Le droit à l’erreur en matière sociale est un volet social de la loi « pour un Etat au service d’une société de confiance », qui est entrée en vigueur cet été. Cette loi instaure le principe du « droit à l’erreur » et comporte une série de mesures de simplification des formalités administratives.
Les entreprises ont tout intérêt à connaître les principes généraux du droit à l’erreur. C’est pour cette raison que nous avons fait le point à ce sujet avec Walter France.
Le principe du droit à l’erreur
Le droit à l’erreur repose sur un a priori de bonne foi : la charge de la preuve étant inversée, il reviendra à l’administration de démontrer la mauvaise foi de l’usager.
Ce droit à l’erreur consacre pour l’employeur (comme pour toute autre personne) le droit de se tromper dans ses déclarations à l’administration sans risquer une sanction dès le premier manquement. L’employeur, qui a méconnu, pour la première fois, une règle applicable ou qui a commis une erreur matérielle lors d’une demande de renseignement, pourra régulariser cette situation pour éviter d’être sanctionné dans le délai imparti par l’administration concernée.
Ce droit à l’erreur sera en revanche exclu :
- En cas de mauvaise foi ou de fraude
- En cas de sanction autre que pécuniaire (directe ou indirecte)
- En cas de sanction requise, pour la mise en œuvre du droit européen, pour violation des règles de sécurité des personnes, des biens, prévues par un contrat notamment.
Les retards ou omissions de déclaration dans les délais prescrits n’entreront pas dans le champ d’application du droit à l’erreur.
Instauration d’un « droit au contrôle »
Une entreprise pourra demander à une administration de la contrôler pour s’assurer qu’elle est en conformité et d’en rendre les conclusions opposables, à la manière d’un rescrit.
Le droit au contrôle permettra de ne pas voir appliquer de sanctions administratives pécuniaires en cas de détection d’erreurs, lorsque les conditions pour bénéficier du droit à l’erreur seront réunies.
La DIRECCTE pourra donner un simple avertissement
En matière sociale, lors de ses contrôles, la DIRECCTE (direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) peut infliger certaines amendes administratives en cas de manquements aux dispositions du Code du travail. C’est le cas de ceux qui encadrent les modalités de décompte du temps de travail, les durées maximales de travail, les repos, le salaire minimum prévu par la loi ou les conventions collectives, ainsi qu’aux règles applicables en matière d’hygiène, de restauration et d’hébergement des travailleurs (article. L. 8115-1 du Code du travail).
En cas de contrôle, la DIRECCTE ne sanctionnera plus automatiquement certaines infractions mais pourra donner à l’entreprise qu’elle contrôle un simple avertissement dès lors qu’il n’y avait pas d’intention frauduleuse. En revanche, si un manquement de même nature intervient dans un délai d’un an après l’avertissement, le plafond de l’amende administrative dont sera passible l’employeur sera majoré de 50 %.
Extension de la procédure de rescrit à différents thèmes
Le champ d’application de ce procédé, déjà très utilisé dans l’administration fiscale, sera étendu à différents thèmes en matière sociale. Pour mémoire, le rescrit permet de poser par écrit une question à l’administration sur un cas précis et de se prévaloir de sa réponse.
L’administration dispose d’un délai de trois mois pour apporter une réponse.
Les différents rescrits en matière sociale sont les suivants :
- Rescrit pour le règlement intérieur : l’employeur pourra demander à l’inspecteur du travail d’apprécier la conformité de tout ou partie du règlement intérieur qu’il a établi.
Ce dernier devra se prononcer de manière explicite. Sa réponse, motivée, sera notifiée à l’employeur et communiquée pour information au comité social et économique (ou CE et CHSCT selon le cas).
La décision de l’inspecteur du travail sera opposable pour l’avenir à l’employeur. Cette procédure de rescrit n’est cependant pas recevable si l’inspection du travail s’est déjà prononcée sur la conformité du règlement intérieur par une décision expresse.
- Rescrit pour le recours aux stagiaires, permettant de vérifier le nombre maximal de stagiaires pouvant être accueillis dans l’entreprise ;
- Rescrit pour la carte BTP : un employeur susceptible d’être concerné par la carte BTP pourra demander des précisions sur l’obligation de délivrance ;
- Rescrit pour l’affiliation à l’assurance chômage d’un mandataire social, rescrit à exercer auprès de Pôle Emploi.
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