Le 1er janvier 2019, le prélèvement à la source s’appliquera à tous. C’est donc dans cette perspective que la campagne déclarative 2018 permet, depuis le 11 avril dernier, à chaque déclarant en ligne d’avoir accès à son taux de prélèvement personnalisé du foyer fiscal. Un nouvel espace est désormais mis à disposition des contribuables « Gérer mon prélèvement à la source ». Explications ….
Accéder à l’espace « Gérer mon prélèvement à la source »
Un lien vers le service en ligne « Gérer mon prélèvement à la source » est proposé aux usagers, en fin de déclaration en ligne pour gérer les options pour le PAS. Ainsi, ils peuvent, s’ils le souhaitent, opter pour l’individualisation de leur taux personnalisé, la non-transmission de leur taux personnalisé à leur employeur ou encore la trimestrialisation de leurs acomptes pour les revenus sans collecteurs. Il sera possible de revenir à tout moment sur ces options.
A partir de mi-juillet 2018 (après calcul de leur impôt sur le revenu), les déclarants papier pourront eux aussi exercer leurs options sur impot.gouv.fr
Les déclarants en ligne comme les déclarants papier, désireux d’individualiser leur taux personnalisé ou de ne pas transmettre leur taux personnalisé devront formuler leurs options avant le 15 septembre pour que les taux transmis aux collecteurs pour application en janvier 2019 soit mis en place selon leur souhait.
Bien comprendre les options possibles pour gérer son prélèvement à la source
- Le taux personnalisé : foyer ou individuel
Afin de prendre en compte les différences éventuelles de niveau de revenus au sein d’un couple, les conjoints mariés ou pacsés pourront, s’ils le souhaitent, opter pour un taux de prélèvement individualisé en fonction de leurs revenus respectifs au lieu d’un taux unique pour les deux conjoints du foyer. Les taux individualisés permettront au total de prélever le même montant. Il s’agit d’une simple répartition différente du paiement de l’impôt entre les conjoints, cela n’aura pas d’incidence sur le montant total d’impôt qui est dû par le couple.
- La trimestrialisation des acomptes
Si l’usager perçoit des revenus soumis aux acomptes (revenus fonciers, BIC, BNC, BA…), il peut opter pour un prélèvement trimestriel de ses acomptes au lieu d’un prélèvement mensuel.
- Le taux non personnalisé
Si l’usager est salarié, il peut opter pour que son taux personnalisé ne soit pas transmis à son employeur.
Ce dernier appliquera alors un taux non personnalisé qui dépend uniquement du montant de la rémunération qu’il verse à son salarié sans tenir compte de sa situation de famille (application d’un taux en fonction d’une grille de salaires). Dans la plupart des cas, ce taux sera donc supérieur au taux personnalisé.
Cette option peut néanmoins intéresser l’usager dont le foyer fiscal perçoit d’importants revenus en plus de ses salaires et qui ne souhaite pas que son employeur en ait connaissance. Dans ce cas, il devra verser tous les mois à l’administration une somme correspondant à la différence entre le prélèvement calculé avec le taux personnalisé et celui calculé selon la grille.
Bon à savoir
Le salarié n’a aucune information à fournir à son employeur. L’administration fiscale reste toujours l’interlocutrice du contribuable :
– Elle calculera le montant de l’impôt ainsi que le taux de prélèvement. C’est elle qui communiquera au collecteur (employeurs privés ou publics, caisse de retraites, pôle emploi, etc.) le taux à appliquer.
– Elle sera seule destinataire des éventuelles demandes de modulation de taux de prélèvement exprimées par les contribuables.
– Elle recevra les déclarations de revenus des contribuables, comme aujourd’hui.
– Elle calculera le montant final de l’impôt.
– Elle recevra le paiement du solde d’impôt ou procédera à la restitution d’un éventuel trop-versé.
Découvrez ci-dessous la vidéo de présentation :
Photo : DR
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