L’accueil des mineurs isolés étrangers vient d’être contesté devant la justice par Alain de Peretti, citoyen de Gironde, opposé à la venue de ces migrants dans la commune de St-Macaire, dont il est voisin.
Deux référés ainsi qu’une plainte ont ainsi été déposés, s’appuyant notamment sur un non respect supposé des conditions d’accueil de ces mineurs isolés étrangers dans l’ancienne gendarmerie de la commune, mais aussi sur des questions d’architecture et de protection du patrimoine qui empêcheraient les travaux de se faire sans validation préalable. On fait le point.
Cette décision d’ouvrir un centre d’accueil dans l’ancienne gendarmerie de SAINTMACAIRE a été révélée au grand public par deux articles du REPUBLICAIN du 1er mars 2018 et du 15 mars 2018. S’en sont suivies des réunions publiques qui se sont tenues dans une ambiance tendue, où il apparaissait clairement selon nos témoins qu’une partie de la salle avait peur de s’exprimer eu égard de la présence de militants de gauche virulents.
Les centres pour mineurs isolés étrangers sont-ils hors la loi ?
Une requête en référé-suspension a donc été effectuée, dans lequel l’avocat de M. de Peretti stipule notamment : « pour ouvrir un centre d’accueil pour mineurs non accompagnés, il faut en faire la déclaration au représentant de l’Etat dans le département. En l’absence de cette déclaration, la personne qui ouvre ce centre commet un délit pénal. En l’espèce, aucune déclaration n’a été effectuée auprès du préfet de la GIRONDE. Par conséquent, en ouvrant un centre d’accueil pour mineurs non accompagnés, le Conseil départemental de la GIRONDE commet un délit pénal et viole la loi.»
Puis : « il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision du Conseil départemental de la GIRONDE d’ouvrir un centre d’accueil pour mineurs non accompagnés dans l’ancienne gendarmerie de SAINT MACAIRE. Il est donc demandé au Juge des Référés de suspendre la décision du Conseil départemental de la GIRONDE d’ouvrir un centre d’accueil pour mineurs non accompagnés dans l’ancienne gendarmerie de SAINT MACAIRE.»
Concernant la violation de la loi, l’avocat s’appuie notamment sur l’article L.227-5 du Code de l’action sociale et des familles – qui stipule que :
Les personnes organisant l’accueil de mineurs mentionné à l’article L. 227-4 ainsi que celles exploitant les locaux où ces mineurs sont hébergés doivent en faire la déclaration préalable auprès de l’autorité administrative. Celle-ci peut s’opposer à l’organisation de cette activité lorsque les conditions dans lesquelles elle est envisagée présentent des risques pour la santé et la sécurité physique ou morale des mineurs et notamment lorsque les exigences prévues au dernier alinéa ne sont pas satisfaites.
Les personnes organisant l’accueil des mineurs mentionné à l’article L. 227-4, ainsi que celles exploitant les locaux où cet accueil se déroule, sont tenues de souscrire un contrat d’assurance garantissant les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile, ainsi que de celle de leurs préposés et des participants aux activités qu’elles proposent. Les assurés sont tiers entre eux.
Les personnes organisant l’accueil des mineurs mentionné à l’article L. 227-4 sont également tenues d’informer les responsables légaux des mineurs concernés de leur intérêt à souscrire un contrat d’assurance de personnes couvrant les dommages corporels auxquels peuvent les exposer les activités auxquels ils participent.
Un décret en Conseil d’Etat précise les modalités d’application des dispositions ci-dessus, notamment le contenu de la déclaration préalable, les normes d’hygiène et de sécurité auxquelles doit satisfaire l’accueil, les exigences liées à la qualification des personnes assurant l’encadrement des mineurs, les conditions particulières d’encadrement et de pratique des activités physiques ainsi que les modalités de souscription aux contrats d’assurance obligatoire.
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Les travaux de rénovation dans l’illégalité ?
Deuxième attaque judiciaire, via une requête en annulation cette fois, concernant la décision du Conseil départemental de la GIRONDE d’effectuer des travaux dans l’ancienne gendarmerie de SAINT MACAIRE pour la transformer en centre d’accueil pour mineurs non accompagnés. Une décision qui a également été prise à plusieurs endroits et notamment en Bretagne.
« Il n’est pas expliqué pourquoi ces travaux doivent avoir lieu. La décision n’est donc pas motivée et elle encourt l’annulation.» explique l’avocat qui par ailleurs argue d’une violation directe du code de l’urbanisme concernant les travaux : « L’ancienne gendarmerie (qui se trouve dans le centre historique de SAINT MACAIRE) qui doit être transformée en centre d’accueil pour mineurs non accompagnés est située dans le périmètre de la ZPPAUP.
Or, le règlement de la Commune de SAINT MACAIRE stipule expressément, en son article 4, que « les travaux situés dans le périmètre de la ZPPAUP sont soumis à autorisation conformément aux dispositions légales, ainsi qu’aux décrets et règlements en vigueur au moment de l’arrêté de création de la ZPPAUP par le Préfet de Région. Cette autorisation est délivrée par l’autorité compétente après sollicitation de l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France ».
Et de poursuivre :
« Toujours selon l’article 4 du Règlement, l’aménagement d’un bâtiment doit faire l’objet d’un avis de l’Architecte des Bâtiments de FRANCE. Or, dans le cas présent, aucune autorisation de travaux n’a été accordée et aucune autorisation
n’est affichée sur le chantier (ce qui constitue un délit pénal). Par ailleurs, l’avis de l’Architecte des Bâtiments de FRANCE n’a jamais été sollicité par le Conseil Général de la GIRONDE.
Par conséquent, en procédant à des travaux au sein de l’ancienne gendarmerie de SAINT MACAIRE sans autorisation, le Conseil départemental de la GIRONDE viole la loi. La décision ordonnant les travaux dans l’ancienne gendarmerie encourt donc l’annulation.»
Si ces deux requêtes venaient à être validées – réponse dans la semaine – nul doute que cela pourrait rapidement se propager dans de nombreux autres endroits en France, dans lesquels les conseils départementaux ont procédé de la même façon, sans se soucier parfois des dispositions légales. Un nouveau front qui s’ouvre contre l’accueil des mineurs isolés étrangers ?
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