Loi travail. Quel contenu pour les ordonnances signées ce jour par M. Macron ?

22/09/2017 – 10h30 Paris (Breizh-Info.com) – Après adoption en Conseil des ministres, Emmanuel Macron va signer, ce vendredi 22 septembre à midi, les ordonnances permettant la réforme du Code du travail. Elles rentreront en application dès la semaine prochaine en France.

Une loi publiée samedi au Journal officiel a en effet autorisé le gouvernement, dans un délai de six mois à compter de sa promulgation, à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi afin de réformer le Code du travail.

Au centre des manifestations qui se sont déroulées – sans mobiliser massivement – ces dernières semaines, ces ordonnances vont modifier, pas non plus de manière révolutionnaire, certaines conditions de travail des employés et des chefs d’entreprise. On fait le point sur ce qui va changer concrètement (lire le texte sur les ordonnances ci dessous)

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CDD et « CDI de chantier ».

Les branches professionnelles pourront, notamment, modifier par accord la durée, le nombre de renouvellements et la période de carence des CDD, aujourd’hui fixés uniquement par la loi. Elles pourront aussi, par accord, autoriser le recours au CDI de chantier, un contrat aujourd’hui réservé à la construction qui peut se terminer une fois un chantier achevé.

La possible négociation des TPE sans syndicat

Les TPE de moins de 20 salariés pourront négocier avec un employé non élu et non mandaté par un syndicat, absent dans 96% des petites entreprises.

Dans les entreprises comportant entre 20 et 50 salariés, la négociation sera possible avec un élu du personnel non mandaté.

Les primes pourront désormais être négociées dans les entreprises, et ce quelle que soit leur taille.

Plafonnement des indemnités prud’homales

Le plafond de dommages et intérêts en cas de licenciement abusif, sera fixé à 3 mois de salaire jusqu’à deux ans d’ancienneté. Il augmentera ensuite jusqu’à 20 mois de salaire à partir de 30 ans d’ancienneté. Dans les TPE, le plafond sera fixé à 15 jours et à un mois dans les autres entreprises. Il augmentera jusqu’à 3 mois avec l’ancienneté.

En contrepartie, les indemnités légales de licenciement seront augmentées de 25% d’un mois de salaire par année d’ancienneté, au lieu de 20% aujourd’hui. Le délai de recours aux prud’hommes, quant à lui, sera limité à un an pour tous les types de licenciements. À savoir qu’aujourd’hui, il est fixé à un an pour les licenciements économiques et à deux ans pour les autres.

Un périmètre national en cas de plan social

Dans le cadre de difficultés économiques que rencontrera une multinationale souhaitant licencier dans sa filiale française, le juge ne pourra désormais prendre en compte le périmètre de l’Hexagone seulement et non plus l’échelle mondiale, comme jusqu’alors.

Télétravail renforcé et sécurisé

Le gouvernement entend développer et sécuriser le télétravail, de plus en plus présent en France.

Généralisation de l’accord majoritaire.

La règle de l’accord majoritaire (signé par des syndicats représentant plus de 50% des salariés) dans les entreprises sera généralisée dès le 1er mai 2018, au lieu du 1er septembre 2019, date prévue dans la loi El Khomri.

L’accord majoritaire ne s’applique aujourd’hui qu’aux sujets relatifs à la durée du travail. Dans les autres domaines, la signature de syndicats minoritaires représentant 30% des salariés suffit, si des syndicats majoritaires ne s’opposent pas.

Fusion des instances de représentation du personnel

Une instance unique nommée « comité social et économique » (CSE) remplacera et fusionnera le comité d’entreprise (CE), le CHSCT et les délégués du personnel dans les entreprises de plus de 50 salariés.

Les vices de forme

Avec ces ordonnances, la sanction en cas de vice de forme lors d’un licenciement ne pourra excéder un mois de dommages et intérêts. Ce qui n’empêchera pas un examen du dossier sur le fond.

Ruptures conventionnelles collectives

Par accord homologué par l’administration, les ordonnances donnent la possibilité aux entreprises de définir un cadre commun de départs volontaires. Aujourd’hui, les ruptures conventionnelles, qui donnent droit à l’assurance chômage, ne peuvent être conclues qu’individuellement.

Code du travail numérisé

Il sera possible de consulter le Code du travail de manière numérique afin de simplifier les démarches.

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