Le Sénat a apporté mardi soir son soutien aux « Américains accidentels », des Français nés aux États-Unis et ayant acquis, sans le vouloir, la nationalité américaine, en adoptant une proposition de résolution en leur faveur.
Ces Français ont pu devenir Américains en raison d’une résidence occasionnelle ou d’un voyage de leurs parents. Mais depuis l’entrée en vigueur du Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA), qui substitue le critère de la nationalité à celui du domicile fiscal et de l’accord franco-américain de 2013, l’administration fiscale américaine exige de tous les Américains, y compris les « Américains accidentels », de déclarer leurs revenus, et le cas échéant de payer des impôts, aux États-Unis.
L’Association des Américains Accidentels (AAA) se félicite de l’adoption, ce soir, au Sénat, de cette proposition de résolution invitant le Gouvernement à prendre en compte la situation des Américains accidentels concernés par le Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA).
Ce texte, proposé par la sénatrice des Français de l’Etranger Jacky Deromedi, a été approuvé à l’unanimité. Il encourage le Gouvernement à adopter des mesures visant à garantir le droit au compte bancaire des binationaux franco-américains, à mieux informer les Français concernés ou encore à mettre en œuvre une action diplomatique forte pour permettre aux Américains accidentels de renoncer à leur citoyenneté américaine par une procédure simple et gratuite ou d’être exonérés d’obligations fiscales américaines.
L’Association, basée à Gourin (56) et créée le 13 avril 2017 pour défendre et représenter les intérêts des binationaux résidant hors des Etats-Unis contre les effets néfastes de l’extraterritorialité du droit américain, compte aujourd’hui plus de 520 adhérents et ne cesse de croître, à mesure que les banques resserrent leur étau sur les Américains accidentels.
Cette prise de conscience collective n’est d’ailleurs pas strictement française mais trouve actuellement un écho à l’échelle européenne, où une proposition de résolution doit prochainement être examinée au Parlement européen.
« L’AAA place beaucoup d’espoir dans le travail de la mission diplomatique annoncée par le Secrétaire d’État dans sa réponse, laquelle devrait se rendre à Washington le 28 mai prochain.» explique l’association dans un communiqué.
« Elle espère que les solutions suivantes, qu’elle appelle de ses vœux, seront étudiées à cette occasion :
- Amender la convention fiscale franco-américaine de 1994 afin que les citoyens pouvant justifier de la nationalité française et résidant sur le sol français ne soient pas considérés par les Etats-Unis comme des US Person ; à ce titre, elles n’auraient pas d’obligations fiscales, y compris déclaratives ;
- Négocier avec les Etats-Unis, pour les américains accidentels et les binationaux franco-américains qui le souhaitent et qui n’exercent pas leurs droits civiques aux Etats-Unis, un dispositif qui permettrait de renoncer gratuitement à la nationalité américaine, sans avoir à se mettre en conformité avec l’IRS.
L’AAA a bon espoir dans le fait que l’administration Trump sera sensible aux dommages collatéraux causés par l’application du FATCA pour la mise en œuvre du principe de taxation basée sur la nationalité. En effet, elle rappelle que le programme des Républicains, en 2016, p. 13, préconisait l’abrogation de FATCA (législation adoptée sous la présidence Obama) et l’abandon de la CBT au profit d’une fiscalité basée sur la résidence.»
La proposition de résolution de Jacky Deromedi (LR) vise à « encourager le gouvernement à veiller à ce que soit prise en compte la situation des +Américains accidentels+ et à adopter des mesures répondant à leurs attentes ». »Autre catégorie d’Américains accidentels, ceux qui ont un parent né aux États-Unis, lui-même Américain accidentel« , a dit Mme Deromedi.
Elle a souligné que « les compatriotes concernés rencontrent de graves difficultés du fait des obligations mises à leur charge » et « il peut en résulter de graves mesures d’exclusion de tout ou partie des services bancaires », en raison des exigences fiscales imposées aux banques françaises qui hébergent des comptes de personnes de nationalité américaine, qui préfèrent parfois fermer ces comptes.
« Le gouvernement est à l’unisson de votre mobilisation », a déclaré le secrétaire d’Etat aux Affaires étrangères Jean-Baptiste Lemoyne. « Le vote de la proposition de résolution confortera ses démarches« , a-t-il ajouté, soulignant que « les pistes sur lesquelles nous travaillons correspondent à celles de votre proposition de résolution ».
Le texte préconise en particulier la mise en oeuvre d’une action diplomatique tendant à obtenir un traitement dérogatoire pour les « Américains accidentels » leur permettant, soit de renoncer à la citoyenneté américaine par une procédure simple et gratuite, soit d’être exonérés d’obligations fiscales américaines. Il demande aussi des mesures sur le droit au compte bancaire des Américains accidentels.
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