de cette séance de questions au gouvernement (Sénat, mardi 18 décembre 2018).
le Gouvernement se contentera d’observer le débat… à distance
Puisque « la modification de la carte des départements et des régions est un exercice difficile, subtil », madame Gourault va gratifier M. Dantec d’une réponse « subtile » en passant en revue tous les obstacles qui se présentent si l’on veut modifier « la carte des régions ». 1°) Le conseil départemental de Loire-Atlantique et les conseils régionaux de Bretagne et des Pays de la Loire doivent voter une « délibération concordante ». 2°) « Toute consultation portant sur un sujet qui n’est pas une compétence de la collectivité concernée serait nécessairement illégale ». 3°) Compte tenu de « l’article 72-1 de la Constitution, sans mesure législative nouvelle, l’État n’est pas en mesure d’organiser une consultation sur le sujet évoqué et sur une seule partie du territoire national ». 4°) « Nous estimons que le sujet doit faire d’abord l’objet de discussions au sein de chaque assemblée délibérante pour que l’État puisse l’examiner de la manière la plus éclairée possible. »
Conclusion : Jacqueline Gourault renvoie la balle chez Philippe Grosvalet, Christelle Morançais et Loïg Chesnais-Girard. A eux de se débrouiller. Évidemment, le ministre sait parfaitement qu’une position commune est impossible à trouver… Dans ces conditions, le Gouvernement se contentera d’observer le débat… à distance et se gardera bien d’organiser le « référendum décisionnaire » cher à Grosvalet.
Une phrase de Ronan Dantec résume le tout : « La question se heurtera toujours au verrou des Pays de la Loire ». La seule solution, selon lui, pour parvenir au rattachement de la Loire-Atlantique à la Bretagne est de « modifier la loi » (Presse Océan, lundi 17 décembre 2018). Car, comme le dit si bien Christelle Morançais (LR), présidente du conseil régional des Pays de la Loire : « Rattacher la Loire-Atlantique à la Bretagne, ce serait le démantèlement total des Pays de la Loire. Aujourd’hui, nous avons besoin de stabilité » (Ouest-France, Pays de la Loire, 15-16 décembre 2018). Et surtout : « Pourquoi vouloir casser une région qui fonctionne bien ? » (Presse Océan, samedi 15 décembre 2018). La « casse » serait également un moyen de mettre sa présidente au chômage…
Bernard Morvan
Crédit photo : Arno Mikkor,Aron Urb/Wikimedia (cc)
[cc] Breizh-info.com, 2019, dépêches libres de copie et de diffusion sous réserve de mention et de lien vers la source d’origine
