Nous avions évoqué il y a quelques semaines ce nouveau décret, passé en catimini, visant à restreindre un peu plus la détention légale d’armes à feu en France, et à empêcher les citoyens de s’armer et de se défendre, alors que de son côté, la criminalité organisée n’attend pas des décrets pour s’équiper.
Nous vous proposons ci-dessous une série de questions-réponses établies par l’UNPACT, l’Union des Propriétaires d’armes de chasse et de tir, qui nous semble résumer au mieux les interrogations que se font actuellement tireurs sportifs et chasseurs sur ce nouveau décret, qui va entrainer « un sacré bordel » dans les préfectures.
À la sortie du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018, nous nous sommes tous demandé : « Mais comment vont-ils appliquer ce nouvel embrouillamini ? Comment les préfectures, déjà mal à l’aise avec ce qui existait avant vont-elles pouvoir mettre en place et appliquer ce texte alors que déjà elles s’emmêlaient les pinceaux, et la plupart du temps en faisant des interprétations trop souvent en notre défaveur ? » Nous attendions un texte, une circulaire. C’est sorti, il le fallait avant le 1er août, et nous vous proposons ici un résumé de la plupart des questions que vous vous posez tous et auxquelles nous tâchons de répondre le plus synthétiquement possible.
• À la question : « Les forces de l’ordre peuvent-elles encore — alors que c’était déjà interdit et qu’ils le faisaient quand même — faire des visites domiciliaires pour vérifier les moyens de stockage de nos armes ? »
La réponse est : NON ! Là, c’est encore plus interdit et très clairement. Le ministère de l’Intérieur dit textuellement aux préfets et aux forces de l’ordre : « Il est proscrit de diligenter une visite domiciliaire pour vérification administrative de ces installations [les coffres ou les armoires fortes] »
• À la question : « Mon arme d’épaule à percussion centrale est une arme militaire qui a été transformée et dont le système de répétition automatique a été transformé en répétition semi-automatique. Elle est désormais classée en catégorie A1 11°. Dois-je la faire détruire, la remettre à l’État, la vendre ou l’offrir à un armurier ? »
La réponse est : NON, vous pouvez la conserver et continuer à l’utiliser et à obtenir le renouvellement de vos autorisations. Seuls les nouveaux acquéreurs se verront refuser l’achat. Autrement dit, vous ne pourrez pas la céder, sauf à un armurier agréé pour le A.
• À la question : « Mon arme d’épaule semi-automatique est équipée d’une crosse repliable ou télescopique et, lorsque la crosse est reliée ou rentrée ou que je peux la retirer sans l’aide d’un outil, mon arme mesure moins de 60 cm de longueur totale. Elle est désormais classée en catégorie A1 12°. Dois-je la faire détruire, la remettre à l’État, la vendre ou l’offrir à un armurier ? »
La réponse est : NON. vous pouvez la conserver mais vous ne pourrez pas obtenir de renouvellement d’autorisation préfectorale de détention à moins de faire transformer définitivement cette arme en rendant sa crosse (dépliée ou déployée) fixe et non démontable sans outil par un armurier autorisé.
• À la question : « Mon arme semi-automatique est munie d’un magasin fixe et a une capacité de plus de 11 coups sans réapprovisionnement. Dois-je m’en séparer ? »
La réponse est : NON, vous pouvez la conserver et continuer à l‘utiliser mais vous devrez obtenir de la Fédération française de tir une attestation que cette arme répond aux spécifications requises pour la pratique d’une discipline officiellement reconnue.
• À la question : « Mon arme d’épaule semi-automatique à percussion centrale peut recevoir des magasins amovibles de 10 coups ou plus. Que se passe-t-il ? »
La réponse est : Sans magasin inséré ou avec un magasin de 10 coups, votre arme reste classée dans la catégorie pour laquelle vous avez une autorisation de détention. Avec un magasin permettant le tir sans réapprovisionnement de plus de 11 coups engagé dans l’arme, elle est classée en catégorie A1 3bis. Toutefois, en tant que tireurs sportifs, vous pouvez continuer à détenir et utiliser vos magasins amovibles de plus de 10 coups. Ils sont soumis à un quota de détention de 10 par arme.
Vous pouvez même continuer à en acquérir bien que ces derniers soient désormais classés en A1 9°bis. Pour les acquérir, il vous faudra présenter l’autorisation de détention de l’arme à laquelle ils sont destinés ou l’autorisation de la partie inférieure (lower). Vous devrez également présenter une attestation de la FFTir établissant que l’arme que vous détenez répond aux spécifications requises pour la pratique d’une discipline officiellement reconnue.
• À la question : « Mon arme d’épaule semi-automatique à percussion annulaire peut recevoir des magasins amovibles de 10 coups ou plus. Que se passe-t-il ? »
La réponse est : RIEN. Votre arme reste en catégorie B même en y insérant un magasin d’une capacité égale à 30 coups
• À la question : « Je possède un fusil à pompe à canon rayé à crosse fixe de moins de 60 cm de longueur de canon OU de moins de 80 cm de longueur totale OU tirant plus de cinq coups ou plus sans réapprovisionnement, que se passe-t-il ? »
La réponse est : votre arme est désormais classée en B. Pour continuer à la conserver en catégorie C, il faudra changer son canon pour un canon de plus de 60 cm ou le faire rallonger définitivement par un armurier et limiter sa capacité de tir à moins de 5 coups sans réapprovisionnement. Ces modifications devront être soumises à la certification officielle du banc d’épreuve de Saint-Étienne. Si vous souhaitez conserver cette arme telle quelle, il faudra faire la demande d’une autorisation préfectorale de détention pour un catégorie B. Toutefois, cette autorisation sera comptée hors le quota classique des douze armes de B.
Pour les fusils à pompe à canon rayé à crosse fixe de plus de 60 cm de longueur de canon ET de plus de 80 cm de longueur totale ET tirant moins de cinq coups sans réapprovisionnement, ils restent classés en catégorie C, et les chasseurs pourront continuer à les utiliser à la chasse.
• À la question : « Je possède une carabine de chasse à pompe avec un canon de plus de 45 cm et de moins de 60 cm utilisant des cartouches à étuis métalliques (comme le sont la Troy, la Remington 7600, l’Impact LA et d’autres encore), est-elle surclassée en B ? »
La réponse est : NON, ces armes restent classées en catégorie C (C 1° b).
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