Maître Stéphane Aguiraud , avocat au Barreau d’Aix en Provence, et co-fondateur du site domaine-legal.com nous adresse une argumentation dans laquelle il explique notamment aux entreprises quelles actions mener lorsque ces dernières se retrouvent face à des impayés, qui peuvent nuire gravement, notamment pour les plus petites entreprises.
Lorsque les lettres de relance sont restées sans réponse et que l’impayé persiste, la mise en demeure par un Avocat, constatant officiellement l’inexécution par le débiteur de son obligation de payer, augmente fortement les chances de l’entreprise de recouvrer sa créance. Explications.
L’article 1344 du code civil définit la mise en demeure de payer comme une « sommation ou un acte portant interpellation suffisante » envoyée à un débiteur, l’invitant à payer sa dette.
Une mise en demeure est donc un acte par lequel un créancier demande officiellement à son débiteur d’exécuter ses obligations.
C’est une tentative amiable de recouvrer son argent, avant une demande en justice, qui est un mode de recouvrement judiciaire.
Une personne qui doit de l’argent à une autre en vertu d’une facture ou d’une obligation quelconque, une personne qui n’a pas livré une chose et qui, du coup, doit rembourser ce qu’elle a perçu, ou encore une personne qui doit réparer financièrement un dommage peut donc se voir adresser une mise en demeure de payer.
Tout est propice à l’envoi d’une mise en demeure, dès lors que le créancier justifie de son bon droit et que le débiteur a réellement une dette envers lui, quelle que soit la nature de cette dette.
C’est enfin un préalable indispensable à toute action en justice : selon l’article 56 du code de procédure civile, quand on saisit la justice, il faut prouver qu’on a fait au préalable des diligences en vue de parvenir à une résolution amiable du litige.
Les conditions d’une « bonne » mise en demeure de payer
Pour pouvoir être recouvrée, une créance doit être certaine, liquide et exigible :
– Certaine : il n’est pas contestable que les sommes sont dues,
– Liquide : on peut sans difficulté en évaluer le montant en euros
– Exigible : la date pour laquelle elle était due est arrivée.
Une demande de paiement amiable par le biais d’une mise en demeure doit donc être rédigée avec soin, afin notamment de souligner ces caractéristiques de la dette.
Une mise en demeure est beaucoup plus stricte qu’une simple lettre de relance dans laquelle on demande à la partie adverse d’exécuter ses obligations.
Ce doit être une véritable SOMMATION. Elle doit donc contenir des éléments incontournables et être très précise.
Il est bon que certaines informations y figurent pour lui donner un caractère solennel. Par exemple : un exposé exact des raisons de la dette, la demande de paiement, un délai strict pour le paiement demandé, l’expression « mise en demeure » de manière apparente, et surtout, la mention de ce que le tribunal pourrait être saisi en cas de non-paiement dans le délai imparti.
Les effets de la mise en demeure
La mise en demeure est beaucoup plus juridique qu’une simple lettre de relance : elle constate officiellement l’inexécution par le débiteur de son obligation de payer.
Cette sommation fait également courir des délais :
– C’est à compter de la mise en demeure que peuvent courir les intérêts moratoires de la dette,
– C’est à compter de la mise en demeure que l’exigibilité totale de certaines créances peut intervenir
– C’est à compter de cette sommation qu’on pourra réclamer des dommages et intérêts en cas d’inexécution d’un contrat.
– C’est aussi à compter de sa date que le créancier pourra suspendre l’exécution de ses propres obligations,
La mise en demeure est donc un moyen de contrainte à exercer sur le débiteur afin de l’inciter fortement à exécuter au plus vite son obligation de paiement, avant d’aller en justice.
Rappelons également que lorsqu’elle est envoyée par un avocat, une mise en demeure voit son efficacité décuplée : les termes employés et la perspective d’une procédure en Justice imminente confèrent à la mise en demeure par Avocat un caractère officiel et résolu que n’a assurément pas la lettre simplement envoyée par le particulier.
Faire appel à un avocat pour mettre en demeure un débiteur augmente donc considérablement ses chances de succès.
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